Droit

Environnement juridique


OHADA : consécration de la conciliation comme procédure collective 4

Introduction La conciliation est courante en matière de Droit Civil ou de MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends). La réforme de l’acte uniforme sur les procédures collectives introduit une nouvelle forme, préventive, en l’occurrence : la conciliation. C’est une procédure confidentielle destinée à éviter la cessation de paiements de […]


OHADA : Le bail à usage professionnel 32

Toute entreprise aspire à avoir une domiciliation afin accroître sa visibilité et asseoir son activité. Il en résulte l’urgence des locaux, qui peuvent notamment être loués à travers un bail à usage professionnel. La réforme OHADA a requalifié et spécifié ledit bail, tout en préservant son atout majeur …


OHADA : Consécration de la distribution gratuite d’actions 9

Introduction La réforme de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE a satisfait un besoin latent des personnes œuvrant discrètement ou visiblement pour la stabilité et la croissance de la société. En effet, cet Acte Uniforme a consacré la distribution gratuite des actions au profit des membres du […]


OHADA : Distribution des Dividendes 18

Les dividendes sont une partie des bénéfices répartis entre les associés. La perception des dividendes semble être l’une des motivations majeures quant à l’acquisition de la qualité d’associé ou d’actionnaire. Ce désir peut-il se concrétiser ? Où n’est-ce qu’un mirage nonobstant la qualité d’associé ou d’actionnaire ?


OHADA : Rapport de Gestion 10

Introduction L’établissement et l’arrêté des états financiers de synthèse des sociétés s’accompagnent de la rédaction d’un rapport de gestion relatif audit exercice clos. Ce rapport de gestion destiné aux actionnaires ou associés de l’entreprise, expose clairement la situation de la société, son activité pendant l’exercice écoulé et ses perspectives d’évolution […]


OHADA : Conventions Libres Interdites Règlementées 11

Les dirigeants (administrateurs, gérants, présidents, directeurs généraux et adjoints) ont la possibilité d’avoir des relations d’affaires avec la société dirigée ou administrée par le biais de conventions. Ces conventions ont diverses qualités : interdites, libres ou règlementées. Elles sont expressément déterminées dans les société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme […]