Comment créer une ONG Nationale en Guinée 45


ONG-Logos

Introduction

L’entrepreneuriat peut s’effectuer par des entreprises individuelles et sociétaires, mais aussi par des entités à but non lucratif, en l’occurrence les associations voire Organisation Non Gouvernementale (ONG).[9]

La concrétisation de ce projet en République de Guinée, implique le respect de certaines conditions …

ONG Nationale à vocation Internationale

Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région, etc.) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.

La création des associations et ONG (Organisation Non Gouvernementale) est régi par la Loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005 en République de Guinée. L’association se définit comme étant « une convention par laquelle des personnes physiques ou morales mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances, leurs moyens ou leurs actions pour la promotion d’activités de nature professionnelle, sociale, scientifique, éducative, culturelle ou sportive dans un but non lucratif [1].

Toute association ou ONG se caractérise également par son caractère apolitique. Le distinguo entre l’association et l’ONG, est que l’ONG se consacre à des œuvres humanitaires et/ou de développement.

Conditions de fonds

La constitution d’une association ou d’une ONG nécessite un nombre de personne déterminée. En effet, elle doit réunir au minimum sept (7) membres pour que sa constitution soit valable; les dits membres doivent jouir de leurs droits civiques si ce sont des personnes physiques.

En outre, elles doivent avoir des organes d’administration et de contrôle. Ces organes sont au nombre de trois (3) :

1- l’Assemblée Générale

composée des membres actifs [2] se réunissant ordinairement et extraordinairement en cas de modifications statutaires.

  •  Ordinairement : elle peut approuver ou redresser les comptes de l’exercice clos, voter le budget de l’exercice suivant, ratifier la nomination ou la révocation des Administrateurs, et celle du Commissaire aux Comptes. Elle délibère également sur de nouvelles adhésions et radiations des membres, sur le montant des cotisations etc…
  •  Extraordinairement : elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’ONG, ou son union avec d’autres associations ou ONG ayant un objet analogue…

2- le Conseil d’Administration

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association ou ONG, faire effectuer toutes réparations, faire emploi des fonds de l’ONG, représenter l’ONG en Justice…

3- le Commissaire aux Comptes

Rôle tenu par un professionnel indépendant, expert-comptable ou comptable agréé de l’Ordre de Guinée.

Il exercera sa mission de contrôle, de certification et d’information conformément aux usages et règles de l’orthodoxie financière et comptable. Ainsi, les comptes de l’ONG sont vérifiés et certifiés à la fin de chaque exercice budgétaire annuel avant d’être transmis au Ministère de tutelle.

Ce rôle ne doit pas être confondu avec celui des comptables , employés de la structure ONG.

Conditions de Formes

La formalité de constitution est essentiellement administrative. En effet, l’association ou l’ONG acquiert son existence dès l’obtention d’un agrément auprès du Ministère de tutelle, en l’occurrence, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Préalablement, les documents relatifs à sa constitution doivent être déposés auprès de l’autorité compétente, notamment :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle
  • les statuts [3]
  • le procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive [4]
  • un règlement intérieur [5]
  • un plan d’action détaillé

Ainsi, après le quitus de l’autorité administrative, savoir le SERPROMA [6] (Service National de Règlementation de Promotion des Organisations Non Gouvernementales et Mouvements Associatifs) procèdera à la délivrance d’un agrément.

En sus, l’agrément délivré est provisoire, et valable pour trois (3) années, éventuellement renouvelables. Ce faisant, elles ont l’obligation de transmettre des rapports d’activités, budgets, comptes annuels et rapports financiers au Ministère de tutelle [7]

Avant l’expiration de l’agrément, la procédure de renouvellement doit être introduite six (6) mois avant sa date d’expiration ; elle nécessite les documents suivants :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle
  • l’ancien agrément délivré
  • le dernier rapport d’activités

Représentation Nationale d’une ONG Internationale

Ici nous envisageons la situation où une ONG créée dans un pays étranger souhaite exercer son activité en Guinée.

Création

La constitution d’une représentation nationale d’une ONG internationale[8], implique la transmission des documents suivants :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle,
  • un acte de reconnaissance du pays d’origine ou un agrément,
  • les statuts,
  • le règlement intérieur,
  • le programme d’activité ou un plan d’action,
  • les bilans d’un ou plusieurs exercices, mettant en exergue l’expérience de l’ONG internationale.

Tous ces documents concourent à la délivrance de la convention d’établissement, « un sésame » permettant à l’ONG étrangère d’accomplir ses activités en république de Guinée, mais aussi un acte de reconnaissance (déclaration de principe) signé par le Ministre de tutelle et le représentant légal de l’ONG internationale.

En sus, cette convention d’établissement est valable pour une durée de quatre (4) années, éventuellement renouvelable. Cette ONG internationale a l’obligation d’établir un rapport semestriel relatif à ses activités ou tout autre document attestant l’exécution de ses projets.

Cette structure peut également bénéficier d’avantages fiscaux de la part du gouvernement guinéen en vue de faciliter son implantation, notamment : l’exemption des taxes relatives à l’enregistrement pour les achats et acquisitions d’immeuble ou de terrain dans le cadre de ses activités, des droits de douanes…

Renouvellement

Avant l’expiration de la date de la convention d’établissement, l’ONG internationale peut renouveler sa convention surtout si elle souhaite continuer ses activités, notamment par les pièces suivantes :

  • une demande adressée au Ministre de tutelle
  • l’ancienne convention d’établissement
  • le rapport d’activités.

Coûts, délais et obligations

La lenteur des procédures administratives induit qu’un agrément ou une convention d’établissement, peut s’obtenir quatre (4) mois après la demande voire plus, en suivant la procédure normale.

Les frais de constitution de dossier s’élèvent à trois cent mille (300.000) GNF pour les ONG nationales, et un million cinq cent mille (1.500.000) GNF pour les représentations internationales, hormis d’autres honoraires éventuels résultant du conseil juridique.

Par ailleurs, en cas de modification des statuts, du Représentant Résident ou du Président, du plan d’actions de l’ONG, une notification relative à la modification concernée, doit être adressée auprès des services du Ministère.

Conclusion

Les ONG constituent aussi un outil de développement économique et social au service de l’entrepreneuriat. Nous avons vu que cette structure peut même bénéficier d’avantages fiscaux particuliers et par ailleurs elle peut attirer certains bailleurs de fonds autour de l’aide au développement, lutte contre la pauvreté, santé …

Aussi, il faut dire que nous observons parfois une déviance dans ces structures de par leur prolifération sans objectifs concrets prédéfinis.

Espérant que cet article a satisfait votre curiosité !

Quelles autres particularités ont les associations ou ONG dans leur processus de création dans votre pays ?


[1] En vertu de l’Article 3 de ladite Loi.

[2] Elles peuvent également avoir des membres honoraires, bienfaiteurs, et des sympathisants.

[3] Il comporte notamment le nom, la durée, la domiciliation, le mode de fonctionnement, les fonctions des différents membres du conseil d’administration,…

[4] Il procède à la nomination des premiers administrateurs de l’association ou de l’ONG, mais surtout de son Président.

[5] Il indique les règles de conduite au sein dé l’association ou de l’ONG.

[6] Il est un des services dudit Ministère s’occupant du suivi et de la validation des agréments.

[7] Selon l’Article 13 de ladite Loi.

[8] Une ONG existant dans un autre pays.

[9] Pour prévenir toute confusion, notez que ce type d’organisation n’est pas traité par l’OHADA qui légifère le Droit des Affaires. Voir l’article Comprendre l’Espace OHADA si vous ne savez pas ce qu’est l’OHADA

[10] Il existe en Guinée deux niveaux d’association : locale et nationale. Une association locale est supposée avoir une activité limitée géographiquement (ville, région) et se déclare en Préfecture suivant une procédure différente qui ne fait pas l’objet de cet article.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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45 commentaires sur “Comment créer une ONG Nationale en Guinée

  • Komara

    Nous venons à peine de mettre en place une association nationale dont les objectifs sont en partie:lutte contre l’ethnocentrisme ,le régionalisme,tout propos à caractère ethnique, etc.
    Conscients du paradoxe que traverse notre pays(pays considéré comme scandale géologique et comme le château d’eau de l’Afrique occidentale ; populations extrêmement pauvres), nous souhaitons mener à bien ce combat jusqu’à notre dernière énergie.
    Mais,nous sommes confrontés à des difficultés comme le manque de financement qui constitue un frein à notre combat.
    Néanmoins, pour l’heure nous sommes inébranlables vis à vis de nos objectifs.
    N.B.:l’association porte le nom de :<>.
    Nous exhortons toute personne de bonne volonté à pouvoir nous donner un coup de pouce pour l’aboutissement à nos idéaux,dont le central est le bonheur d’un peuple désenchanté.

  • Mariame Diallo

    Bonjour je m’appele Mariame Diallo, une Jeune femme vivant aux USA et j’aimerai creer une ONG en Guinee pour soutenir les FEMMES et les Enfant. J’ai besoin de votre experience svpl?

    • Malick

      Bonsoir Madame Mariame Diallo, je m’appelle Malick Diallo je suis président d’une ONG qui s’appelle FIJ (Formation et Intégration des Jeunes) vous avez besoin de quoi? Au juste

  • drame

    C’est très intéressant je suis jeune voulant créer un centre de formation auto école.
    Maintenant j’aimerais savoir si les démarches sont les même pour une ONG

  • tounkara Joseph

    bonjour !nous sommes trois jeunes guinéen nous voulons créer une ONG car nous voulons évoluer dans l’humanitaire surtout aux problèmes des enfants orphelins et démunis .que faut il faire ??aidez nous !nous vivons en guinée conakry

  • Aram

    bonjour
    nous sommes une ONG Suisse qui travail pour les droits de l’homme. comment peut-on avoir un bureau en Afrique? est il possible d’enregistrer notre ONG dans les pays africains?
    merci d’avance pour la réponse

    • DIALLO Malick

      Bonjour Aram,

      Oui c’est possible en Guinée. Vous pouvez vous associer avec une ONG nationale similaire à votre ONG pays dans lequel vous voulez vous installer comme vous pouvez aussi venir avec tous vos documents prouvant que vous êtes agrée dans votre pays.

      exemple des documents:

      une demande adressée au Ministre de tutelle,
      un acte de reconnaissance du pays d’origine ou un agrément,
      les statuts,
      le règlement intérieur,
      le programme d’activité ou un plan d’action,
      les bilans d’un ou plusieurs exercices, mettant en exergue l’expérience de l’ONG internationale.

      Cordialement.

      DIALLO Malick Présidant de l’ONG FIJ
      Tel: 00224664228698
      Email: dmalick11@gmail.com

  • Conde

    suis vraiment content sur votre explication pour la création d’une ONG ou association en guinée!!! mais j’aimerai savoir quelle est la différence entre une ONG et une association?

    • BETICKA Thérèse

      Toute ONG est une association mais toute association n’est pas une ONG. La différence fondamentale est que l’ONG exerce dans l’humanitaire.

  • CISSE

    Merci pour tous vos commentaire que vous venez de faire sur le blog et surtout votre intérêt à intervenir en Guinée par le biais de l’ONG.
    Conscient de déficite d’information sur le secteur associatif en Guinée, soyez rassuré que le blog SERPROMA en construction vous aidera à combler ce déficite dans les meilleurs délai.

  • Mamadou Camara

    Enseignant de profession et professeur de français diplômé à l’ISSEG de Lambandji, promotion 2008, sincèrement ces détails m’engagent à plus d’un titre dans la création d’une ONG à but Humanitaire. Votre concours serait un atout majeur et une réussite sans faille. je sais compter d’avance sur votre collaboration.
    Cordialement
    Mamadou Camara

  • Mamadou Camara

    Argumentative et bien claire. Ça me donne l’idée d’agir bien entendu avec une ONG de la place pour une promotion quelconque à but humanitaire.
    Cordialement à toi.

  • Camara sidiki jacques

    Votre explication est claire et bien détaillée.
    Je souhaiterais si possible, avoir une explication détaillée de la procédure d’obtention de l’agrément d’une association locale en république de Guinée.

    • Thérèse BETICKA

      L’obtention de l’agrément d’une ONG locale en Guinée correspond aux modalités précisées dans « ONG nationale à vocation internationale ».

      • Diallo Aïssatou

        Bonjour, merci pour toutes ces infos figurant sur cette page, c’est vraiment édifiant
        J’aimerais vous demander où trouver des infos concernant les statuts pour la création d’une association/ONG
        Par ailleurs, est-il possible pour une personne de nationalité guinéenne mais résidant à l’étranger de figurer dans le bureau de l’association ?
        Je vous prie de me répondre dès que possible s’il vous plait, je suis dans l’urgence

        Merci encore

        • Thérèse Beticka

          La domiciliation n’a pas d’impact majeur sur votre qualité de membre. Vous pouvez être membre du bureau. Quant aux statuts, Il faudrait vous rapprocher des professionnels de Droit.

    • DIALLO Malick

      Bonjour je suis autodidacte mais aujourd’hui j’ai un diplôme BTS en génie mécanique auto diesel et un diplôme CAP en mécanique auto essence et tout ces diplômes sont obtenus avec mention alors, je me suis dis pourquoi pas aider les autres qui n’ont pas eu la chance d’allez a l’école et de faire comme moi ou mieux. Donc j’ai décidé de créer une ONG pour leur venir en aide. Raison pour laquelle je vous demande de conseil de l’aide vu que je n’ai aucune expérience dans ce domaine tout ce que j’ai c’est l’idée et la volonté.

      Non : ONG FIJ ( Formation et intégration des jeunes )

      Cordialement.

      • Pascal Rodmacq

        Hello Malick,

        il me semble qu’il y a beaucoup de business dans la mécanique en Afrique.
        Maintenant tu cherches une autre formation dans un domaine que tu ne connais pas.
        Tu as investi du temps dans ta formation et ton pays a investi de l’argent pour te former.
        Pourquoi ne valorises-tu pas tes compétences existantes en mécanique ?
        Tu pourrais éventuellement créer ta propre affaire dans ce domaine non ?
        Bien amicalement

        • DIALLO Malick

          Merci Monsieur Pascal de votre conseil j’y pense sérieusement si vous connaissé quelqu’un qui peut financer mon projet de garage automobile je voudrais bien être en contact avec lui parce que c’est un bisness qui marche bien en guinée, mais il faut les équipements nécessaires pour attirer la clientèle.

          En effet, en ce qui concerne mon projet d’ONG qui a d’ailleurs déjà aboutit parce que j’ai eu l’autorisation d’exercer en attendant l’agrema c’est pour empêcher les jeunes déscolarisés et non scolarisés de devenir des délinquants parce que tout les grands bandits ou terroristes viennent des ces milieux comme ça je sais parce que je sais d’où je viens

          Merci cordialement.

          • Pascal Rodmacq

            Hee, une idée comme ça : tu pourrais enseigner la mécanique aux jeunes non ?

          • DIALLO Malick

            Mais bien-sûr c’est le but de l’ONG c’est d’envoyer les jeunes dans les différents garage pour une formation pratique après ça l’ONG leurs donne une formation théorique qui est accompagnée d’une attestation

  • mamouni bah

    Dans ce cas le gouvernement devra créer toute les conditions pour que les ONG de la guinée participe au developpement de cette guinée et les membres des ONG doivent oeuvrer dans l’esprit du volontariat

  • souleymane traore

    excellent blog. ce blog apportera sans aucun doute un dynamisme à la vulgarisation du droit ohada. inutile de dire quil servira à la fois letudiant en fac de droit mais aussi l entrepreneur désireux de s informer afin de
    prendre de bonnes décisions