OHADA : Comprendre le processus d’arbitrage 12


Introduction

OHADA Droit Arbitrage

L’arbitrage, thème pouvant aisément susciter la confusion, car le football est sans doute le sport favori des africains.

Toutefois, juridiquement, il prend un autre sens, nouveau, méconnu, et il n’est même pas assez pratiqué par les professionnels de Droit, qui s’en méfient.

Qu’est-ce exactement ?

Mode de Règlement à l’amiable des litiges

L’arbitrage dans l’espace OHADA est régis notamment par les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage (AUA) [1] Cet acte uniforme s’applique à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties.[2]

Son domaine

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges à l’amiable impliquant le recours à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres, et considéré comme faisant partie des « Alternative Dispute Resolutions«   (ADR) ou modes alternatifs de règlement des litiges par opposition à ceux impliquant le recours aux juridictions étatiques.

Autrement dit, les parties décident, par l’arbitrage, de soumettre leur litige à une personne privée qui va rendre, dans des conditions proches de celles d’une juridiction étatique stricto sensu une décision qui s’impose à elles et qui peut faire l’objet d’une exécution forcée.[3]

Spécificité de la Convention d’Arbitrage

La convention d’arbitrage est une convention par laquelle des parties s’obligent à faire trancher par un ou plusieurs arbitres, des litiges susceptibles de les opposer ou qui les opposent déjà.

La convention d’arbitrage est donc la condition sine qua non de tout arbitrage. L’acte uniforme n’impose aucune exigence de forme quant à la validité de la convention d’arbitrage. Celle-ci relève donc du principe du consensualisme.[4]

Quant au formalisme probatoire, « la convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. »[5] Ainsi, l’écrit est recommandé au plan de la preuve de la convention d’arbitrage. (Un document signé par les parties, une preuve résultant des échanges de lettres, télégrammes, télécopies, courriers électroniques…)

Cependant, le recours à l’écrit comme preuve de la convention d’arbitrage n’est pas exclusif. En effet, d’autres moyens de preuve sont admis par le législateur notamment l’oralité de la convention d’arbitrage. Toutefois, afin d’éviter tout conflit sur la preuve et la portée de la convention, il serait judicieux pour les parties de rédiger un écrit.

Ainsi, la convention d’arbitrage peut revêtir deux (2) formes, soumises à un même régime juridique :

La clause compromissoire

les parties s’engagent à soumettre à des arbitres un litige éventuel dont la nature est précisée dans la convention. La clause compromissoire peut aussi être par référence[6]. En l’espèce, elle n’est pas contenue dans le contrat litigieux mais dans un autre document ou acte (conditions générales, un contrat cadre ou un contrat type établi par une association professionnelle).

Le compromis

les parties s’engagent à soumettre un litige déjà né à des arbitres. Il est possible même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant la juridiction étatique.

Arbitrabilité du litige

Préalablement, la qualité des justiciables est importante dans l’arbitrage. Ils sont de diverses natures :

  • Les personnes privées : les personnes physiques, et les personnes morales de droit privé (les sociétés commerciales[7], les G.I.E, les associations, les ONG…).
  • Les personnes morales de Droit public : l’Etat, les autres collectivités publiques territoriales, et les établissements publics.

La convention d’arbitrage doit être relative aux différends arbitrables. La notion d’arbitrabilité est liée à celle de la disponibilité des droits. Ce critère est similaire à celui « de droits sur lesquels on peut transiger ». Un droit est disponible s’il est sous l’absolue maîtrise de son titulaire, qui peut l’aliéner voire y renoncer.

Néanmoins, certains litiges ne peuvent être soumis à l’arbitrage, notamment :

  • L’état des personnes et Droit de la famille : en principe, on ne peut recourir à l‘arbitrage pour divorcer ou se marier, ni pour trancher une action en recherche de paternité.

Cependant, les conséquences pécuniaires relatives à l’état des personnes peuvent faire l’objet de l’arbitrage tels que l’obligation alimentaire légale, savoir le mode de règlement ou la quotité d’une pension alimentaire.

  • Les infractions pénales : elles sont également in-arbitrables. Toutefois, il est possible de compromettre sur les dommages-intérêts civils résultant d’une infraction pénale.
  • Les prérogatives de la puissance publique : un droit ou une situation résultant d’une décision de la puissance publique, la question de la validité de ce droit échappe à la compétence arbitrale.

Typologie d’Arbitrage

Généralement, nous distinguons deux (2) types d’arbitrage.

Arbitrage ad hoc

Il met en présence les parties et les arbitres en dehors de toute institution permanente d’administration d’arbitrage.

En effet, l’arbitrage ad hoc est celui que les parties organisent par leur convention d’arbitrage, notamment en désignant les arbitres et en déterminant les conditions du déroulement de la procédure.

Il en résulte que cet arbitrage implique que les parties soient suffisamment outillées dans ce domaine.

Arbitrage Institutionnel

Il est administré par une institution spécialisée d’arbitrage selon son règlement. En principe, cette institution n’est pas une juridiction. Sa fonction est d’administrer et de fournir des infrastructures (salles, matériels divers) et des moyens humains (secrétariat, arbitres) aux arbitrages qu’elle gère.

L’arbitrage institutionnel présente trois (3) caractéristiques principales :

  • L’existence d’une autorité : chargée de l’administration des arbitrages notamment l’organisation de l’instance arbitrale
  • L’existence d’un règlement d’arbitrage : ayant pour objectif de régir l’instance arbitrale
  • L’existence d’un secrétariat : assumant certaines tâches matérielles et servant de liaison entre les parties, les arbitres voire les experts

En sus, l’arbitrage institutionnel se particularise par l’existence de centres permanents d’arbitrage, qui fixent par leurs règlements les éléments essentiels de la procédure arbitrale : choix des arbitres, déroulement de l’instance arbitrale, contrôle de la sentence…

Ces centres peuvent être[8] :

  • plus ou moins nationaux : le Centre d’Arbitrage du GICAM (Groupement Inter Patronal du Cameroun), le Centre d’arbitrage, de conciliation et de médiation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD), la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI), la Chambre d’Arbitrage de Guinée (CAG)…
  • régionaux : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) domiciliée à Abidjan (Côte d’Ivoire)
  • internationaux : la Cour internationale de la Chambre de Commerce International (CCI) de Paris

Durée

Le mode de saisine du Tribunal Arbitral peut être conjointement par les deux parties, mais aussi par une seule partie. L’instance arbitrale prend fin par l’expiration du délai d’arbitrage[9]. Ainsi, le délai de la mission des arbitres est de six (6) mois[10] à compter de l’acceptation de la mission par le dernier arbitre [11]

Cependant, le délai d’arbitrage peut être prorogé, par :

  • accord des parties
  • décision du juge étatique compétent
  • l’une des parties
  • les arbitres

Avantages

Globalement, l’arbitrage présente de nombreux avantages :

  • la rapidité : débarrassée des lenteurs et des formalités de la procédure[12]. Par ailleurs, le recours à l’arbitrage a pour effet de contribuer à désengorger les juridictions étatiques, dont la lenteur accusée est grandement due au nombre important d’affaires à trancher.
  • la qualité : une justice de meilleure qualité parce qu’administrée par des spécialistes, et de faible coût.
  • la confidentialité : l’arbitrage aboutit à une justice autre que la justice étatique, une justice plus discrète, rendue en équité dans de nombreux cas et sans observation des règles ordinaires de procédure. Ayant une source conventionnelle à travers la convention d’arbitrage, l’arbitrage diminue les frictions entre les parties et préserve les relations à venir.
  • la liberté de choix des arbitres : les parties ou le centre d’arbitrage peuvent désigner des arbitres ayant une grande maîtrise des questions litigieuses. Ce faisant, dans les relations contractuelles internationales, il permet d’apaiser la crainte de l’ignorance de la loi applicable et de partialité du juge étatique saisi qui aurait tendance à favoriser son ressortissant.
  • une justice conviviale : facilitant la continuation des relations d’affaires.

Inconvénients

Arbitrage Institutionnel

Le choix de l’arbitrage institutionnel a pour conséquence de soumettre les parties à son règlement. Les parties ont l’obligation de s’informer sur le règlement d’arbitrage gouvernant l’administration de l’arbitrage et la procédure arbitrale[13].

Coût : certains barèmes des grands centres d’arbitrage institutionnel, sont parfois élevés.

Arbitrage Ah Hoc

La convention d’arbitrage ad hoc est complexe dans sa rédaction. En effet, les parties doivent prévoir les modalités de désignation des arbitres voire la procédure arbitrale, le droit applicable au litige, les effets de la sentence (recours).

Ce faisant, le défaut de modalités de désignation des arbitres peut engendrer un blocage voire des tensions dans la constitution du tribunal arbitral car, le litige étant né, la collaboration et la bonne volonté peuvent être difficiles …

Conclusion

L’arbitrage ne devrait pas être méconnu étant donné son utilité notamment dans le monde des affaires. Il demeure toutefois un mécanisme mystérieux. Nous espérons que cet article vous a éclairé un peu, et attendons promptement vos questions et suggestions.

Dans votre pays, hormis ceux cités dans l’article, existe-il un centre permanent d’arbitrage ?


[1] En date du Mars 1999.

[2] Selon l’Article 1er dudit acte uniforme.

[3] Pour le Professeur Yves Guyon, l’arbitrage consiste pour les plaideurs à demander à un simple particulier de trancher le litige qui les oppose. L’arbitrage est donc une justice privée, reposant sur un fondement contractuel. .

[4] C’est le principe en vertu duquel un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité ; le consentement seul, pouvant créer des obligations.

[5] Aux termes de l’article 3 de l’AUA.

[6] En vertu de l’article 3 dudit AUA.

[7] SA, SARL, SNC, SCS…

[8] Selon Filiga SAWADOGO.

[9] En vertu de l’article 16 de l’AUA.

[10] Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai.

[11]Aux termes de l’article 12 de l’AUA.

[12] L’OHADA semble résolue à concrétiser l’objectif de rapidité de l’arbitrage. En effet, selon « si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne peut excéder six mois à compter du jour où le dernier d’entre eux l’a acceptée » selon l’article 12 alinéa 1er de l’AUA.

[13] Selon Pierre MEYER.


Bibliographie

OHADA Acte Uniforme Relatif au Droit de l’Arbitrage (Livre Kindle 1,98 €)

Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2012

OHADA : Droit de l’arbitrage, éditions Juriscope 2002

Petites affiches (quotidien juridique), OHADA, N° 205, 15 Octobre 2004


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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12 commentaires sur “OHADA : Comprendre le processus d’arbitrage

  • kouassi

    cette presentation explicite sur l’arbitrage ,ses atouts et les inconvenient est a saluer. L’initiative est louable mais en meme temps j’aimerais savoir comment devient on arbitre? Et aussi quel est l’impact des decisions arbitrale dans le monde des affaires. Merci.

    • Thérèse BETICKA

      La qualité d’arbitre implique des connaissances avérées dans un domaine quelconque; généralement les magistrats sont souvent aussi arbitres. Mais les arbitres peuvent aussi être des experts (maritime,banque,etc), des professionnels expérimentés d’où l’arbitre s’assimile parfois à une justice des professionnels.L’intérêt majeur des décisions arbitrales est la possibilité de sauvegarder les relations dans le monde des affaires. Cette justice se veut conviviale.

  • JEAN DE DIEU BADE

    je vous remercie pour cette présentation très édifiante sur l’OHADA. je voudrais savoir comment un institut panafricain de formation supérieur peut ratifier la convention d’arbitrage de l’OHADA. Quelle est la démarche?

    • Thérèse BETICKA

      L’arbitrage OHADA naît de 2 manières: soit par une clause compromissoire (avant le litige), soit par un compromis (après la survenance du litige).

      • JEAN DE DIEU BADE

        Mme Thérèse BETICKA, je salue votre promptitude à me répondre. Mais je voudrais être plus explicite. Je participe actuellement au conseil scientifique de l’Institut Africain de l’Informatique créé depuis plus de 35 ans par l’OCAM avec 11 pays signataires . Cet Institut ne fait pas recours à une instance arbitrale à l’image de l’OHADA et règle ses problèmes par lui même de manière très peu orthodoxe. Il nous revient d’actualiser ses textes et de faire des propositions. Et je voudrais proposer que désormais le règlement des contentieux se fasse sous l’arbitrage de l’OHADA. N’est il pas nécessaire que l’IAI ratifie la convention de l’OAHA avant toute chose? Si oui, quelle est la démarche?

    • Thérèse BETICKA

      Entamer une procédure d’arbitrage, implique l’existence d’un litige. Avant la survenance du litige (clause compromissoire) et après (compromis). La saisine s’effectue auprès d’une chambre d’arbitrage (arbitrage institutionnelle) ou des tierces personnes (arbitrage ad hoc).

    • Mbote Frank

      Monsieur Jean de Dieu, tout simplement je ne pense pas que l’institution dont vous parlez soit à mesure de ratifier l’acte uniforme de l’ohada relatif au droit de l’arbitrage. Pour le faire , faut être un État ne serait-ce que! Cependant, étant dans la zone ohada, il lui revient tout naturellement de prévoir une clause compromissoire dans ses contrats avec ses différents partenaires afin d’activer cette procédure .

      • magassouba

        Je trouve très intéressant votre document. l’inquiétude qui reste préoccupante est la question de la juridiction compétente dans les pays membres de l’Ohada sur la demande d’annulation formulee contre les décisions rendues en matière de contestation par les parties.M