OHADA : Distribution des Dividendes 12


Les dividendes sont une partie des bénéfices répartis entre les associés. La perception des dividendes semble être l’une des motivations majeures quant à l’acquisition de la qualité d’associé ou d’actionnaire. Ce désir peut-il se concrétiser ? Où n’est-ce qu’un mirage nonobstant la qualité d’associé ou d’actionnaire ?

Conditions

Existence d’un bénéfice distribuable

Dividendes-OHADA-monnaieLa distribution des dividendes n’est pas systématique au sein d’une société. Il faut déjà qu’elle dispose d’un bénéfice distribuable. Aux termes de l’article 143 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE « le bénéfice distribuable est le résultat de l’exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures, des dividendes partiels régulièrement distribués ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts« . Il en résulte que la distribution des dividendes induit une « assiette » bénéficiaire mais aussi disponible.

Il ne suffit pas donc pas d’être ponctuellement bénéficiaire; ainsi aucune distribution des dividendes ne peut être envisagée si la société a pendant un exercice donné réalisé un résultat déficitaire, et que le report à nouveau antérieur ne puisse absorber les dites pertes.

Compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est le seul organe compétent habilité à décider de la distribution des dividendes dans les différentes sociétés. Néanmoins, les modalités d’exécution (modalités de mise en paiement) peuvent être déléguées au Conseil d’Administration, à l’Administrateur Général ou au Gérant en fonction de la forme sociale de la société.

Généralement, l’AGO annuelle approuvant les états financiers de synthèse d’un exercice donné, statuera éventuellement sur la distribution des dividendes. Cette AGO doit se tenir dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 Juin[1] de l’année suivant le dernier exercice clos.

Ce faisant, la mise de paiement des dividendes doit s’effectuer dans les neuf (9) mois après la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 Septembre pour un exercice commençant au 1er Janvier; la prolongation de ce délai peut être accordée par la juridiction compétente[2].

Contraintes

 

Prélèvement fiscal

Les dividendes constituent un « retour sur investissement » car étant des revenus provenant des différents placements (apports) des associés ou actionnaires. Ils sont donc des produits de placements à revenu variable.

Dans la plupart des pays de l’espace OHADA, une retenue à la source, dont la moyenne varie de 10 à 15% est souvent effectuée pour le compte de l’Administration Fiscale. Cet impôt est généralement qualifié d’impôt sur les revenus des valeurs mobilières, dû par les associés ou les actionnaires. Il en résulte que les dividendes auront deux (2) variantes :

  • les revenus bruts,
  • les revenus nets après déduction d’impôts.

Par conséquent, un associé ne devrait pas s’offusquer s’il constate une diminution des sommes perçues par rapport au montant des dividendes initialement communiqués.

Par ailleurs, la société qui ne s’acquitte pas de cet impôt peut s’exposer à:

  • des pénalités dues au non-paiement, en l’occurrence une amende qui peut être égale au montant de l’impôt dû ;
  • des pénalités de retard de paiement.

Interdiction de distribution des dividendes

Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer[3].

Le non-respect de cette disposition implique une distribution de dividendes fictifs d’où des sanctions pénales.

Conclusion

Dividendes-OHADAEn définitive, la perspective d’une perception des dividendes est flatteuse, mais elle ne comblera l’associé ou l’actionnaire qu’en fonction du montant perçu. En effet, il y a des distributions de dividendes dérisoires voire risibles (par exemple 100 F.CFA / action et si vous avez seulement 2 actions !).

Il n’y a donc pas vraiment d’intérêt, lors de la constitution d’une société à acquérir une toute petite partie du capital social; sans une quote-part d’actions ou parts sociales induisant une influence notable, vous ne pourrez bénéficier d’une « part de gâteau charitable » au moment des festivités !

Si vous souhaitez explorer le sujet plus en détails, faites-le savoir dans les commentaires ci-dessous.

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Bibliographie


[1] A titre d’illustration, l’AGO annuelle relative à l’approbation des comptes de l’exercice 2015, devrait se tenir au plus tard le 30 Juin 2016, en principe.

[2] Selon l’article 146 alinéa 2 dudit Acte Uniforme.

[3] Aux termes de l’Article 143 alinéa 4 de l’AU précité.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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12 commentaires sur “OHADA : Distribution des Dividendes

  • Ghile

    Merci Madame pour votre intéressant article. Pourriez-vous m’expliquer quels avantages pourraient tirer les sociétés à capitaux variables sur les dividendes non distribuées? Peuvent-elles constituer une source d’investissement et d’augmentation du capital social?

    • Ghile

      Merci Madame pour votre intéressant article. Pourriez-vous m’expliquer quels avantages pourraient tirer les sociétés à capital variable sur les dividendes non distribués? Peuvent-ils constituer une source d’investissement et/ou d’augmentation du capital social?

      • Thérèse Beticka Auteur de l’article

        Les dividendes non distribués peuvent être capitalisés par une augmentation du capital social. Cela engendra une attribution gratuite des actions. Dans une société à capital variable, seuls les actionnaires ou les associés présents pendant ladite opération bénéficieront des effets de cette capitalisation.

  • Alpha HAIDARA

    Bonsoir!
    Je trouve votre article très intéressant. Cependant j’aimerais savoir s’il y a une différence entre le résultat bénéficiaire d’une entreprise et la valeur ajoutée réalisée par elle ?

  • Dieu-donné Haba

    Merci. Cet article est très intéressant, je l’ai aimé. j’aimerais savoir : est-ce que la retenue à la source est prélevée sur le montrant global des dividendes perçus par tous les associés ou actionnaires ; ou bien est-ce que ce prélèvement s’effectue sur le dividende perçu par chaque actionnaire ou associé de façon séparée ?

    • Thérèse BETICKA

      la retenue à la source prélevée sur les dividendes est supportée individuellement par chaque associé ou actionnaire. Toutefois, le versement de cet impôt s’effectue globalement (la somme des différentes retenues).

    • Thérèse BETICKA

      Il n y a pas de relation entre les dividendes et les frais d’établissement. Ces derniers sont des dépenses engagées à la constitution de l’entreprise (honoraires, droits d’enregistrement…) ou dans le cadre des opérations de restructuration du capital social.

      • Ghile

        Merci Madame pour votre intéressant article. Pourriez-vous m’expliquer quels avantages pourraient tirer les sociétés à capitaux variables sur les dividendes non distribués? Peuvent-ils constituer une source d’investissement et/ou d’augmentation du capital social?

  • Oularé Ousmane

    Très bon article. Explicite, claire et précis. Merci beaucoup j’ai vraiment aimé votre article et je voudrait ajouter ceci:
    « Si le bénéfice distribuable est insuffisant, l’AGO peut arrondir le dividende en effectuant des prélèvements sur les réserves antérieures, en dehors de la réserve légale ou la réserve statutaire (s’il y’en a).