OHADA : nantissement d’actions et parts sociales


bouclierIntroduction

Acquérir des titres sociaux (actions, parts sociales) est un investissement susceptible de rapporter au propriétaire. Face à l’atteinte de certains objectifs ou face à certaines difficultés, l’actionnaire ou l’associé peut mettre en garantie lesdits droits sociaux, notamment par le nantissement. Ce dernier est « l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances » [1]. En d’autres termes, il consiste à garantir une créance notamment par des actions ou parts sociales [2].

C’est une sorte de bouclier que le créancier entend instaurer pour protéger sa créance. Il se met en place suivant des modalités précises et il entraîne des effets spécifiques.

Modalités

Le nantissement des actions ou parts sociales comporte deux (2) variantes :

  • Le nantissement conventionnel : créé par la volonté des parties ;
  • Le nantissement judiciaire : exigé par les tribunaux et cours de justice.

Exigence d’un écrit

La matérialisation du nantissement dans un document est un critère fondamental d’existence, à peine de nullité. Ce document doit comporter les mentions suivantes [3] :

  • EcritLa désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement ;
  • Le siège social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de la personne morale émettrice des droits d’associés et valeurs mobilières ;
  • Le nombre voire les numéros des titres nantis ;
  • Les éléments permettant l’individualisation de la créance garantie : son montant ou son évaluation, sa durée et son échéance.

Agrément préalable de la société

Le projet de nantissement des actions n’est opposable à la société que s’il a été agréé par l’organe désigné dans les statuts pour accorder la transmission des actions [4]. Il en résulte qu’en fonction des dispositions statutaires, c’est le conseil d’administration ou l’assemblée générale, qui devra donner son agrément préalable. Cet agrément préalable de la société est aussi requis dans la société à responsabilité limitée, afin que le projet de nantissement puisse lui être opposable.

Inscription au RCCM

L’inscription dudit nantissement au RCCM où est immatriculée la société en garantie l’opposabilité, permettant à cette sûreté de produire des effets envers les tiers. En outre, elle conserve les droits du créancier pendant la durée de validité convenue entre les parties, sans que celle-ci ne puisse dépasser dix (10) années à compter de l’inscription, conformément à l’article 58 de l’AUS.

Effets

Ce nantissement confère au créancier [5] :

  • Un droit de suite : qui est une prérogative du titulaire d’un droit réel de saisir le bien, objet du droit quel qu’en soit le possesseur.
  • Un droit de réalisation : notamment par la réalisation forcée, savoir le droit de vendre des actions ou parts sociales nanties, qui peuvent éventuellement être rachetées par la société elle-même en vue de réduire son capital social [6]. Il comporte aussi d’autres variantes : l’attribution forcée ou l’attribution conventionnelle des actions ou parts sociales au créancier nanti.
  • Un droit de préférence : dans l’hypothèse d’une liquidation de la société, cette créance occupe le 4ème rang dans l’ordre de distribution des deniers provenant de la réalisation des meubles. Après les créanciers des frais de justice, les créanciers des frais engagés pour la conservation, et les créanciers de salaires super privilégiés [7].
  • Un droit de percevoir les dividendes provenant desdits droits sociaux, selon l’accord des parties. Cette faculté implique un accord spécifique, préalable entre les parties ; dans le cas contraire, le titulaire des actions continuera de percevoir ces dividendes.

MenottesContraintes : sanctions pénales

Le nantissement des actions ou parts sociales effectué par fraude ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est soumis à des sanctions pénales, savoir la loi pénale nationale [8].

Conclusion

Le nantissement des actions ou parts sociales est une mesure permettant de garantir l’exécution d’une obligation et d’amoindrir le risque d’insolvabilité du débiteur. Toutefois, il serait judicieux que la société connaisse le créancier nanti, actionnaire ou associé potentiel, afin que le loup n’entre pas dans la bergerie !

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[1] Selon l’article 125 de l’Acte Uniforme sur les Suretés (AUS).

[2] Il peut aussi porter sur le fonds du commerce, les créances, les droits de propriété intellectuelle…

[3] Aux termes de l’article 141 de l’AUS.

[4] Selon l’article 772 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSC-GIE).

[5] Aux termes de l’article 144 de l’AUS.

[6] Conformément aux articles 322 et 772 de l’AUSC-GIE.

[7] Selon l’article 226 de l’AUS.

[8] En vertu de l’article 65 de l’AUS.


Bibliographie

Code vert OHADA, Juriscope, 2016.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.

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