OHADA : Rapport de Gestion 2


Introduction

L’établissement et l’arrêté des états financiers de synthèse des sociétés s’accompagnent de la rédaction d’un rapport de gestion relatif audit exercice clos. Ce rapport de gestion destiné aux actionnaires ou associés de l’entreprise, expose clairement la situation de la société, son activité pendant l’exercice écoulé et ses perspectives d’évolution [1].

Contenu du Rapport

Le rapport de gestion en exposant l’activité de la société, présente typiquement : RapportDeGestion-1

  • Les évènements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi
  • L’évolution de la situation de trésorerie
  • Le plan de financement [2]
  • Les perspectives de continuation de l’activité

En outre, le rapport de gestion peut également comporter les informations suivantes [3] :

  • Le résultat de l’activité
  • Les dividendes distribués pendant les derniers exercices
  • Les activités de la société en matière de recherche et de développement
  • Les prises de participation éventuelles
  • Le statut des mandats (Administrateurs / Commissaire aux comptes)
  • Les projets réalisés et les difficultés et/ou succès rencontrés

Le contenu du rapport de gestion s’apparente donc à une note explicative sur la situation et le déroulement des activités de l’entreprise, mais surtout sur les causes de l’obtention d’un résultat bénéficiaire ou déficitaire, pendant un exercice donné et les perspectives d’avenir.

 

Attributions

Le rapport de gestion est un document important pendant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des associés ou actionnaires.  Sa rédaction incombe, en fonction du type de société au :

ResponsableRapportDeGestion

Procédures

Après sa rédaction par l’organe ou le dirigeant habilité (en fonction des sociétés) le rapport de gestion est :

  • Transmis quarante cinq (45) jours minimum avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle, au commissaire aux comptes, dans les SA, SAS et éventuellement SARL.
  • Mis à la disposition des associés ou actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle, en vertu de la mise en œuvre du droit de communication.

Ce rapport sera lu pendant la dite assemblée générale, préalablement à l’approbation des comptes de l’exercice clos, par les associés ou actionnaires.

Effets & conséquences

Défaut non sanctionné pénalement

L’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, ne prévoit aucune disposition expresse sanctionnant pénalement le défaut du rapport de gestion, ni l’établissement d’un rapport de gestion incomplet. Cependant, la carence de ce document pendant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle peut entrainer la nullité de ladite assemblée générale.

Mais potentiellement lourd de conséquences

Néanmoins, ce document est une tâche incombant aux dirigeants ou aux organes des sociétés, dans l’exercice de leurs fonctions.

D’une part sa carence pourrait être assimilée à une éventuelle incompétence ou négligence, voire légèreté dans l’exercice des responsabilités.

D’autre part un rapport absent ou de contenu faible concourt à dégrader l’image de l’entreprise et de ses dirigeants envers les associés ou actionnaires. D’où il est à priori judicieux d’établir ledit rapport avec sérieux et régularité.

Réalisation

Pour une société bien organisée la rédaction et la présentation d’un rapport de gestion et relativement aisée. Notez que sa réalisation implique une combinaison de connaissances en Comptabilité, Droit et gestion; d’où l’intervention de plusieurs services de l’entreprise (Direction Générale, Service Comptable, Conseil Juridique interne ou externe…).

La rédaction d’un rapport de gestion adéquat est une tâche qui doit s’anticiper, car elle implique une phase de réflexion et de recueil d’informations d’une part, le respect d’un certain formalisme d’autre part.

Conclusion

Le rapport de gestion, plutôt qu’une obligation, doit être considéré comme un outil au service de l’entreprise lui permettant :

  • De faire une synthèse sur sa situation et ses perspectives Rapport-de-Gestion-Obscure
  • De faire passer un message significatif vers les associés ou actionnaires

Maintenant, les associés ne disposant pas forcément des bagages techniques nécessaires pour décrypter un jargon pour eux ésotérique, ne doivent pas hésiter à se faire assister par un conseil pour être sûr d’appréhender la réalité de la situation de l’entreprise au sein de laquelle ils ont placé leur argent et qui représentent pour eux un enjeu important.

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Bibliographie


[1] Selon Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy
[2] Conformément à l’article 138 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSC-GIE).
[3] Mémento Pratique Francis Lefebvre (sociétés commerciales).




A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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2 commentaires sur “OHADA : Rapport de Gestion

  • moussa toure

    le rapport de gestion étant un document sensible a la vie de la société doit être soigneusement rédiger car il fait référence a la situation financière générale ,la gestion ,mais aussi les perspectifs d’avenir de la société . il est important de rappelé que la non prévision de sanction pénale en la matière est une carence un vide juridique qu’il faut remédier . c’est un moyen de contrôle pour les associer ou actionnaires .