La révision de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, a consacré une nouvelle forme sociale, en l’occurrence la SAS. La société par actions simplifiée (SAS) est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement. Les associés de cette société ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions ; et ceci en vertu de l’article 853-1 dudit Acte uniforme. Elle peut être créée ab nihilo ou par transformation d’une société de forme sociale différente.

Conditions de fond

Elles sont relatives aux associés et au capital social.

Associés

La SAS peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée « associée » ; elle peut également être formée par plusieurs personnes.

Dans l’espace OHADA, ses associés peuvent également être des époux, des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire,…).

Capital social

Le montant du capital social de la SAS est librement déterminé dans les statuts, ainsi que le montant de la valeur nominale de ses actions.

Ce faisant, les apports peuvent être :

• en numéraire
• en nature
• en industrie : c’est la mise à la disposition effective au profit de la société de connaissances techniques, professionnelles ou de services, aux termes de l’article 50-1 dudit Acte Uniforme.

La SAS peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie, en vertu de l’article 853-5 § 2 dudit Acte Uniforme. Les modalités de souscription et de répartition de ces actions sont déterminées par les statuts.

Cet apport en industrie donne droit à l’attribution de titres sociaux sans valeur nominale, ouvrant droit au vote, au partage des bénéfices, et de l’actif net. Ces titres ne sont pas cessibles, ni transmissibles, en raison de son caractère intuitus personae.

En sus, les statuts peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions donnant accès au capital pour une durée n’excédant pas dix (10) ans, conformément à l’article 853-17 dudit Acte Uniforme. Toutefois, cette option n’est pas possible pour la SAS Unipersonnelle.

Conditions de forme

La procédure de constitution de la SAS obéit aux règles de constitution classique, savoir l’enregistrement des actes, l’immatriculation au RCCM, et la publicité légale.

Mode de direction

La SAS se particularisant par la liberté contractuelle, les associés choisissent leur mode de direction. Ce faisant, elle est administrée par un Président, selon les modalités statutaires.

Ce Président peut être une personne physique ou une personne morale (représentée par une personne physique). Il pourra éventuellement être assisté par un Directeur Général ou un Directeur Général Adjoint.

Ainsi, l’organisation et le fonctionnement de la SAS relève des statuts, savoir la seule volonté commune des associés. Les statuts arrêtent les conditions de direction de la société. Ils sont relatives aux conditions de révocation, de nomination des dirigeants, à leur nombre, à la durée de leurs mandats, à leurs modes de rémunération, voire leurs pouvoirs[1]…

Les associés peuvent aussi créer des organes collégiaux avec toute liberté de fixer leur dénomination (conseil d’administration, comité directeur, comité exécutif, bureau…), ainsi que leurs fonctions respectives et le mode de décision (majorité simple, qualifiée, unanimité…).

Organe de contrôle

le commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes est conditionnelle dans la SAS. Ainsi, elle procédera au moins à la désignation d’un commissaire aux comptes si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies[2] :

• le total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) F.CFA
• le chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante (250.000.000) F.CFA
• et un effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes

Elle est également tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés ou lorsqu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Ce faisant, ses règles de fonctionnement sont plus souples que celles des autres types de Sociétés, permettant ainsi une grande latitude aux associés pour organiser les rapports entre eux mais aussi les rapports avec la Société. Généralement, les statuts des SARL et SA comportent des dispositions prédéterminées, tandis que les statuts de la SAS relève de la “société-contrat” en raison des grandes libertés contractuelles des associés.

La SAS, nouvelle forme sociétaire présente des atouts majeurs, notamment pour :

• les petits et moyens entrepreneurs souhaitant se doter d’un statut juridique peu contraignant ;
• les entreprises qui veulent organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfinie et solidaire ;
• les groupes de sociétés dans la gestion de leurs filiales.

Ces avantages comportent certaines difficultés provenant de cette grande liberté contractuelle. En effet, la prédominance de la liberté contractuelle induit parfois un risque de conflits ou de litiges.

La SAS est une forme sociale nouvelle mais également mystérieuse, car elle était inconnue dans l’espace OHADA. Les entreprenants doivent se l’approprier avec un certain tact, car ne dit-on pas qu’un saut vers l’inconnu peut susciter une crainte !

Bibliographie

• Code vert OHADA, 4^ème édition Juriscope, 2012
• OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002 ;
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition 2013
• Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel)

[1] Droit des sociétés, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, et Florence DEBOISSY.
[2] Aux termes de l’article 853-13 dudit Acte Uniforme.