OHADA : La Société à Capital Variable 6


CapitalVariable-1Introduction

La révision de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, reconnaît que les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’épargne et les sociétés par actions simplifiée (SAS), peuvent avoir la qualification de société à capital variable ; et ceci en vertu de l’article 269-1 et suivants dudit Acte uniforme.

C’est une société dont les statuts stipulent que le capital social est susceptible :

  • d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission de nouveaux associés
  • de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

Ce n’est donc pas une forme juridique, cela constitue une exception au principe de l’intangibilité du capital social; c’est-à-dire l’interdiction de demander le remboursement de la créance des associés avant la dissolution de la société.

Prééminence des statutsstatuts

Les statuts de la société déterminent librement :

  • les modalités de souscription, de libération et de reprise des apports,
  • une somme en dessous de laquelle le capital ne peut être réduit,
  • la réduction du capital social ne peut être inférieure ni au 10ème du capital social prévu dans les statuts, ni au montant minimal du capital social exigé par la forme sociale.

Spécificités

La variabilité du capital social permet l’entrée de nouveaux associés, et la sortie volontaire (retrait) ou forcée (exclusion) d’anciens associés.

Diminution du capital social

EntreeSortirCapitalVariableElle s’effectue d’une part par la reprise totale des apports d’où le retrait des associés ou actionnaires, d’autre part par la reprise partielle des apports.

Fondamentalement, le retrait d’un associé ou actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Ce retrait peut être :

  • Volontaire : à tout moment par récupération de son apport ou par transfert des actions ou parts sociales, sauf dispositions contraires.
  • Involontaire : par une décision de l’assemblée générale, selon la majorité déterminée par les statuts.

Ce faisant, l’associé ou l’actionnaire « sorti » reste tenu pendant cinq (5) ans envers les autres associés et tiers des obligations existant au moment de son retrait, dans la limite des sommes restituées avant son départ.

Par ailleurs, le droit d’opposition des créanciers en cas de réduction du capital social non motivée par les pertes, n’est pas applicable.

Augmentation du capital social

Elle se réalise par les versements successifs des associés ou actionnaires, mais aussi par l’admission de nouveaux associés ou actionnaires.

Dispense de l’accomplissement des formalités

Les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social sont dispensés de l’accomplissement des formalités telles que le dépôt ou la publication.

Toutefois, les actes constatant les retraits des gérants ou des dirigeants sociaux de la SAS, sont soumis aux formalités de dépôt et de publication.

Limite aux transferts

Les statuts peuvent donner compétence aux dirigeants sociaux ou à l’assemblée générale, le droit de s’opposer aux transferts des titres sociaux sur les registres de la société.

La société à capital variable s’oppose à la société à capital fixe. Cette dernière est plus courante.

La réforme OHADA des sociétés commerciales a consacré la variabilité du capital social dans deux (2) types de société. Cette nouvelle variante de gestion de société attirera sans doute certains investisseurs souhaitant conserver une « libre entrée et sortie ».

Toutefois, espérons que cette liberté ne soit pas confondue avec le libertinage !

Bibliographie



Photo maman éléphant et son bébé : Site Futura Sciences


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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6 commentaires sur “OHADA : La Société à Capital Variable

  • Alpha Oumar Koulibaly

    Bonjour Madame, j’apprecie bien vos articles. Cependant vous parlez de gerants alors que la variabilité du capital social n’est admise que dans deux types de société (la SAS et les SA ne faisant pas appel public à l’epargne). Existe t- il une explication à cela ou s’agit il d’un lapsus par ce qu’à ma compréhension la gerance ne concerne que les sociétés de personne et la SARL.

    • Thérèse BETICKA

      Merci pour l’intérêt porté à mes articles. Cet article ne mentionne pas le mot « gérant ». Peut-être faites-vous allusion au mot « associé »? Si tel est le cas, celui qui fait un apport dans une SAS est appelé « associé » et non actionnaire.

      • Alpha Oumar Koulibaly

        Biensure madame, je comprend alors qu’il s’agit d’une erreur de frappe surement.

        Voici la phrase « Toutefois, les actes constatant les retraits des gérants ou des dirigeants sociaux de la SA, sont soumis aux formalités de dépôt et de publication » Concernant le titre dispense de l’accomplissement des formalitéss

        Cdt,