Quid du déclenchement du Processus Arbitral CAG ?   Mise à jour récente !


Mme Halimatou DIALLO, Secrétaire Général de la CAG en compagnie de Thérèse BETICKA, arbitre.Introduction

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends, permettant de trancher un litige par le biais d’une tierce personne, appelé « arbitre », qui rendra une sentence susceptible de s’imposer aux différentes parties. Ce mode est règlementé par le Droit OHADA, qui consacre notamment les institutions arbitrales. Ainsi, la plupart des pays de cet espace ont une institution arbitrale chargée de régler les litiges transmis.

Intérêt des institutions arbitrales nationales

Selon le Professeur Philippe FOUCHARD[1], l’arbitrage est en réalité un marché. Et les échanges de proximité sur ce marché justifient la mise en place des institutions arbitrales nationales, afin de rapprocher les justiciables et autres intervenants dans un pays donné.

Certes, la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) située à Abidjan (Côte d’Ivoire) dans sa fonction d’arbitrage institutionnel, constitue le centre régional à vocation international de référence, au sein de l’espace OHADA.

Toutefois, la localisation des parties en litige, la faible importance du montant du litige, la faiblesse des revenus des parties, le professionnalisme de l’institution arbitrale …, peuvent justifier le choix d’une institution nationale. C’est ainsi que se sont constituées les instances arbitrales nationales suivantes :

  • Le Centre d’arbitrage du GICAM (Groupement Inter-Patronal du Cameroun),
  • Le Centre d’Arbitrage, de Conciliation et de Médiation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar (CCIAD) basé au Sénégal,
  • La Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI),
  • Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) situé au Burkina Faso,
  • La Chambre d’Arbitrage de Guinée (CAG), objet de cet article

Spécificités CAG

Saisine

La procédure arbitrale est mise en œuvre à travers la saisine de l’institution. Généralement, les parties sont assistées et représentées par des avocats. Cette saisine induit l’introduction d’une demande pouvant susciter la réponse du défendeur voire une demande reconventionnelle.

A- Demande

La demande d’arbitrage[2] contient notamment les éléments suivants :

  • l’identité des parties, leurs qualités et leurs adresses complètes (téléphones, boîte postale ou électronique, fax…) ;
  • la copie du contrat litigieux ayant une clause compromissoire ou toute convention de référence ;
  • un exposé des faits et moyens de droit fondant les prétentions du demandeur, accompagné des pièces justificatives ;
  • l’estimation du montant du litige ;
  • les indications utiles concernant le nombre et le choix des arbitres, le siège de l’arbitrage et les règles de droit applicables au fond du litige ;
  • la position du demandeur vis-à-vis de la procédure accélérée.

B- Réponse du défendeur

Cette réponse doit comporter les mentions suivantes :

  • son identité, sa qualité et adresse;
  • l’exposé des moyens de défense;
  • le cas échéant, toute contestation relative à la convention d’arbitrage et toute exception d’incompétence, accompagné des pièces justificatives, etc[3].

C- Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle peut être cumulative à la réponse du défendeur. Elle est la demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire[4].

Néanmoins, la demande additionnelle, en l’occurrence, celle où une partie modifie ses prétentions antérieures, est aussi possible sous réserve de l’introduire avant la signature de l’acte de mission. C’est un acte contenant notamment l’identité des parties et des arbitres, les prétentions des parties, les points litigieux et non litigieux, et spécifiant les contours du litige.. Dès sa signature, le tribunal arbitral, après consultation des parties, détermine le calendrier prévisionnel dans un document séparé[5]

Communication des pièces

La CAG, au cours de la réforme de son règlement, à consacré la communication électronique. Elle concerne la transmission de certaines pièces, à l’exception de la demande d’arbitrage, la réponse, la demande reconventionnelle et la sentence, qui sont communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmission directe.

Processus arbitral

Les parties qui conviennent de recourir à cet arbitrage institutionnel le font soit à travers une clause compromissoire[6] avant la naissance du litige, soit par un compromis après la survenance du litige.

Le tribunal arbitral constitué, sera composé d’un (1) ou de trois (3) arbitres. Ces arbitres peuvent être de toutes les catégories sociales professionnelles (magistrats, avocats, juristes, banquiers, assureurs, architectes, etc).

En matière de règlement de litiges, l’institution arbitrale comporte deux (2) procédures :

A- La procédure accélérée

Elle est requise quand le montant du litige est inférieur à 50.000.000 GNF[7], sauf volonté contraire des parties, selon l’article 31 de son règlement. Toutefois, les parties peuvent conventionnellement y recourir même si l’enjeu du litige est supérieur au montant précité.

Il en résulte que la sentence doit être rendue dans un délai de trois (3) mois, à compter de la remise du dossier au tribunal, sauf prorogation par le secrétariat général qui est le bureau administratif coordonnant la procédure arbitrale, sur demande motivée du tribunal arbitral.

B- La procédure normale

Cette option induit que la sentence doit être rendue dans un délai de six (6) mois à compter de la signature de l’acte de mission, conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement susvisé.

Ce délai peut également être :

  • prorogé par le comité d’arbitrage : soit à la demande des parties, soit sur demande motivée du tribunal arbitral, soit d’office.
  • suspendu : par le décès, la démission ou la constatation de l’empêchement d’un ou plusieurs arbitres.

Conclusion

Le recours à l’arbitrage comporte des atouts pour des opérateurs économiques d’où son importance.

Sa dynamique dans l’espace OHADA induit un usage constant à tous les paliers (arbitrage ad hoc, institutionnel national ou régional).

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Bibliographie

  • Arrêté N°A/2016/033/MJ/CAB/SGG du 08 Février 2016 portant règlement d’arbitrage de la CAG
  • Guide de l’arbitrage de la CCJA-OHADA

[1] Cité par René BOURDIN, Guide de l’arbitrage de la CCJA-OHADA.

[2] Aux termes de l’article 7 dudit règlement. Cette demande doit être accompagnée des frais d’ouverture, et ce montant est non remboursable.

[3] Y compris les indications utiles identiques à la demande d’arbitrage, sa position quant à la mise en œuvre de la procédure accélérée.

[4] Selon l’article 532 du code de procédure civile, économique et administrative (CPCEA) Guinéen.

[5] Aux termes de l’article 16 dudit règlement.

[6] Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surviendraient entre elles.

[7] GNF ou « guinea new franc » est le nom de la monnaie guinéenne.



A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.

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