La révision de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE reconnait expressément les conventions extra statutaires en son article 2-1, concourant également au fonctionnement de la société. Le recours à ces conventions se justifie par le caractère complexe des obligations des parties voire le souci de discrétion.
Ces conventions sont de diverses natures, elles ont pour finalité, selon les modalités convenues par les associés, d’organiser :
- les relations entre associés
- la composition des organes sociaux
- la conduite des affaires de la société
- l’accès au capital social
- la transmission des titres sociaux
Protocole d’accord
Fonctions
Le protocole d’accord est établi par plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Il spécifie les conditions de leur collaboration au sein de la société commune future.
Les dispositions de ce protocole portent notamment sur :
- le fonctionnement du comité de direction
- la nomination et les salaires des cadres supérieurs
- la stratégie et les objectifs de la société
- le programme d’investissement
- etc … [1]
Caractères
Cet acte extra statutaire comporte des particularités. Il est :
- Pré statutaire : il est rédigé avant la constitution de la société.
- Méta statutaire : car il englobe les statuts.
- Confidentiel : généralement, il n’est connu que des parties co-contractantes, et son approbation nécessite l’unanimité des associés ou actionnaires engageant ainsi uniquement les signataires.
Règlement intérieur
Fonctions
Le règlement intérieur a pour objet l’organisation de la vie quotidienne de la société. Il porte notamment sur :
- la relation entre les organes sociaux
- la relation entre la direction et les employés
- les conditions d’hygiène et de sécurité au sein de la société …
Caractères
Il comporte les caractères suivants :
- Infra statutaire : il règle les détails de fonctionnement de la société, déterminés dans les statuts.
- Subordonné aux statuts : sa validation dépend des dispositions statutaires.
- Social et non contractuel : car il est élaboré par les organes sociaux.
- Discrétionnaire : il n’est pas destiné au public, et concerne les employés et les associés.
Pacte adjoint (pacte des actionnaires)
Fonctions
Le pacte des actionnaires est une convention dans laquelle les associés ou les actionnaires matérialisent leurs droits et leurs obligations.
Il concerne notamment :
- des clauses relatives à la gestion de la société (droit de vote, droit de consultation)
- des clauses relatives à l’actionnariat (répartition des bénéfices, droit de souscription, stabilité des capitaux propres, sortie des associés)
- des clauses de contrôle des cessions (préemption, agrément, inaliénabilité, limitation des participations)
- des clauses de sorties [2]…
Caractères
Le pacte des actionnaires comporte les caractères suivants :
- Para statutaire : car il complète les dispositions statutaires.
- Contractuel : il engage les signataires.
Préambule
Fonctions
Le préambule correspond aux différentes motivations des associés, induisant la création de leur société. Ainsi, les associés y traduisent leurs instructions, leurs espoirs, leurs convictions voire leurs règles de conduite[3].
Le préambule est typiquement un contenu, il peut être parfois un document en soi mais plus souvent être intégré dans le protocole ou dans les statuts.
Il permettra de régler certains conflits en dégageant la commune intention des parties.
Caractères
Le préambule a une valeur contraignante. Il revêt des caractères qui peuvent être :
- Méta statutaire : lorsqu’il figure au sein du protocole d’accord.
- Statutaire : s’il figure au début des statuts, et possède par conséquent leur force obligataire.
Conclusion
L’organisation d’une société ne se limite pas à ses dispositions statutaires. Les actes extrastatutaires complètent et précisent les dispositions statutaires, en vue d’une efficacité opérationnelle.
Toutefois, la plupart de ces actes étant contractuels, les signataires doivent mesurer la portée de leur engagement.
Bibliographie
- Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2012
- Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition 2013
- Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel)
[1] Droit des sociétés, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, et Florence DEBOISSY.
[2] Mémento Pratique Francis Lefebvre.
[3] Cf.1
Dessin : FIX – Le Blog du dessinateur FIX
Vous avez aimé cet article ? Faites les savoir, partagez le sur vos réseaux sociaux avec les petits boutons ci-contre !
Je suis intéressé
Merci beaucoup Madame pour ces éclaircissements
Merci pour cet article très enrichissant
merci madame,
y’a-t-il une différence entre la clause d’agrément contenu dans les statuts et celle contenu dans le pacte d’actionnaires.
la différence majeure est que celle contenue dans le pacte des actionnaires est confidentielle tandis que dans les statuts c’est le contraire.En sus, celle contenue dans le pacte des actionnaires résulte de la liberté contractuelle pouvant avoir des particularités; dans les statuts, les dispositions doivent être conformes à celles de l’OHADA.
Merci Madame, je lis constamment vos articles et vous en félicite pour ce apport académique.
Toutefois, je souhaiterais avoir un éclaircissement sur l’utilité des pactes d’actionnaires dans les sociétés par actions simplifiées sachant pertinemment que dans ces types de sociétés les modalités d’organisation et fonctionnement sont déterminées par les statuts.
Il y aurait t- il une nécessité de rédiger un pacte d’actionnaire connaissant son utilité au vue de la liberté encadrée laissée au associés pour la détermination des modalités de fonctionnement et d’organisation dans les statuts?
Je vous remercie d’avance pour votre apport.
la rédaction d’un pacte d’actionnaires dans une SAS demeure importante. Ce document ayant une portée restreinte et n’est pas public, permet de conserver une certaine confidentialité contrairement aux statuts qui sont accessibles au tiers (banque, administration fiscale, service du greffe, etc).