Introduction

Nous avons parcouru dans nos précédents articles les méandres de la transformation des sociétés, l’ouverture de filiales,  l’implantation de succursale, et tout dernièrement les fusions et scissions.

Les techniques de restructuration des entreprises s’effectuent également par l’Apport Partiel d’Actif (APA). Il se définit comme « l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité à une société existante ou à créer. La société apporteuse ne disparaît pas du fait de cet apport…«  [1]. Cette opération ressemble à une scission mais comporte ses spécificités la singularisant.

Canevas de l’Apport Partiel d’Actif (APA)

L’apport partiel d’actif (APA) implique que la société apporteuse cède une branche autonome d’activité (actif et passif), sans qu’elle ne disparaisse, à la société bénéficiaire.

Par exemple, considérons le schéma suivant où la société DSITP désire sortir sa branche d’activité Travaux Publics pour la confier à une structure distinct par voie d’APA.

Option de l’APA

La réalisation d’un apport partiel d’actif implique un choix, car deux (2) options se présentent pour la société apporteuse :

La création d’une société nouvelle

La Société Apporteuse transfert la branche autonome d’activité à une société à créer.

Elle effectue donc un apport, qualifié d’apport en nature par la doctrine, et acquiert la qualité d’actionnaire ou associé, pendant la constitution. Dans l’exemple ci-dessous la “Société DSTIP” devient actionnaire de la “Société Nouvelle de TP” par transfert de l’activité Travaux Publics.

Le transfert dans une société existante

Dans cette hypothèse, la Société Apporteuse effectue son transfert envers une société exerçant déjà des activités, et devient aussi actionnaire ou associé en contrepartie des titres reçus.

Cette opération entraîne de facto une augmentation du capital social par apport en nature, au sein de la société préexistante. Dans l’exemple ci-dessous, la “Société MC” existe de façon indépendante de la “Société DSIP” avant l’APA. A l’issue de l’opération, cette dernière est devenue actionnaire de la “Société MC”, éventuellement majoritaire si la valeur de l’activité “Travaux Publics” dépassait le montant du capital social initial de “Société MC”.

Dans tous les cas le schéma de la Société Apporteuse après l’opération est le suivant :

Effets immédiats de l’APA

• la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : l’APA implique une modification statutaire (Objet Social) pour les sociétés apporteuses et existantes. Ainsi, selon la nature de la société, les conditions de quorum (minimum 1/2 ou 50% des droits de vote) et de majorité devront être respectées (3/4 pour les SARL, et 2/3 pour les SA, dispositions statutaires pour les autres formes sociales). Toutefois, si cette opération suppose l’augmentation des engagements des associés, l’unanimité est requise [2].
• l’attribution des actions ou parts sociales : la société nouvelle ou la société existante va octroyer des actions ou parts sociales à la Société Apporteuse, en fonction de la valeur de son apport. La Société Apporteuse peut soit conserver les titres émis en rémunération de l’apport, soit les répartir entre ses propres associés.
  
• l’APA est soumis au régime de la scission (cf. article fusion ou scission).
• la transmission partielle du patrimoine : elle est l’une des conséquences fondamentales de cette opération. Ainsi, la Société Apporteuse transfère partiellement son patrimoine (actif et passif), relatif au domaine d’activité cédée.
• la non disparition de la société apporteuse : elle constitue la différence fondamentale entre la scission et l’Apport Partiel d’Actif ; en effet, ces opérations s’apparentent mais se distinguent par la disparition de la société en cas de scission, et la non disparition de la Société Apporteuse en cas d’APA.
• la possibilité d’être soumise au régime de la société-mère et filiale : en fonction de son pourcentage de participation, la société apporteuse pourrait avoir la qualité de société-mère (cf. article Ouverture d’une Filiale), et la société nouvelle ou existante deviendrait ainsi sa filiale.

 Conclusion

L’apport partiel d’actif s’apparente à un enfant qui devient majeur et quitte le domicile de ses parents; d’où la responsabilité morale de ses parents en cas de problèmes !

Si vous souhaitez explorer plus en détails, faites-le savoir dans les commentaires ci-dessus.

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Bibliographie

• Code vert OHADA, 4^ème édition Juriscope, 2012
• OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002 ;
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition 2013
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition ancienne à tout petit prix mais toujours utilisable !
• Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel)
• Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l’OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011
  

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  [1] Aux termes de l’article 195 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE.[2] Conformément à l’article 197 dudit Acte Uniforme.