Introduction
Dans l’espace OHADA, nous distinguons deux (2) modes d’administration de la société anonyme (SA) : la société anonyme avec administrateur général et la société anonyme avec conseil d’administration. Une personne morale (ie société) [1] ou une personne physique, membre d’un Conseil d’Administration est appelée « administrateur ». Cette fonction, en l’occurrence, celle de la personne physique, peut induire plusieurs rémunérations.
Indemnité de fonction
L’administrateur, en sa qualité de membre du Conseil d’Administration, peut percevoir une indemnité de fonction [2]. Cette dernière est une rétribution perçue en contrepartie de ses activités pendant l’exercice de son mandat, au sein d’un conseil d’administration. L’indemnité de fonction était anciennement dénommée « jetons de présence ».
L’octroi de l’indemnité de fonction comporte des spécificités.
- Elle n’est pas obligatoire.
- Elle est annuelle, et peut être reconductible tacitement, sauf nouvelle décision de suppression ou de modification du montant par une Assemblée Générale ultérieure.
- Elle est soumise à un formalisme : seule l’Assemblée Générale Ordinaire réunit selon les modalités de quorum et de majorité, peut décider de l’attribution de l’indemnité de fonction. Cette Assemblée Générale fixera globalement le montant à allouer aux administrateurs.
- Sa répartition est de la compétence exclusive du Conseil d’Administration. Il procédera « librement » à un partage inégalitaire ou égalitaire entre les administrateurs.
- Elle est indépendante des résultats d’exploitation, et peut être attribuée même en l’absence de bénéfices [3].
- Elle peut varier en fonction de l’appartenance ou non à un comité.
Le Conseil d’Administration peut confier à un ou plusieurs administrateurs des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, selon l’article 437 dudit Acte Uniforme.
La réalisation de ces missions s’effectuera par la création d’un comité. Le président dudit Conseil fixe la composition et les attributions des comités exerçant l’activité sous sa responsabilité.
Ainsi, le Conseil d’Administration peut allouer aux administrateurs, membres des comités, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
Rémunérations exceptionnelles et remboursement des débours
L’administrateur peut également percevoir des rémunérations exceptionnelles [4] résultant des missions et mandats confiés par la société (ei négociation d’un marché, étude de marché, contrôle d’un prototype). Ces missions ne doivent pas rentrer dans le cadre normal des fonctions d’administrateur, et ne doivent pas revêtir un caractère permanent, selon la Doctrine.
Il peut aussi percevoir l’acquittement des débours provenant des remboursements des frais de voyage, déplacements et dépenses, engagés dans l’intérêt de la société.
La décision de l’attribution desdites rémunérations est de la compétence exclusive du Conseil d’Administration, mais est assujettie au régime des conventions réglementées [5]. Par conséquent, après l’autorisation dudit Conseil, le commissaire aux comptes informé, établit un rapport spécial sur ladite opération ; ensuite, elle est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire
Rémunération salariale
Un administrateur peut être un employé de la société dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, il percevra donc un salaire en rémunération de son emploi effectué, en fonction des modalités contractuelles.
Rémunérations spéciale
Un administrateur peut être également actionnaire, cette qualité n’a aucune influence sur sa rémunération au tire d’administrateur. Il pourra recevoir une rémunération provenant de sa qualité d’actionnaire, savoir les dividendes (partie du bénéfice répartit entre actionnaires). Par conséquent, l’administrateur ayant la qualité d’actionnaire, en principe, percevra aussi sa quote-part de dividendes en fonction de son pourcentage de participation au capital social de la société.
Package rémunération administrateur
Conclusion
L’administrateur semble être à l’abri du besoin, sans oublier qu’il peut exercer cette fonction dans plusieurs sociétés ! Souhaitons que cela le rende dynamique et utile à l’entreprise !
Vivement donc que nous soyons tous des administrateurs multifonctionnels avec de confortables prébendes ! Cependant, il n’a pas le droit de percevoir d’autres rémunérations de la société ; dans le cas contraire, cette décision serait nulle et l’expose au remboursement des sommes perçues.
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Bibliographie
- Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2012
- OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002 ;
- Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition ancienne à tout petit prix mais toujours utilisable !
- Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l’OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011
[1]Dans ce contexte, elle sera représentée par une personne physique, appelée « représentant permanent ».
[2] Selon l’article 431 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE (AUSC-GIE).
[3] Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales,
[4] Conformément à l’article 432 dudit Acte Uniforme
[5] Ce sont des conventions conclues directement ou indirectement entre la société et ses administrateurs voire ses dirigeants sociaux, et sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
bonjour comment on traite la rémunération des gérants, actionnaire majoritaire sur le plan fiscal au cameroun
Bonsoir, d’autres législations imposent au conseil d’administration, la détention d’une fraction du capital de la société au moyen d’actions de garantie, dans ce cas, le conseil d’administration est il en droit de cumuler dividendes et tantièmes ?sachant que ces deux rémunérations sont indexées sur le bénéfice net distribuable, merci de prendre la peine de me répondre avec des références juridiques.
Bonjour, j’aimerai savoir quelle forme de rémunération pourrai je donner au gérant de ma succursale à l’étranger. Aussi, quel sera le régime fiscal appliqué à cette rémunération?
Merci.
pas de commentaire spécial, mais j’aimerais qu’on tire des conséquence sur le plan fiscal par rapport à ces différentes rémunérations
Merci
Bonjours!
L’article est très intéressant. Mais j’ai des inquiétudes sur certains points:
1-Le régime fiscal des rémunérations (indemnité de fonction, rémunérations exceptionnelles et remboursement des débours, …..) perçues par un administrateur non salarié?
2- Pour éviter des problèmes avec l’administration fiscale, faut-il faire signer l’administrateur d’un contrat de travail ou non?
Merci!
vos inquiétudes fiscales dépendront de la législation fiscale de chaque pays, il faudra consulter un fiscaliste local; je tiens à préciser vos illustrations de rémunération (indemnité de fonction,etc) n’implique pas la signature d’un contrat de travail qui doit être effectif.
Bonjour et merci pour cet article très instructif.
Toutefois je voudrais avoir des précisions sur les rémunérations exceptionnelles résultant des missions et mandats des administrateurs d’une SA.
Est ce que ces rémunérations exceptionnelles sont obligatoires?
Est ce que ce sont tous les administrateurs qui y ont droit?
Merci
Les rémunérations exceptionnelles doivent correspondent à une tâche effective, et ne pas être fantaisistes. Elles peuvent concerner un seul administrateur.
Bonjour et merci pour précision.
Mais partant du fait que les rémunérations exceptionnelles peuvent concerner un seul administrateur, est-ce que le choix de ce seul administrateur relève du pouvoir discrétionnaire du conseil d’administration? Si oui quelle est la base légale de ce choix?
Merci et bien à vous.
c’est le conseil d’administration qui détermine le choix de l’administrateur bénéficiaire de cette rémunération exceptionnelle en vertu de l’article 432 de l’AUSC-GIE.
bonjour
je tiens à vous feliciter pour l’article. Aussi je voudrais savoir si ces remunerations pouvant etre percues par les administrateurs ne sont pas susceptibles de poser des problèmes notemment dans le cas des societes anonymes unipersonnelles ou l’administrateur general est egalement l’actionnaire unique.
La perception des différentes rémunérations est légale, étant donné que l’actionnaire a plusieurs casquettes (actionnaire, salarié).
Je suis tombée sur votre blog à l’occasion d’un travail de traduction. Contente de le découvrir.
Prière m’indiquer si la réglementation de l’OHADA couvre aussi la Guinée (Conakry) ?
salut Laure,
Je me permet de vous répondre parce que je suis guinéen et j’y réside. la Guinée est membre du traité OHADA donc ses actes uniformes y sont applicables.
bien à toi.
Contente de tomber sur votre blog, à l’occasion d’une traduction de l’anglais vers le français d’un gros document sur les activités d’entreprise. (je suis traductrice indépendante).
Prière m’indiquer si la réglementation de l’OHADA couvre les activités d’entreprise en Guinée ? (la monnaie étant différente).
Merci
La Guinée Conakry fait partie de l’espace OHADA, bien vouloir lire l’article suivanthttp://business-en-afrique.net/comprendre-l-espace-ohada/ , spécifiant les Etats parties.
Le nombre de salariés administrateur obéit il a une restriction dans la composition du nombre total des Administrateurs dans un conseil d’administration d’entreprise ?
Merci
Bonjour
Merci pour ces informations capitales. Un administrateur (actionnaire majoritaire) dans une SAS peut il percevoir mensuellement un salaire ?
La perception du salaire résulte d’un contrat de travail réel. Dans cette hypothèse, il pourra percevoir un salaire
Bonjour!
L’administrateur, en sa qualité de membre du Conseil d’administration, peut percevoir une indemnité de fonction. J’aimerais avoir un peu plus d’information sur l’indemnité.
Merci!
L’administrateur peut recevoir une indemnité de fonction en rémunération de sa fonction. Cette indemnité n’est pas automatiquement donnée, elle dépend de la situation financière de la société, et émane de l’assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil d’administration.
Bonjour!
Quid si l’administrateur est également DG de la société? Est-il exclu que sa rémunération en tant que DG soit cumulée avec le « package rémunérateur de l’administrateur » ci-dessus? Si non, que sera t-il tenu de rembourser?
Merci!
Un administrateur DG de la société induit qu’il ait un contrat de travail d’où une rémunération salariale. Toutefois, compte tenu de la perception des autres revenus il peut accepter d’être un DG non salarié.
Tout d’abord e tiens à vous remercier pour ce partage. j’aimerai savoir si l’administrateur peut être à la fois actionnaire et salarié de l’entreprise?
l’administrateur s’il effectue un apport pendant ou après la constitution de la société acquiert aussi la qualité d’actionnaire. Il en est de même s’il travaille au sein de ladite société devient donc salarié.
merci beaucoup