Introduction

L’OHADA, en matière des sociétés, a procédé à la réforme de l’acte uniforme y relatif [1]. Il en résulte des innovations majeures sur la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces innovations ayant des incidences diverses variant d’un pays à un autre, concernent notamment le capital social de ladite société, mais aussi l’intervention du Notaire pendant la constitution de la société.

1- Existence des « brèches »

Cet acte uniforme énonce quant au formalisme des statuts que : « sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme » [2].

Quant au capital social de la SARL, l’article 311 dudit acte uniforme stipule « sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d’un million (1.000.000) de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA » [3].

De la combinaison de ces deux (2) articles, il découle que les Etats parties au Traité OHADA peuvent déroger à ces dispositions, et en prévoir d’autres, en fonction de leur environnement juridique, économique et social ; d’où les conséquences suivantes.

2- Conséquences

Cette flexibilité introduite par l’OHADA, relative au capital social de la SARL et à l’intervention du Notaire, induit une « multiplicité » de SARL, mais aussi parfois la levée de la suprématie notariale en matière de constitution de ladite société.

Multiplicités des SARL

Selon un communique du Secrétariat Permanent de l’OHADA [4], les modalités de constitution de la SARL, en vertu des textes complémentaires, dans certains pays sont :

• Bénin (Décret N° 2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des SARL) : le législateur béninois prévoit que les statuts de la SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle sont établis par acte sous seing privé (article 2) et que les associés fixent librement le montant du capital social (article 6) [5].
• Sénégal (Loi N° 17/2014 du 15 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée) : la loi sénégalaise déroge à l’Acte uniforme sur le capital social minimal de la SARL, qu’elle fixe à cent mille (100 000) F.CFA (article 1er).
• Côte d’Ivoire (Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée) : le législateur ivoirien indique que les statuts de la SARL « sont établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d’authenticité ou par acte sous seing privé », et laisse aux associés la liberté de fixer le montant du capital social (article 5). Il rend ainsi facultatif l’intervention du notaire pour l’établissement de la déclaration de souscription et de versement.
• Togo (Décret N° 2014-119/PR du 19 mai 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée) : le législateur togolais, offre aux opérateurs économiques le choix entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé pour la constitution des SARL (article 2), et rend également optionnelle l’intervention du notaire pour la déclaration notariée de souscription et de versement (article 6). Le capital social minimum est fixé à cent mille (100 000) F.CFA (article 3).
• Burkina Faso (Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée) : le législateur burkinabè offre le choix entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé pour l’établissement ou la modification des statuts des SARL (article 2), fixe à cent mille (100.000) F.CFA le capital social minimum pour cette forme de société (article 3). Il rend facultatif l’intervention du notaire d’établir la déclaration de souscription et de versement (articles 5 et 6).
• Guinée (Décret D/2014/124/PRG/SGG du 30 Mai 2014 portant dispositions applicables à la forme et à l’établissement des statuts et la fixation du capital social d’une société à responsabilité limitée) : le législateur guinéen pour l’établissement des statuts, offre le choix entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé établi par un avocat ou un conseil juridique agréé, et rend non obligatoire le dépôt au rang des minutes du Notaire (article 2). Le montant du capital social est librement déterminé par les associés (article 3), et la valeur nominale minimale des parts sociales est de cent mille (100.000) GNF (article 4).

Levée de la suprématie notariale

Les dérogations introduites par certains pays membres de l’OHADA dans le processus de création de la SARL, entraînent la levée du quasi-monopole du Notaire, en matière de constitution de la SARL.

3- contraintes

Disparité de SARL

De nos jours, six (6) des dix sept (17) pays membres de l’OHADA, ont procédé à des dérogations possibles, prévues par cet acte uniforme. Cette initiative certes louable, entraîne néanmoins une disparité de la SARL. En effet, il en résulte une « balkanisation » juridique soit comme l’écrivit Blaise Pascal « Vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà« .

Atténuation d’un objectif principal de l’OHADA : unification

L’un des objectifs majeurs de l’OHADA est l’unification des textes juridiques et judiciaires dans les différents pays membres. La disparité de la SARL induit une diminution de l’unification des textes OHADA.

Conclusion

La réforme de cet acte uniforme, en matière de constitution de la SARL a sans doute voulu faciliter la liberté entrepreneuriale, permettant d’avoir rapidement une entreprise plus « crédible » !

Toutefois, compte tenu des disparités qui en résultent, il y a un risque d’amateurisme dans la rédaction des actes juridiques (statuts, procès-verbaux). Ce faisant, la constitution de la SARL implique la tenue obligatoire des Assemblées Générales dont sont dispensées les entreprises individuelles ; je doute fort que toutes ces nombreuses SARL accompliront cette formalité.

Je ne suis point pessimiste mais réaliste d’où une insécurité juridique renforcée. Ceci est simplement mon opinion, ma liberté de pensée !

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Bibliographie

• Code vert OHADA, 4^ème édition Juriscope, 2012
• OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002 ;
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition 2013
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition ancienne à tout petit prix mais toujours utilisable !
• Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel)
• Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l’OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011

[1] Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 Janvier 2014.

[2] Selon l’article 10 dudit acte uniforme.

[3] Il en est de même de l’article 314 alinéa 1er AUSCGIE qui prévoit que « sauf dispositions nationales contraires, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort du siège social, au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la liste des souscripteurs avec les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s’il y a lieu, et le montant des sommes versées par chacun ».

[4] www.ohada.com

[5] Il est également prévu que les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro-finance dument agréé, le récépissé de versement suffisant à constater la libération et le dépôt des fonds (articles 7 et 8). Ce décret est entré en vigueur le 05 mai 2014.