Introduction L’OHADA, en matière des sociétés, a procédé à la réforme de l’acte uniforme y relatif [1]. Il en résulte des innovations majeures sur la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Ces innovations ayant des incidences diverses variant d’un pays à un autre, concernent notamment le capital social de ladite société, […]
Introduction Dans l’espace OHADA, nous distinguons deux (2) modes d’administration de la société anonyme (SA) : la société anonyme avec administrateur général et la société anonyme avec conseil d’administration. Une personne morale (ie société) [1] ou une personne physique, membre d’un Conseil d’Administration est appelée « administrateur ». Cette fonction, […]
Introduction Nous avons parcouru dans nos précédents articles les méandres de la transformation des sociétés, l’ouverture de filiales, l’implantation de succursale, et tout dernièrement les fusions et scissions. Les techniques de restructuration des entreprises s’effectuent également par l’Apport Partiel d’Actif (APA). Il se définit comme « l’opération par laquelle une société […]
Introduction Les techniques de restructuration des entreprises s’effectuent notamment par la fusion ou la scission. La fusion est « l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption par l’une d’entre elles« [1]. Tandis que la scission […]
Introduction La transformation est « l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés« [1]. Autrement dit, elle est le passage d’une forme sociale à une autre, ei une SA (Société Anonyme) se transforme en SARL (Société à Responsabilité Limitée). Aussi, maîtriser quand et comment faire une transformation […]
Introduction Dans l’espace OHADA, l’implantation d’une société étrangère ou la démultiplication d’une société nationale, à moyen ou à long terme, peut notamment s’effectuer par le biais d’une filiale. Juridiquement, on ne peut parler d’une filiale sans la société mère. Elles sont reliées, en l’occurrence, par le pourcentage de participation de […]
