OHADA : LES ETATS FINANCIERS NEW LOOK ! 12


Introduction

Le nouvel Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière (AUDCIF) en date du 26 Janvier 2017 suscite notre intérêt spécifiquement quant à la présentation des états financiers des comptes personnels des entités (personnes physiques et morales).

Cet Acte Uniforme entre en vigueur le 1er Janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et le 1er Janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ou normes internationales d’informations financières.

Face à l’engouement de lectures et du nombre de commentaires de l’article précédent (OHADA : présentation des états financiers), une actualisation s’imposait avec la révision dudit Acte uniforme.

La tenue de la comptabilité constitue d’une part un « thermomètre » pour les entrepreneurs, permettant de connaitre la situation financière de leurs affaires, elle vise d’autre part un autre but qui est l’information des tiers (fournisseurs, banquiers, clients, l’administration fiscale, etc.)

Une notion nouvelle : l’entité

Le concept « entreprise » est remplacé par celui de « entité ».

L’entité est une personne morale ou un groupe autonome et distinct de ses propriétaires et de ses partenaires économiques.

La comptabilité financière est fondée sur la séparation entre le patrimoine de l’entité et celui de ses propriétaires.

Ainsi, ce sont les transactions de l’entité qui sont prises en compte dans les états financiers et non celles des propriétaires.

Caractéristiques des états financiers

Les états financiers regroupent des informations comptables sur une période de douze (12) mois appelée « exercice comptable ». Ils sont composés des documents suivants :

  • bilan : permet d’obtenir des données significatives sur la situation patrimoniale et la structure économique de l’entité ;
  • compte de résultat : permet d’évaluer les performances réalisées au cours de l’exercice ;
  • tableau des flux de trésorerie : caractérise son évolution financière ;
  • notes annexes : apportent des compléments d’informations pour l’exploitation des trois premiers états.

L’objectif des états financiers est de fournir des informations utiles sur le patrimoine, la situation financière (bilan), la performance (compte de résultat), et les variations de la situation de trésorerie (tableau de flux de trésorerie) d’une entité afin de répondre aux besoins des utilisateurs.

Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et celles sollicitant un financement dans le cadre d’un appel public à l’épargne, doivent établir et présenter leurs états financiers selon les normes internationales d’informations financières appelées normes IFRS, en sus des états classiques[1]. Il en résulte l’établissement de deux (2) catégories d’états financiers : l’un destiné à un usage national, et l’autre visant l’international.

Les états financiers annuels aux normes internationales IFRS sont destinés exclusivement aux marchés financiers, et ne servent pas pour la détermination du bénéfice distribuable spécifié dans l’AUSC-GIE.

Typologie des Systèmes Comptables OHADA

La révision de cet Acte uniforme a supprimé le terme de système allégé. Il en résulte deux (2) variantes de présentation des états financiers, selon des critères relatifs au chiffre d’affaires hors taxes de l’entité au cours d’un exercice conformément à l’article 11 de l’AUDCIF, le système normal et le système minimal de trésorerie.

1- Système normal

Toute entité est, sauf exception liée à sa taille, soumise au système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Elle doit fournir : le bilan, le compte de résultat de l’exercice, le tableau des flux de trésorerie, et les notes annexes[2].

2-Système minimal de trésorerie

C’est le système admis pour les petites entités dont le chiffre d’affaire hors taxes annuel est inférieur [3] à un seuil, variable suivant l’activité de l’entité (à savoir : négoce, artisanat, services).

Il repose sur l’établissement d’un bilan, d’un compte de résultat, et des notes annexes dressés à partir de la comptabilité de trésorerie, selon l’article 28 de l’Acte uniforme précité. On relève donc qu’à l’exception du tableau des flux de trésorerie, les documents exigés sont les mêmes que ceux du système normal.

Il en résulte que les documents comptables de ce système ne sont en fait plus “simplifiés” et les établissements relevant de ce système nécessiteront l’intervention d’un comptable qualifié pour monter un compte de résultat et un bilan, ce qui n’était pas une nécessité dans l’ancien système “minimal” qui admettait un simple relevé de trésorerie sans plus, à la portée de n’importe qui sans formation comptable spécifique.

La suppression du système anciennement dit “allégé” induit que les seuils ont été remonté suivant le tableau ci-dessous. (D’une certaine manière c’est plutôt le système anciennement dit “minimal” qui est supprimé !)

Tableaux Récapitulatifs

Systèmes Applicables

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Documents par système

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Conclusion

La révision de cet Acte Uniforme consacre notamment :

  • l’introduction de la notion d’entité
  • la suppression du système allégé (et relèvement des seuils SMT)
  • les normes internationales IFRS

Les nombreux échanges sur l’article précédent (Qui a dépassé les 20000 vues !) mettent en exergue l’importance de la comptabilité au sein des entreprises.

J’ose espérer que les professionnels comptables vont nous enrichir quant aux contours de ces normes : à vos plumes !

Si vous souhaitez explorer le sujet plus en détails, faites-le savoir dans les commentaires ci-dessus.

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Bibliographie

Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière


[1] Aux termes de l’article 8 AUDCIF.
[2] Selon l’article 26 dudit Acte uniforme.
[3] En vertu de l’article 13 de l’Acte uniforme précité.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée, Arbitre CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à Abidjan)


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12 commentaires sur “OHADA : LES ETATS FINANCIERS NEW LOOK !

  • OUALI

    j’ai bien aimé cette publication. Je souhaiterai si possible avoir les annexes des états financiers plan révisé. Es-ce que vous avez une représentation au Burkina Faso si oui dans quelle ville car je souhaite bien vous rencontrez à travers votre bureau. Dans le cas où vous n’avais pas de bureau au Burkina Faso comment vais-je avoir échanger avec vous? Merci Bien ma sœur Thérèse Beticka

  • Kourouma

    Merci. Des explications claires, faciles à comprendre
    Merci pour votre participation à la vularisation du savoir dans le continent africain.

    • Thérèse Beticka

      Désolée, je ne suis point une praticienne de comptabilité et je n’ai pas les nouveaux états financiers en version électronique. Vous pouvez vous rapprocher des cabinets d’expertise comptable ou si un abonné le possède peut être sera-t-il réceptif à votre demande…