OHADA : Implantation d’une Succursale 19


Succursale-ohada-1

Introduction

Dans l’espace OHADA, l’implantation d’une société étrangère ou la démultiplication d’une structure locale, peut notamment s’effectuer par une succursale.

Elle se définit comme « un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dotée d’une certaine autonomie de gestion » [1].

En d’autres termes, la succursale est un établissement secondaire de l’entreprise constituante, et n’a pas d’autonomie juridique, de personnalité morale propre, ou de patrimoine distinct de cette dernière. Ainsi, les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou résultant de son existence, sont compris dans le patrimoine de la société constituante.

Néanmoins, la gestion d’une succursale dans cet espace implique qu’elle est souvent assujettie à l’établissement des états financiers de synthèse, mais aussi à la législation sociale et fiscale territoriale.

Conditions de fond

Créer une succursale, nécessite préalablement avoir une existence légale, prendre une décision constatant l’ouverture de la succursale, voire désigner le responsable local.

Avoir une existence légale

L’ouverture d’une succursale implique que la société ou la personne physique (entreprise individuelle) constituante, ait une existence légale. Cette existence légale est acquise par l’obtention d’un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou du Registre de Commerce des Sociétés (RCS) [2].

Décision créant la succursale

Généralement, dans un procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, en fonction de la forme sociale et des dispositions statutaires, la société constituant la succursale devrait prendre une décision ouvrant la dite structure.

Désignation d’un responsable local

La succursale à un mode de gestion assez simplifié. En effet, elle est administrée par une personne physique, en l’occurrence, le responsable local.

Ce dernier est habilité à agir au nom de la personne morale, et de la représenter dans tous ses actes de la vie courante (recrutement du personnel, décaissement bancaire…).

Conditions de forme

Dans l’espace OHADA, la succursale de la société étrangère, obtient sa personnalité juridique obligatoirement par son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), dans l’un des Etats parties au Traité [3].

Ce faisant, l’entreprise individuelle ou une société constituante peut ouvrir une succursale dans son territoire national.

Cette structure procèdera à une inscription modificative au RCCM portant création de ladite succursale. Néanmoins, lorsque la succursale d’une société locale est située dans le ressort d’un greffe territorialement distinct de celui du siège social, il y aura obligation d’immatriculer distinctement le siège et la succursale.

Avantages

La succursale étant un « démembrement » de la société constituante, sa constitution s’effectue généralement sans exigence de capital social.

Cette dispense constitue un atout majeur de cette structure. En sus, l’ouverture d’une succursale est juridiquement comme un prolongement de la société constituante dans son pays voire dans un autre. Ainsi, elle est un élément détaché de l’entreprise, un bras distant.

Inconvénients

La durée de « vie sociale » maximale d’une succursale est limitée à deux (2) ans pour les sociétés constituantes étrangères. Toutefois, cette durée peut être prorogée [4] par le Ministère du Commerce pour deux (2) ans, non renouvelable ; selon l’article 120 de l’Acte Uniforme précité.

Il en résulte qu’une succursale à une durée maximale de quatre (4) années dans l’espace OHADA, lorsque la succursale est créée par une société immatriculée hors du territoire national.

Le non-respect de cette durée légale de la succursale, implique que « le greffier (…) procède à la radiation de la succursale du registre du commerce et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande ou à celle de tout intéressé » [5].

Succursale-ohada-2

Conclusion

En dépit de sa durée limitée, la succursale est une structure tactiquement intéressante.

En effet, elle peut être judicieuse, lorsque la société constituante souhaite exécuter un projet de durée limitée nécessitant un suivi local, un chantier par exemple, que ce soit dans son pays ou dans un autre pays de l’espace OHADA.

N’hésitez pas à poser vos questions dans la zone commentaire ci-dessous.

Vous avez aimé cet article ? Faites-le savoir et partagez-le sur vos réseaux favoris !


Bibliographie

– Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2012

– OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002

Mémento Pratique Francis Lefebvre, Sociétés Commerciales, éditions Francis Lefebvre 2014

Droit des sociétés commerciales et du GIE, DODOU NDOYE, éditions EDJA 2011


[1] Aux termes de l’article 111 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE.

[2] Cela varie selon le pays dans lequel on se trouve.

[3] Conformément à l’article 119 de l’Acte Uniforme précité.

[4] Renouvelée.

[5] Aux termes de l’article 120 de l’Acte uniforme précité.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

19 commentaires sur “OHADA : Implantation d’une Succursale

  • DJIBRIL WELE DIALLO

    Bonjour

    Une société étrangère peut elle ouvrir plusieurs succursales dans un même pays de l’OHADA ou à l’issue des 4 ans fermer la première succursale et ouvrir une autre ?

    • Thérèse Beticka

      Rien ne l’interdit en principe mais l’ouverture de la nouvelle succursale dépendra de son objet car le manège peut être patent.

  • Albert ZOURE

    Bonjour
    Si une entreprise ou un Bureau d’Etudes a une base dans un pays OHADA et veut étendre ses activité&s dans les pays membres, s’il ouvre une succursale, cette dernière a elle une durée limitée dans le temps ?

    • Thérèse Beticka

      L’ouverture des succursales d’une entreprise dans d’autres pays de l’OHADA est aussi soumise à une restriction de leur durée , sauf dérogation résultant de leur statut particulier.

  • Alimou DIALLO

    Dites moi, une personne étrangère au sens de l’article 120 veut dire
    1. une personne dont le siège est situé hors de la zone OHADA ou
    2. une personne dont le siège est situé dans le ressort d’un Etat partie et la succursale dans un autre Etat partie.

      • PAULE VALERIE

        Moi, j’ai un soucis, il y a une société qui est dans l’espace OHADA qui a crée sa succursale pour une durée de 2 ans. Mais après, elle a eu la possibilité de proroger la durée de la succursale x année conformément à la durée de vie de la maison mère. Es ce que cet acte est légal ?

        • Thérèse Beticka Auteur de l’article

          La prorogation de la succursale si elle est étrangère doit être de 2 ans. Cet acte peut être qualifié d’illégal.

  • Aly Damaro Camara

    Bonjour Monsieur, Madame,
    J’ai lu votre article et j’ai beaucoup aimé. C’est très intéressant!
    Mais j’ai des inquiétudes. Il s’agit de savoir l’obligation comptable qu’est soumise une succursale? Est ce la même comptabilité que la société constituante? Si Oui, l’administration pourra t-elle exiger des documents comptables de cette dernière au cours d’un contrôle fiscal de la succursale?
    Je vous remercie!

    • Thérèse BETICKA

      La succursale est soumise à la même comptabilité que les sociétés, l’administration fiscale a le droit de demander les documents comptables au cours d’un contrôle fiscal.

  • gaelle

    bonjour
    j ai lu avec bcp d ‘ attention votre article toutefois; j »ai des préoccupations concernant la durée de vie d ‘ une succursale locale est ce la même que celle émanant d » une entreprise étrangère!
    concernant les obligations fiscales et sociales ;doit elle les faire a son siège ou son lieu d ‘ exercice
    merci

    • Thérèse BETICKA

      la durée de vie d’une succursale limitée à 4 ans est expressément prévue pour la succursale étrangère, rien n’est prévu pour la succursale nationale. La doctrine s’accorde que celle nationale ne devrait pas avoir une durée limitée. Quant aux obligations sociales ou fiscales, cela dépend de la législation nationale; généralement, la succursale étrangère est généralement assujettie aux taxes locales, et la succursale nationale paiera là où elle exerce.

    • Orly

      Une succursale locale n’a pas de durée de vie limitée, elle existe tant que la société Ohada qui la détient existe ou la laisse exister (on peut fermer une succursale locale quand on le souhaite).
      La succursale de la société étrangère a une durée de vie de 2 ans, non renouvelable depuis la réforme de l’Acte uniforme sur les sociétés en février 2014 (cet Acte uniforme est entré en vigueur en mai 2014). Si la société étrangère veut maintenir son activité, elle doit transformer la succursale en société de droit Ohada ou l’apporter (apport partiel d’actif) à une société existante. A défaut, elle doit la fermer et quitter l’espace Ohada.
      Au niveau fiscal, généralement, les législations stipulent que la succursale ne paient pas l’impôt sur les sociétés mais un impôt forfaitaire.

      • Thérèse BETICKA

        La succursale étrangère après les 2 années d’existence peut bénéficier d’une dispense du Ministère du Commerce de l’Etat partie renouvelant sa durée (2 ans supplémentaire), sur ce point cf. article 120 alinéa 2 du nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales.