Introduction
Dans l’espace OHADA, l’implantation d’une société étrangère ou la démultiplication d’une structure locale, peut notamment s’effectuer par une succursale.
Elle se définit comme « un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dotée d’une certaine autonomie de gestion » [1].
En d’autres termes, la succursale est un établissement secondaire de l’entreprise constituante, et n’a pas d’autonomie juridique, de personnalité morale propre, ou de patrimoine distinct de cette dernière. Ainsi, les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou résultant de son existence, sont compris dans le patrimoine de la société constituante.
Néanmoins, la gestion d’une succursale dans cet espace implique qu’elle est souvent assujettie à l’établissement des états financiers de synthèse, mais aussi à la législation sociale et fiscale territoriale.
Conditions de fond
Créer une succursale, nécessite préalablement avoir une existence légale, prendre une décision constatant l’ouverture de la succursale, voire désigner le responsable local.
Avoir une existence légale
L’ouverture d’une succursale implique que la société ou la personne physique (entreprise individuelle) constituante, ait une existence légale. Cette existence légale est acquise par l’obtention d’un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou du Registre de Commerce des Sociétés (RCS) [2].
Décision créant la succursale
Généralement, dans un procès-verbal de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, en fonction de la forme sociale et des dispositions statutaires, la société constituant la succursale devrait prendre une décision ouvrant la dite structure.
Désignation d’un responsable local
La succursale à un mode de gestion assez simplifié. En effet, elle est administrée par une personne physique, en l’occurrence, le responsable local.
Ce dernier est habilité à agir au nom de la personne morale, et de la représenter dans tous ses actes de la vie courante (recrutement du personnel, décaissement bancaire…).
Conditions de forme
Dans l’espace OHADA, la succursale de la société étrangère, obtient sa personnalité juridique obligatoirement par son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), dans l’un des Etats parties au Traité [3].
Ce faisant, l’entreprise individuelle ou une société constituante peut ouvrir une succursale dans son territoire national.
Cette structure procèdera à une inscription modificative au RCCM portant création de ladite succursale. Néanmoins, lorsque la succursale d’une société locale est située dans le ressort d’un greffe territorialement distinct de celui du siège social, il y aura obligation d’immatriculer distinctement le siège et la succursale.
Avantages
La succursale étant un « démembrement » de la société constituante, sa constitution s’effectue généralement sans exigence de capital social.
Cette dispense constitue un atout majeur de cette structure. En sus, l’ouverture d’une succursale est juridiquement comme un prolongement de la société constituante dans son pays voire dans un autre. Ainsi, elle est un élément détaché de l’entreprise, un bras distant.
Inconvénients
La durée de « vie sociale » maximale d’une succursale est limitée à deux (2) ans pour les sociétés constituantes étrangères. Toutefois, cette durée peut être prorogée [4] par le Ministère du Commerce pour deux (2) ans, non renouvelable ; selon l’article 120 de l’Acte Uniforme précité.
Il en résulte qu’une succursale à une durée maximale de quatre (4) années dans l’espace OHADA, lorsque la succursale est créée par une société immatriculée hors du territoire national.
Le non-respect de cette durée légale de la succursale, implique que « le greffier (…) procède à la radiation de la succursale du registre du commerce et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande ou à celle de tout intéressé » [5].
Conclusion
En dépit de sa durée limitée, la succursale est une structure tactiquement intéressante.
En effet, elle peut être judicieuse, lorsque la société constituante souhaite exécuter un projet de durée limitée nécessitant un suivi local, un chantier par exemple, que ce soit dans son pays ou dans un autre pays de l’espace OHADA.
N’hésitez pas à poser vos questions dans la zone commentaire ci-dessous.
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Bibliographie
– Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2012
– OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002
– Mémento Pratique Francis Lefebvre, Sociétés Commerciales, éditions Francis Lefebvre 2014
– Droit des sociétés commerciales et du GIE, DODOU NDOYE, éditions EDJA 2011
[1] Aux termes de l’article 111 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE.
[2] Cela varie selon le pays dans lequel on se trouve.
[3] Conformément à l’article 119 de l’Acte Uniforme précité.
Mon entreprise veut s’implanter au Bénin pour une durée indéterminée. Quelle est la meilleure façon de le faire?
bonjour
svp quelles sont les étapes pour une entreprise située aux Etats Unis et voulant créer une succursale au Cameroun ? à défaut de créer une succursale, cette entreprise pourrait-elle s’introduire par une entreprise de droit camerounais existant ? quelle est la meilleure option svp ?
Bonjour,
nous somme une société Tunisienne et on veut créer une succursale au Bénin, pouvez vous s’il vous plait nous fournir un modèle de procès verbal constitutif d’une succursale dans le système OHADA.
Merci infiniment pour les informations valeureuses cité ci dessus
Cordialement.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos commentaires très instructifs sur les succursales d’entreprises étrangères.
Toutefois, j’aimerais savoir s’il vous plaît:
Si une succursale dont la prorogation de la durée de vie de deux ans accordée par le Ministre du Commerce est déjà expirée, peut conserver son statut de succursale parce que sa radiation au registre du commerce et du crédit immobilier n’est pas encore effective.
Aussi, quel est le statut juridique d’une succursale dont la durée de vie dans l’espace OHADA a déjà expirée et qui continue quand même d’exercer ses activités, société de fait ou autres ?
Merci bien,
Bonjour !
J’ai ouvert une entreprise à Lubumbashi, légalement créée et je souhaite faire de Kolwezi mon centre d’exploitation. Est ce nécessaire d’ouvrir une succursale à Kolwezi ? Où je peux bien travailler tout en faisant mes déclarations sur Lubumbashi !
Bonjour monsieur, j’aimerais savoir les conditions de création d’une filiale au Cameroun ?
Son avantage et inconvénients ?
Dans l’attente d’une suite favorable veuillez agréer, monsieur mes salutations distinguées.
Bonjour madame, après le délai de deux années, comment se passe l’apport de la succursale à une société de droit à créer? Doit-on uniquement constituer une société au nom de la société mère dans le pays dans lequel est implanté la succursale? Y’a t-il des particularités par rapport à cette procédure, notamment le parallélisme de forme qui voudrait qu’un procès-verbal d’assemblée de la société mère décide de cet apport?
nfamaradiocou@gmail.com
Bonsoir,
Merci pour cette article riche et édifiant. Cependant, j’aimerais savoir les taxes auxquelles sont assujettis une succursale.
bonjour,
j’aimerais savoir pourquoi on ne répartit pas le résultat bénéficiaire ou perte d’une succursale ?
Quelles sont les conditions pour qu’une société de microfinance ouvre un guichet dans un nouveau territoire.
Si j’ai déjà une société dans une ville X
Si je décide de créer une succursale dans une autre Y
Dit-on changer le siège social ?
Est il possible de réaliser un état financier de la succursale sans y mettre un capital social ?
Bonjour ! lorsqu’une société constituante se situe dans un Etat A ayant ratifié le traité de l’Hoada, désire ouvrir une succursale dans un Etat B faisant parti de l’espace Ohada, cette succursale sera toujours considéré comme emanant d’une societé étrangère? et sa durée sera toujours de deux ans renouvelable?
Bonjour,
Stagiaire notaire, je dresse un PV portant remplacement du representant local d’une succursale qui est créé depuis 2019. Elle a donc dèja plus de deux ans et continue d’exister . Or elle existe bel et bien sur le RCCM. Que dois-je faire? Merci
Quels sont les effets de l’échéance de la dispense d’obligation ? ?
J’ai trouvé cet article succin et intéressant.
Cependant, il serait intéressant de rendre le discours plus accessible aux profanes, une des missions des professionnels du droit.
Bien noté.
après les professionnels du droit en tenant en compte des divers niveaux de compréhension des uns et des autres demeurent toujours disponibles pour mieux expliquer selon le besoin de chacun.
Nous vous écoutons Monsieur.
Bonsoir, j’aimerais savoir les spécificités de la comptabilité d’une entreprise implantée au Cameroun et ayant une succursale à l’étranger. Merci.
Merci pour votre billet thérèse.Il m’est très utile
Ibalex
Bonsoir
Est-ce que une GIE ( groupement d’intérêt économique) peut ouvrir une succursale ?
Merci
Bonjour, je suis en RDCONGO, précisément à Kinshasa, j’ai une société commerciale de prestation des services avec un numéro RCCM. Je voudrais ouvrir une agence de fret à Dallas vu la concentration de la communauté congolaise. Quelle peut être la procédure à suivre pour être en règle sur place à Dallas et évoluer en toute légalité ? Merci
Merci madame pour cette article très explicatif et claire. J’ai une petite préoccupation, dans le cadre de la création d’ une succursale par le biais d’une entreprise individuelle au sein d’un même pays, la Comptabilité serait-elle distinct de l’entreprise individuel ?
la réponse est la négative.
bonjour! j’ai besoin de votre aide. en effet, je suis un étudiant en master 2 droit des affaires et management. j’aimerais avoir une bibliographie pertinente sur les succursales étrangères dans l’espace OHADA , notamment en côte d’ivoire. parce cela entre dans mon thème de mémoire
Satisfait
J’ai été sollicité pour la constitution d’une succursale au Sénégal dont la forme juridique de la maison mère n’existe pas en droit OHADA (la société à responsabilité limité par actions). Peut-on immatriculer la succursale au Sénégal, malgré la forme juridique de la maison mère? Ou devrait-on l’adapter d’abord à l’une des formes existant en droit OHADA?
Est-il possible de transformer une succursale en société anonyme ou faut-il faire un apport de celle-ci à la SA?
Evidemment, c’est possible…
Je ne pense pas mais je suis curieuse de savoir sur quelle base on peut transformer une succursale en SA.
Je cherchais les mêmes infos mais je ne pense pas qu’on puisse parler de transformation vu que la succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère.
La Succursale n’est pas une entité autonome jouissant de la personnalité juridique. De ce fait elle ne peut faire l’objet de transformation. A échéance, il y’a obligation d’effectuer un apport des actifs propre de la succursale (pris ici comme établissement secondaire) à une société nouvellement constituée ou déjà existante.
Je ne pense pas car la succursale n’a pas de personnalité juridique propre distincte de celle de la mère.
En mon sens, il faut l’apporter à une société juridique préexistante ou à créer.
D’ailleurs la transformation de la succursale en une autre forme de société n’est pas évoquée dans l’acte uniforme OHADA, seul son apport est prévu notamment pour les succursales de mères étrangères.
Bonjour, j’aimerais connaître le processus à respecter pour la fermeture d’une succursale.
Merci !
Bonjour
Je souhaite m’implanter au Cameroun et je me demande si je dois créer une succursale ou une entreprise indépendante de mon entreprise française, car j’envisage d’investir dans la construction, le traitement de l’eau et la production de l’électricité photovoltaïque et/ou éolien..
Bonjour ! La notion de succursale et celle d’établissement secondaire sont sujets à controverse. En effet, selon l’acte uniforme OHADA en ses articles 116 à 120, précise que la succursale est constituée par une personne ne faisant partie du traité OHADA. Elle a durée de 2 ans, renouvelable pour 2 ans sous réserve d’une dispense non renouvelable accordée par le ministre de commerce. Et cette succursale est aussi appelée établissement secondaire.
D’après un greffier du tribunal du commerce, l’établissement secondaire fonctionne comme une société commerciale normale. Elle se distingue de la succursale. Ainsi, l’établissement secondaire existe lorsqu’elle est constituée par un ressortissant d’un état partie au traité OHADA. Cet établissement secondaire n’a pas besoin de dispense pour fonctionner et sa durée est celle d’une société commerciale;
Pouvez-vous me confirmer ou non cet argumentaire ?
Nous souhaiterions quelques informations si nous pouvez-nous conseiller, d’entrée.
Nous avons créé une société commerciale immatriculée à Dakar, Sénégal.
Est-ce que la libre circulation des services nous permet :
1. d’exercer nos activités dans les 7 autres pays de l’espace UEMOA sans création de succursales ou filiales ?
2. En gros, quelle est la meilleure option pour payer des IS qu’au Sénégal, là où se situe la société mère ? en supposant qu’on veut exercer sur les 8 pays de l’UEMOA.
Le problème est que la durée des succursales limitée.
Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement.
La durée de la succursale est limitée uniquement lorsque la société propriètaire est enregistrée hors OHADA (Art.120 OHADA sur les sociétés commerciales)
Bonjour madame, après le délai de deux années, comment se passe l’apport de la succursale à une société de droit à créer? Doit-on uniquement constituer une société au nom de la société mère dans le pays dans lequel est implanté la succursale? Y’a t-il des particularités par rapport à cette procédure, notamment le parallélisme de forme qui voudrait qu’un procès-verbal d’assemblée de la société mère décide de cet apport?
Le non-respect de cette durée légale de la succursale, implique que « le greffier (…) procède à la radiation de la succursale du registre du commerce et du crédit mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande ou à celle de tout intéressé » comment doit on considérer un succursale qui au delai du delai de 4 ans autorisé n’a pas été apporté à une société de droit national, aussi n’a pas été radiée du RCCM et qui continue normalement ses activités
Bonjour
Merci pour les détails sur la succursale
Je vous prie de me confirmer qu’une succursale ayant son siège dans un pays membre de l’OHADA et dont la société principale a également son siège dans un pays membre de l’OHADA n’a pas une durée de vie de deux ans
En effet elle peut garder indéfiniment sa forme de succursale
Bonjour,
Merci pour vos éclaircissements.
1. Est-ce qu’une société commerciale peut créer des succursales d’une forme juridique différente (SCOOP notamment) dans le même pays ?
2. Quelle est la durée maxi d’une succursale ouverte dans le même pays?
Bjr Mme Beticka,
Ma question est celle – ci ;Lors de la création d’une succursale, entre pays membres de l’OHADA, existe- t – il une dispense concernant la durée de celle-ci ? Si oui, Cette succursale sera donc considérée comme un Etablissement secondaire et non une succursale, car sa durée serait celle de la société mère…
En fait, je voudrais avoir de plus amples informations sur les avantages entre Etat-partie de l’OHADA. Merci. Bonne journéé
svp quel est le régime juridique et fiscal pour la transformation d’une succursale en filiale?
Bonjour,
Quel est l’impact de la clause d’élection de domicile sur une succursale étrangère présente dans l’espace OHADA?
Merci bien.
Bonjour,
Société espagnole d’architecture réalisant les études en Espagne d’un musée au Bénin, nous avons ouvert une succursale au Bénin à la demande du client (état béninois). Cette succursale n’emploie pas de salariés et rémunère seulement l’architecte local, la comptable et différents frais à partir d’un compte ouvert au Bénin. Les intervenants européens réalisant les études sont rémunérés à partir du compte de la société espagnole alimenté directement par le Trésor Béninois.Il nous est demandé de transférer toutes oles factures espagnoles au Bénin en vue de l’imposition. Pouvez-vous me confirmer ou infirmer cette demande. Merci
Bonjour,
Merci pour vos différents enseignements très riches.
Ma préoccupation est la suivante: En droit OHADA, la création d’une succursale par une société étrangère nantie ou gagiste est-elle obligatoire pour l’inscription des sûretés au RCCM?
Merci.
Bonjour
Je m’intéresse aux aspects fiscaux de la comptabilité des succursales. Précisément, je voudrais savoir si la succursale peut être soumise à la TVA dans ses opérations avec le siège. J’aimerais aussi savoir si elle a l’obligation de déclarer elle-même ses impôts ou elle si c’est le siège qui le fait à sa place
Bonjour, merci pour l’article c’est très intéressant. dans le cas de la succursale étrangère, sous quel forme la société étrangère peut transférer à la succursale sa dotation, pour le fonctionnement? avance de fonds ou emprunt ou autre? aussi quels sont les impôts et taxes auxquels la succursale étrangère pourrait être soumise???
Merci.
Bonsoir,
Je suis très content de l’initiative mise ne place pour cette espace de question/réponse Dans un pays membre de l’UEMOA, où il n’existe pas de réglementation matière de l’octroi d’une dispense (Succursale), il doit se référer aux textes communautaires de l’UEMOA.
Ma question est la suivante:
Si une succursale formule une demande de dispense au delà des deux ans, est ce que cette demande est recevable ?
Exemple: Une succursale immatriculée le 12/02/2000, adresse une demande de dispense d’apport au ministre en charge de commerce le 20/04/2002.
Merci
J’apprécié votre texte sur la succursale c’est très édifiante.
BONJOUR
NOTRE PROJET CONSISTE A CREER UNE SARL AVEC DES AGENCES (SUCCURSALES) DANS 03 VILLES DU CAMEROUN.
QUELLE EST LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU CAMEROUN ET QUE PREVOIT L’OHADA EN LA MATIERER
La création d’un surccusal lors de son enregistrement dans un pays ohada, base son enregistrement sur le statut de l’établissement principale modifier dans le pays original ou dans le pays où le surccusal se situe. Lors de l’enregistrement l’adresse du siège est celui dans le pays d’accueil ou dans le pays d’origine.
Le siège social d’une succursale doit être sur le territoire du pays dans lequel vous souhaitez ouvrir la succursale. Le siège doit être signalé dans le PV de l’AG ayant décidée de l’ouverture de la succursale, en même temps que les noms, prénoms et adresses complètes du représentant légal de la succursale.
Bjour,
Nous avons notre entreprise en Centrafrique et nous aimerions ouvrir un bureau au Cameroun. S’agit là d’une succursale?
Si oui, comment allons faire si les succursales sont limités en terme de durée?
Devrions-nous créer une nouvelle entreprise sur le territoire camerounais portant le même nom que le siège en Centrafrique?
Merci
Monsieur,
Il existe deux manières par lesquelles vous pouvez externaliser vos activités :
1. L’ouverture d’une succursale : à ce niveau, on estime que votre activité à l’international ne dépasse pas une durée de 2 – 4 ans.
2. La création d’une filiale : lorsque vous voulez vous implanter durablement (plus de 4 ans).
Pour ce qui est de votre cas, j’estime que vous voulez vous implanter sérieusement et durablement au Cameroun. Ainsi, je vous recommande de créer une filiale dans laquelle l’ensemble des parts seront détenues par votre structure centrafricaine.
Les modalités et les procédures pour la création d’une filiale sont en principe moins lourdes que celles relatives aux succursales.
La filiale aura la même dénomination, le même objet, la même durée de vie, etc.
Monsieur Amadou,
Si je comprends bien, vous voulez savoir s’il existe des sanctions pour défaut d’immatriculation au RCCM et si oui lesquelles?
En effet, comme vous le savez déjà, il ressort de l’article 44 de l’acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé (TOGO) et entré en vigueur le 16 mai 2011, que « toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit, dans le premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ».
Pour ce qui est de la répression (objet de votre question), il faut se rapporter à l’article 69 du même corpus à la lecture duquel il ressort que le défaut d’immatriculation au RCCM d’une société ou d’une personne physique soumise à cette formalité est sanctionné par la loi pénale de l’État membre de l’OHADA au sein duquel la société ou la personne physique exerce ses activités. Cela dit, la peine sanctionnant le défaut d’inscription au RCCM peut varier d’un État membre à un autre.
Pour ce qui est du cas particulier de la République de Guinée, il faut se rapporter à l’article 893 (sous réserves de vérification) du nouveau code pénal de février 2016, à partir duquel l’on peut lire sans ambages que le défaut d’immatriculation est « punie d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs
guinéens ».
Bonjour Merci pour l’article
J’aimerais savoir s’il existe des sanctions pour défaut d’inscription au RCCM.
Si c’est le cas quelles sont ces sanctions ?
Sont elles pécuniaires ?
La sanction pour défaut d’inscription au RCCM en l’espèce est le manque de personnalité morale…
Une question pratique. Est ce qu’une succursale peut transférer son siège dans une autre ville (bien entendu qu’elle reste dans le même pays? ) merci d’avance
logiquement oui…
Bonjour Madame,
Dans l’espace OHADA, une succursale d’une entreprise etrangere installee et enregistree dans un pays donne peut-elle ouvrir une autre succursale dans un autre pays voisin une autre succursale ? Cette derniere a t-elle la possibilite de participer a in appel a la concurrence a la place de la premiere succursale ?
Bonjour
Une société étrangère peut elle ouvrir plusieurs succursales dans un même pays de l’OHADA ou à l’issue des 4 ans fermer la première succursale et ouvrir une autre ?
Rien ne l’interdit en principe mais l’ouverture de la nouvelle succursale dépendra de son objet car le manège peut être patent.
vu que la succursale ne dispose pas de capital social alors comment constituer sa dotation?
Bonjour
Si une entreprise ou un Bureau d’Etudes a une base dans un pays OHADA et veut étendre ses activité&s dans les pays membres, s’il ouvre une succursale, cette dernière a elle une durée limitée dans le temps ?
L’ouverture des succursales d’une entreprise dans d’autres pays de l’OHADA est aussi soumise à une restriction de leur durée , sauf dérogation résultant de leur statut particulier.
Dites moi, une personne étrangère au sens de l’article 120 veut dire
1. une personne dont le siège est situé hors de la zone OHADA ou
2. une personne dont le siège est situé dans le ressort d’un Etat partie et la succursale dans un autre Etat partie.
Une personne étrangère correspond aux 2 situations.
Moi, j’ai un soucis, il y a une société qui est dans l’espace OHADA qui a crée sa succursale pour une durée de 2 ans. Mais après, elle a eu la possibilité de proroger la durée de la succursale x année conformément à la durée de vie de la maison mère. Es ce que cet acte est légal ?
La prorogation de la succursale si elle est étrangère doit être de 2 ans. Cet acte peut être qualifié d’illégal.
En principe lorsque la succursale appartient à une personne étrangère, elle doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des Etats parties, deux ans au plus tard après sa création à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé de commerce de l’Etat partie dans lequel la succursale est située.
L’article 120 de l’AUSCGIE encadre plus strictement le régime de la dispense puisque l’alinéa 2 précise que :
« Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier, la dispense est accordée pour une durée de deux ans, non renouvelable ».
Le principe général établi en droit OHADA est désormais que les succursales sont immatriculées pour deux ans renouvelables une seule fois sur dispense ministérielle. A l’issue de ce délai, celles-ci doivent être apportées à une société de droit OHADA.
Dans la mesure où l’article 120 de l’AUSCGIE oblige à apporter la succursale à une société «de l’un des Etats Parties », il peut en être inféré que cette obligation d’apport ne concerne que les succursales de sociétés étrangères à l’espace OHADA.
Autrement dit, les succursales de sociétés immatriculées dans un autre Etat membre n’ont pas à être apportées à une société de droit préexistant et peuvent rester immatriculées sans limite dans le temps.
En conclusion, la succursale d’une société immatriculée dans un autre état membre n’a pas de durée de vie limitée, elle peut existe tant que la société constituante qui la détient existe ou la laisse exister.
Votre conclusion me semble une interprétation extrêmement restrictive, et sauf erreur de ma part aucune jurisprudence de la CCJA n’a consacré cette conclusion. Je doute fort que le concept de « société étrangère » corresponde à tout Etat hors de l’espace OHADA…
Bonjour Monsieur, Madame,
J’ai lu votre article et j’ai beaucoup aimé. C’est très intéressant!
Mais j’ai des inquiétudes. Il s’agit de savoir l’obligation comptable qu’est soumise une succursale? Est ce la même comptabilité que la société constituante? Si Oui, l’administration pourra t-elle exiger des documents comptables de cette dernière au cours d’un contrôle fiscal de la succursale?
Je vous remercie!
La succursale est soumise à la même comptabilité que les sociétés, l’administration fiscale a le droit de demander les documents comptables au cours d’un contrôle fiscal.
j’aimerai avoir les informations sur les contraintes fiscales d’une succursale locale appartenant à une société locale
Très intéressant. Besoin de plus d’info sur les immatriculation secondaires
j’aimerai avoir les informations sur les contraintes fiscales d’une succursale locale appartenant à une société étrangère.
Selon l’HOHADA, une succursale doit elle établir les États financiers en fin d’année, si Oui sur quelle base le résultat imposable sera t-il calculé ?
Pingback: OHADA : Apport Partiel d'Actif ?
bonjour
j ai lu avec bcp d ‘ attention votre article toutefois; j »ai des préoccupations concernant la durée de vie d ‘ une succursale locale est ce la même que celle émanant d » une entreprise étrangère!
concernant les obligations fiscales et sociales ;doit elle les faire a son siège ou son lieu d ‘ exercice
merci
la durée de vie d’une succursale limitée à 4 ans est expressément prévue pour la succursale étrangère, rien n’est prévu pour la succursale nationale. La doctrine s’accorde que celle nationale ne devrait pas avoir une durée limitée. Quant aux obligations sociales ou fiscales, cela dépend de la législation nationale; généralement, la succursale étrangère est généralement assujettie aux taxes locales, et la succursale nationale paiera là où elle exerce.
Une succursale locale n’a pas de durée de vie limitée, elle existe tant que la société Ohada qui la détient existe ou la laisse exister (on peut fermer une succursale locale quand on le souhaite).
La succursale de la société étrangère a une durée de vie de 2 ans, non renouvelable depuis la réforme de l’Acte uniforme sur les sociétés en février 2014 (cet Acte uniforme est entré en vigueur en mai 2014). Si la société étrangère veut maintenir son activité, elle doit transformer la succursale en société de droit Ohada ou l’apporter (apport partiel d’actif) à une société existante. A défaut, elle doit la fermer et quitter l’espace Ohada.
Au niveau fiscal, généralement, les législations stipulent que la succursale ne paient pas l’impôt sur les sociétés mais un impôt forfaitaire.
La succursale étrangère après les 2 années d’existence peut bénéficier d’une dispense du Ministère du Commerce de l’Etat partie renouvelant sa durée (2 ans supplémentaire), sur ce point cf. article 120 alinéa 2 du nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Merci , pour ces informations , bon à savoir quand on n’est pas spécialiste .