OHADA : Consécration de la distribution gratuite d’actions 8


Introduction

Ohada Distribution Actions 2La réforme de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE a satisfait un besoin latent des personnes œuvrant discrètement ou visiblement pour la stabilité et la croissance de la société. En effet, cet Acte Uniforme a consacré la distribution gratuite des actions au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux[1]. Cette distribution d’actions concerne la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiée (SAS). Elle implique donc le respect d’un certain formalisme et comporte certaines spécificités.

Modalités

Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est le seul organe compétent habilité à décider de l’attribution gratuite des actions. Cette décision est adoptée obligatoirement au vu des rapports suivants, à peine de nullité :

  • le rapport du Conseil d’Administration ou de l’Administrateur Général en fonction du mode d’administration de la société ;
  • le rapport spécial du commissaire aux comptes.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

  • les employés de la société,
  • les dirigeants sociaux, à savoir : le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint, l’administrateur général, ou l’administrateur général adjoint de la SA, le président personne physique, le directeur général ou les directeurs généraux délégués de la SAS.

En outre, ceux-ci ne doivent pas déjà posséder chacun plus de 10% du capital social, selon l’article 626-1-2-1 dudit Acte Uniforme.

Spécificités

Ohada Distribution Actions 1Pourcentage de participation maximal

Dans le cadre de l’attribution gratuite des actions, les bénéficiaires ne peuvent recevoir plus de 10% du capital social de la société. En effet, « le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder dix pour cent (10%) du capital social« [1].

En d’autres termes, l’augmentation du Capital Social pour couvrir la distribution est limitée à 10 % du dit Capital Social.

Délai d’autorisation

Le conseil d’administration ou l’administrateur général bénéficiant de l’autorisation de l’AGE pour procéder à la dite distribution d’actions, dispose d’un délai de trente six (36) mois, soit trois (3) ans en vue de la réalisation de ladite opération.

Délai d’attribution

Les bénéficiaires disposent d’une période d’acquisition des actions dont la durée minimale est de deux (2) ans. Ainsi, l’attribution de ses actions est définitive après cette période d’acquisition. Toutefois, l’AGE peut « prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire…« [2].

Délai de conservation

La durée de conservation des actions par les bénéficiaires court à partir de l’attribution définitive des actions déterminée ci-dessus. Cette conservation comporte un délai ayant une durée minimale de deux (2) ans. En principe, pendant cette période, les actions gratuites ne pourront pas être cédées par les bénéficiaires. Cependant, leurs actions sont librement cessibles en cas d’invalidité entraînant une incapacité d’exercer une profession.

Restriction spéciale aux dirigeants sociaux

Les personnes physiques administrant la société, en l’occurrence, le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général adjoint de la SA, le président personne physique, le directeur général ou les directeurs généraux délégués de la SAS, peuvent avoir une dérogation spéciale relative à leur attribution d’actions gratuites[3]. En effet, le conseil d’administration peut soit :

  • décider que leurs actions ne peuvent être cédées par les bénéficiaires avant la cessation de leurs fonctions ;
  • fixer la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver jusqu’à la fin de leurs mandats.

Ce faisant, cette dérogation spéciale s’applique aussi à l’administrateur général ou à l’administrateur général adjoint, mais la décision relève de la compétence de l’assemblée générale.

Effets

L’attribution gratuite des actions aux employés et aux dirigeants sociaux de la SA ou de la SAS, ne doit pas augmenter leur pourcentage de participation individualisé à plus de 10% du capital social. Toutefois, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur une bourse (sociétés non cotées), les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé, sans pouvoir dépasser 20% du capital social.

Par ailleurs, les actions résultant d’une distribution gratuite entrent dans la succession de l’actionnaire ou de l’associé décédé. Ainsi, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles, conformément à l’article 626-3 de l’Acte Uniforme précité.

Conclusion

La consécration de la distribution gratuite d’actions aux salariés ou aux dirigeants sociaux, est une initiative louable. Néanmoins, cette décision est entièrement sous le contrôle des actionnaires et de plus à une majorité qualifiée (par exemple 2/3 ou 66,66% dans la SA).

Si la perspective d’employé-actionnaire séduit, le bémol demeure le taux de participation induisant un impact véritable envers les décisions prises au sein de la société.

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Bibliographie

  • Code vert OHADA, 4ème édition Juriscope, 2014.

[1] Conformément à l’article 626-1 alinéa 2 de l’Acte Uniforme précité.

[2] Selon l’article 626-1 alinéa 4 de l’Acte Uniforme précité.

[3] Aux termes de l’article 626-1-2 alinéa 3 dudit Acte Uniforme.

Crédit photo : Les Pèlerins Danseurs



A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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8 commentaires sur “OHADA : Consécration de la distribution gratuite d’actions

  • Koné chérubin

    Bonjour, je voudrais savoir si l’attribution gratuite des actions aux salariés leur assure une participation effective à la gestion sachant que l’article 542 de l’AUSC leur exclu ce droit. En outre je voudrais savoir si cette exclusion est temporaire ou définitive et si la catégorie d’action qui est attribuée N’y est pas pour quelque chose

  • Koné chérubin

    Bonjour, je suis un étudiant en Master 2 en droit des affaires et management à l’Institut universitaire d’Abidjan. Je voudrais savoir s’il est reconnu aux salariés actionnaires les mêmes droits que ceux des actionnaires originaires c’est à dire droit de vote la possibilité de déclencher une expertise de gestion ou procédure d’alerte. Est ce que l’article 542 de l’acte uniforme ne fait pas obstacle à leur participation au votée ? Merci pour vos éventuelles réponses

    • Thérèse BETICKA

      Les salariés actionnaires ont les mêmes droits que les autres (droit de vote, droit financier…). Les dispositions de l’article 542 AUSC sont relatives au rachat par la société de ses propres actions qui sont distinctes de l’attribution gratuite des actions.

  • Thierno amadou sow

    je me demandais quelles sont les raisons qui vont animé les actionnaires pour distribution gratuitement les actions aux salariés ou dirigeants de la societe

    • Aissatou Nguameta

      la distribution d’action aux employés est un bon moyen de motivation.
      les salariés se sentirons plus impliqués par la bonne marche de la société et quoi de plus mieux que la société soit dirigée par des personnes qui sont impliquées directement dans ses activités?

    • tandjigora

      je suis tres content de vous lire a travers cet article tres interessant pour tous les concernés du domaine des affaires sociales.j aimerais d ailleurs approfondir ma connaissance et explorer d avantages ce sujet.merci
      je vous presente mes salutations dans l atente d une suite favorable..

      • tandjigora

        je pense que cette technique permettant d octroyer aux dirigeant et aux salaries des titres gratuit est animés par plusieurs volontés.dabord ces titres permet aux dirigeants et aux salariés de beneficier d une promotion; mais surtout de les maintenir dans la société.ensuite cest une technique anti opa enfin de contrer d autres interessés exterieurs a la société