Introduction
La concrétisation d’un projet d’entreprise peut notamment s’effectuer par le biais de la création d’une SARL. Dans l’espace OHADA, le processus de création d’une société à responsabilité limitée (SARL), est régis par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSC-GIE) [1].
La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des parts sociales [2].
Elle se caractérise notamment par les points suivants :
- c’est une société à risque [3] limité
- c’est une société hybride ou mixte, car elle comporte à la fois les caractéristiques :
- des sociétés de personnes (intuitus personae [4])
- des sociétés de capitaux (responsabilité des associés limitée aux apports, les associés ne sont pas obligatoirement des commerçants).
Les conditions de fond
Elles sont relatives à l’objet social, aux associés et au capital social.
Objet social
Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, implique que toute activité économique peut être constituée sous forme de SARL [5].
Cependant, certains secteurs d’activités telles que les banques ou les assurances doivent obligatoirement avoir la forme sociale de société anonyme (SA), conformément à la législation particulière régissant ces domaines d’activités.
Associés
La SARL peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée « associée », et ceci par le biais d’un acte unilatéral [6]. En sus, elle peut également être formée par deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux [7], des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire …).
Capital social
Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million (1.000.000) F.CFA [8] et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille (5.000) F.CFA chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être :
Les apports en numéraire
En principe, les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM.
Les apports en nature
ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels (marque [9], brevet d’invention [10], fonds de commerce [11]). L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) F.CFA [12], cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports [13].
Les conditions de forme
La procédure de constitution de SARL nécessite préalablement la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités de publicité.
La rédaction des statuts
Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes :
- la forme de la société
- sa durée
- sa dénomination sociale
- son siège social
- son objet social
- le montant du capital social
En sus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes du Notaire, conformément à l’Article 10 dudit Acte uniforme.
La publicité
D’une part, la SARL est assujettie obligatoirement à l’immatriculation au RCCM, lui conférant la personnalité juridique. D’autre part, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création d’entreprise.
Le mode de gestion
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Un gérant est une personne physique, associé ou non.
Le gérant peut être nommé dans les statuts (en annexe) ou dans l’Assemblée Générale Constitutive.
La durée de son mandat est indéterminée ou déterminée par les statuts.
En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour quatre (4) ans, et est rééligible.
Le gérant dispose d’un cumul des mandats non plafonné auprès d’autres SARL. Il peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat d’administration de la SARL.
Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions déterminées dans les statuts ou dans une décision collective des associés, en vertu de l’article 325 alinéa 1 dudit Acte uniforme.
Un gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales notamment par justes motifs [14]. Cette révocation implique le changement du gérant, d’où l’accomplissement des formalités légales suivantes : RCCM, et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers.
A contrario, un gérant peut librement démissionner [15]. Toutefois, si la démission est sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice.
Les obligations
Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle
La SARL a l’obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, devant approuver :
Néanmoins, le gérant peut demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente, en l’occurrence, le Tribunal de Première Instance (TPI).
Les associés sont convoqués au moins quinze (15) jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, notamment par des moyens modernes de transmission des informations (lettre au porteur, lettre recommandée, courrier électronique), aux termes de l’article 338 de l’Acte Uniforme précité.
Pendant cette Assemblée Générale, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Etablissement des états financiers de synthèse
La SARL étant une société commerciale, elle est astreinte à l’obligation de la tenue des livres de commerce et annuellement, elle doit établir des états financiers de synthèse. Pour le détail de ces états, se reporter à l’article OHADA : Etats Financiers de Synthèse sur ce blog
Avantages
La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration.
La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :
- Total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) F.CFA
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA
- Effectif permanent supérieur à 50 personnes [18].
Le commissaire aux comptes (s’il s’avère nécessaire) est nommé pour une durée des trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social [19].
Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés (Sous tutelle bien sûr).
En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines.
C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé.
Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire.
Inconvénients
La SARL comporte quelques inconvénients : D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières [20], d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par :
- la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire
- l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique
- le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt [21]
Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM.
Conclusion
La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise.
Toutefois sa constitution doit être faite dans les règles et une grande rigueur devient nécessaire en cas d’apports en nature, de libération progressive, de gérances multiples … et implique l’assistance d’un professionnel du droit des affaires – Mission typique de ma société Daisy Conseils !
En pratique l’assistance d’un professionnel est conseillé dans tous les cas pour l’économie de temps et la tranquillité d’esprit.
Enfin, l’établissement des Etats de Synthèse implique la mise en œuvre de compétences comptables, internes et/ou externes à l’entreprise.
Enfin, à terme, la SARL peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui dès la réussite de leur projet, la « lâche » pour une structure soi-disant plus crédible, en l’occurrence la Société Anonyme (SA) !
Espérant que cet article aura répondu à vos préoccupations et levé certaines zones d’ombre en matière de SARL, n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires ci-dessous pour tout éclaircissement.
Si vous envisagez de créer une SARL quels sont les obstacles et craintes que vous identifiez ?
[1] Cet Acte Uniforme a été révisé et adopté le 30 Janvier 2014 ; il est entrée en vigueur le 05 Mai 2014.
[2] En vertu de l’article 309 du nouvel Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et du GIE.
[3] C’est la responsabilité personnelle des associés.
[4] Expression latine signifiant « considération de la personne ».
[5] Droit des Sociétés, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER et Florence DEBOISSY, 13ème Edition Litec, Paris 2000.
[6] Conformément à l’article 309 alinéa 2 dudit Acte uniforme.
[7] En effet, leur responsabilité n’est pas indéfinie et solidaire dans ce type de société, conformément à l’Article 9 de l’Acte Uniforme précité.
[8] La monnaie « CFA » est celle retenue par l’Acte Uniforme. Les Etats membres n’ayant pas le F.CFA comme monnaie, doivent faire des conversions en leur monnaie locale.
[9] C’est un signe distinctif qui caractérise les produits d’une entreprise donnée et permet de les distinguer des produits de ses concurrents. Leur durée est de dix ans renouvelable (OAPI).
[10] C’est un document délivré sur base de dépôt de demande par l’autorité publique, protégeant son titulaire et octroie un droit exclusif d’utiliser son invention pour une période bien limitée. Il implique une activité nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ils expirent au terme de la 20ème année civile à compter de la date de dépôt (OAPI).
[11] Selon la Doctrine, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels réunis par le commerçant en vue de satisfaire aux besoins de sa clientèle.
[12] Aux termes de l’article 312 de l’Acte Uniforme précité.
[13] C’est un commissaire aux comptes choisi dans la liste de l’ordre des experts-comptables de l’Etat partie au traité OHADA.
[14] Conformément à l’article 326 dudit Acte uniforme.
[15] En vertu des dispositions de l’article 327 dudit Acte uniforme.
[16] C’est un document établi par le gérant spécifiant la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de la trésorerie, et le plan de financement, selon l’article138 dudit acte Uniforme
[17] Aux termes de l’article 348 de cet Acte uniforme.
[18] Et ceci en vertu de l’article 376 dudit Acte uniforme.
[19] Selon l’article 379 dudit Acte uniforme.
[20]Titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition (remise de la chose objet du contrat), qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur le patrimoine.
[21] Selon l’Article 317 de l’Acte précité.
Merci madame Beticka pour cet article des plus édifiants
Je vous remercie pour ce bel enseignement.
Ma question se situe toutefois au niveau du retrait de l’associé à part égale d’une SARL. Ce dernier peut_il être remboursé en cas de départ volontaire ? Dans quelle condition si oui?
Bonjour
Est-ce qu’une SARL avec un chiffre d’affaires d’un milliard de francs CFA doit-elle continuer à fonctionner comme une SARL ou devrait-elle plutôt fonction comme une SA malgré son fort niveau de chiffre d’affaires ?
Merci pour cet article très édifiant.
J’ai quelques préoccupations.
LA PREMIÈRE
Si lors de la création de votre SARL, en plus du capital social (100.000FCFA, par exemple), un associé a également déboursé de son argent propre pour :
1 – La location du local,
2 – L’achat des meubles,
3 – La création des plateformes digitales (sites web, application mobile, hébergement web etc),
4 – La publicité pour vulgariser les offres de l’entreprise nouvellement créée.
Y a-t-il un moyen légal de récupérer ces fonds investis à la création ?
LA DEUXIÈME
Dans le cas d’une SARL avec deux associés, tous deux co-gérants, et l’un étant associé majoritaire.
Est-ce possible de fixer une rémunération variable (10% des bénéfices effectués par la société chaque mois) pour les deux associés ? Ou devrait-on plutôt envisager d’appliquer des salaires pour les co-gérants ?
Je vous remercie à l’avance pour vos éclaircissements.
De maniere Claire et concrete, a Combien doit revenir une part social dans une sarl nouvellement constitute?
je suis suffisamment édifié par cet article qui m’a permit à bien enrichir mes connaissances sur la forme sociale de SARL.
Je suis d’accord avec vous
Bonjour, je suis très édifié, j’aimerai garder un contact permanent avec vous pour éventuels conseils. Je viens de créer ma propre SARL en RDC et aimerez dans l’avenir vous associer pour des séances de formation sur l’entrepreunariat et ce suivant vos conditions. Merci
Bonjour ,
Est ce qu’un étranger d’origine française peut il être Gérant Majoritaire d’une SARL au Cameroun ?
Merci
Bonjour et merci pour ces éclaircissements.
Je vous remercie pour cet article car nous sommes entrain de travailler sur la société SARL vraiment votre article nous a permis de faire quelque chose
bonjour! merci pour l’éclaircissement. s’il vous plait comment est comptabilisé la constitution du capital? et aussi j aimerai savoir en cas de liquidation de l entreprise comment sera gérer les émises a la création qu’elles soient en nature ou en numéraire?
Bonjour Madame,
un mineur émancipé peut il être gérant d’une SARL?
Bonjour Mme BETICKA,
Je me permets de vous solliciter au sujet de votre blog. Dans le cadre de la création d’une SARL avec 2 ou 3 associés, bien qu’ayant un statut sarl notarié, la signature d’un Pacte d’associés est-il nécessaire dans l’espace OHADA (précisement au Cameroun) ?
À vous lire,
Bonjour Narcisse DJIENSI,
Je fais suite à votre question, et vous répond en tant que Clerc Rédactrice d’actes
Le pacte d’associés est tout de même nécessaire dans l’espace OHADA, car il permet de clarifier les règles de fonctionnement d’une entreprise, ainsi que les relations entre les associés.
Par conséquent, oui la signature d’un pacte d’associés est nécessaire dans l’espace OHADA.
J’espère que j’ai répondu à votre préoccupation .
Bonjour, pourrais-je avoir les différents éléments que la SARL emprunte
à la fois des sociétés de personnes et des sociétés des capitaux ?
Comment calculer les apports en industries ?
Les associés déterminent entre eux le pourcentage des apports en industrie qui ne doit pas dépasser 25%.
Bonjour à vous. Mes préoccupations sont les suivantes:
1. quel avantage pour celui qui veut se lancer dans la création d’une entreprise avec des moyens modestes à opter pour une SARL au lieu d’un établissement ?
2.En terme de fiscalité , quel est la différence moyenne entre SARL et Ets?
Bonjour madame,
Dans leur rapports avec les tiers, les cogérants sont-ils solidaires? solidaire?
bjr expert ! très interesssant votre blog
moi je suis camerounaise et jaimerais savoir quelle sont les CONDITIONS? consequences et les obligations fiscales resultant de la mutation d’une entreprise individuelle pour une société personne morale notament la SARL MERCI
bonjour et merci pour cet article. Selon l’article 10 de l’acte uniforme, les statuts sont établis par acte notarié ou par acte sous-seing privé. ma question est de savoir, y a-t-il une certaine obligation d’établir par acte notarié? quel peut être l’avantage à établir ses statuts sous acte notarié?
Cet article 10 AUSC-GIE induit une option, il en résulte un choix à faire. L’acte notarié en principe renforce l’authenticité du document qui aurait été établi par un professionnel dans les règles de l’art.
Peut-on transformer un établissement en une SARL ? Si oui quel est la procédure à suivre ? Merci d’avance
La transformation correspond plus au changement d’une forme sociale sociétaire. En l’espèce, je qualifierai de « mutation » de forme sociale, cela est possible, je vous recommande la lecture de cet article https://business-en-afrique.net/ohada-transformation-des-societes/
Bonjour cher experts, très instructif votre blog. Je voudrais créer une SARL uni personnelle. Avec un capital minimum de 100000, de plus jopte pour l’impôt libératoire. Je voudrais savoir quels sont les avantages et inconvénients de tels choix ? Merci d’avance
Bonjour chers Experts,
j’ai une inquiétude que j’aimerais partager avec vous:
Est – ce qu’une SARL Unipersonnelle est une entreprise individuelle?
Une SARL Unipersonnelle est une entreprise sociétaire et non une entreprise individuelle. Elle comporte ainsi une distinction entre le patrimoine de l’associé et celui de la société, alors que tel n’est pas le cas dans une entreprise individuelle où il y a une confusion de patrimoine.
bonjour Messieurs, Mes dames,
quelle serait la solution dans le cas d’un gerant statutaire qui vient a demissioner et qui reclamme un decompte final alors qu’aucun texte (ni statut, ni aucun PV) n’a fixe son salaire? en suite: quelle est la base pour qu’un gerant demissionnaire parle d’indemnitee de sortie?
Bonjour Une Sarl Unipersonnelle ne peut être considérée comme une entreprise unipersonnelle. Il s’agit d’une société dont la personnalité juridique est distincte de celle de son propriétaire.
Quelles sont les modalités de rémunération du dirigeant dans une SARL?
Merci madame BETICKA pour ces éclaircissements très pertinents. Je reviens sur une préoccupation: peut-il y avoir dans l’organigramme d’une SARL, un PDG, un DG par exemple?
Le dirigeant social d’une SARL est appelé uniquement gérant.
Y’a t il un article qui le dit formellement ?
Comment s’éffectue la cession des part sociale?
Article très intéressant
Merci!
je suis très ravi de rafraichir mes méninges de droit commercial sur ce blog.
néanmoins je suis en ce moment entrain de vouloir transformer un Établissement en SARL, et la question est de savoir comment?
EN SUITE QUELLES SONT LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PRISE DE DÉCISION ?
Y’à t’il une exigence de quorum pour celà?
merci
cordialement
Merci pour l’intérêt porté envers notre blog!
L’établissement est une entreprise individuelle dispensée du pacte social (statuts) et la tenue de l’assemblée générale n ‘y existe pas et par voie de conséquence l’exigence d’un quorum. Vous devez procéder à une mutation de l’entreprise individuelle en entreprise sociétaire, cela induit une radiation de l’établissement et la création d’une société nouvelle. La lecture de cet article https://business-en-afrique.net/ohada-transformation-des-societes/ complétera vos interrogations.
la SARL est une société dont le capital social est fixé a 1.000.000. cependant la liberté est laissé aux états parties de modifier ce minimum. dou l arrêté de 2004 du ministre de la justice sénégalaise qui de 1.000.000 ramène le capital social a 100.000 et ensuite au franc symbolique. certes cette politique vise a inciter la création des entreprises mais bouleverse fondamentalement certains principe sacro-saint du droit des sociétés. au delà de toutes préoccupations relatives a cette norme j aimerai attirer l attention sur l efficacité et la fesabilite des procédures applicables au réserves.
Bonjour,
Est-ce qu’il existe des apports en industrie pour la constitution d’une sarl en OHADA ?
Que faut-il faire pour des gens qui ont prêté mains fortes considérable pour que la création d’une sarl soit effective ?
L’apport en industrie n’est pas expressément interdit dans la SARL au sein de l’espace OHADA. La qualité d’associé est possible pour ces personnes à condition que les anciens associés veulent bien d’eux.
Bon travail madame Thérèse Beticka.
Continuez à informer le monde avec ce genre des écrits.
Pingback: La création d’une société sous le régime SARL et ses avantages | Créer une SARL - Le Guide Complet
Vous pouvez créer cos statuts de SARL conformes au droit OHADA sur le http://www.legalsoba.com ! Ainsi que d’autres documents comme les statuts de SAS, les procès verbaux ou les pactes d’actionnaires !
bonjour, je suis tellement interessé par cet éclairecissent portant sur la SARL. ma question est de savoir quelles sont les décisions déjà rendues par la cour commune de justice et d’arbitrage quant à ce qui concerne la SARL?
Puisque vous parlez de constitution de la SARL, j’aimerais savoir si vous pourriez m’aider à identifier les fondateurs et les critères qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de fondateur de la société commercial. Merçi d’ avance
Les fondateurs sont les associés présents pendant la constitution de la société.
Je prépare ma soutenance et cet article m’a été très instructif
Merci à toute l’équipe.
Merci pour l’eclaircissement, ma question est la suivante: dans une SARL il y a une possibilité d’avoir tous les associés non commerçant? exemple: une SARL composé seulement des Avocats
la SARL peut être constituée uniquement avec des personnes non commerçantes y compris des avocats. Toutefois, l’objet social ne devrait pas être l’exercice de leur profession dans ce contexte.
Bien bonjour à vous Expert.
Merci de votre disponibilité et du regard pertinent que reflètent vos réponses aux diverses préoccupations.
Pour ma part, la question de l’incomparabilité entre certaines fonctions et l’activité commerciale reste encore difficile à comprendre.
Par exemple, des amis fonctionnaires me demandent si c’est possible pour eux de créer leur propre société pendant qu’il sont encore en fonction?
J’aimerais leur parler de la SARL suivant publication mais j’ai peur d’avoir à me tromper dans mes explications, pendant que moi même j’ai encore quelques zones d’ombre.
Alors qu’en est-il réellement de la question des fonctionnaires en général, et des médecins et enseignants en particulier ?
Merci et portez vous bien.
La qualité d’associé de SARL des fonctionnaires et de certaines professions libérales dépend de la législation nationale. Il y a des statuts qui peuvent prévoir des incompatibilités. Je constate quand même qu’il y a des structures d’éducation voire des cliniques constituées en SARL ayant des associés appartenant à ces professions !
Ah OK. Moi je suis de la Côte d’Ivoire.
Et je sais pas comment m’informer sur le statut des différents types de fonctionnaires.
Encore moins savoir si ils peuvent constituer une SARL ou non.
Merci de m’avoir répondu Expert.
C’est très interessant vraiment. Alors je voulais savoir lorque deux personnes cree une chose (apllication informatique par exemple) et qu’ils veulent execreer une SARL et ça n’exige même pas un capital social pour que leur entreprise fonctionne. Alors dans ce cas ils sont considerés comme les associés ?
En côte d’Ivoire, Un fonctionnaire peut-il être associé dans une SARL?
Bonjour merci pour cet éclairage concernant la SARL
toutefois ma question est la suivante un associé majoritaire qui est a la fois gérant de la société peut il avoir un salaire vu que l ors de l AGC il a été voté un salaire est normal merci de m éclairer
Si l’associé majoritaire, gérant a un contrat de travail effectif, il a droit à un salaire.
Bonsoir, votre article est tres interessant. Cependant mon soucis est de savoir comment calculer la part sociale de chaque associé. Dans une SARL biensur.
Merci.
La détermination des parts sociales est égale au montant de l’apport de l’associé divisé par la valeur nominale d’une part sociale.
L’article est édifiant très édifiant je voudrais savoir s’il vous plait si l’assemblè général des associes peut tenir deux a trois dans une année? merci
l’assemblée générale ordinaire des associés approuvant les comptes de l’exercice se tient une seule fois, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (soit au plus tard le 30 juin). Les autres assemblées générales (extraordinaire ou ordinaire), ne portant pas sur ce point peuvent se tenir de façon illimitée en fonction du besoin et des objectifs de la société.
DANS LE CAS DE L ASSOCIE UNIQUE, EST-IL IMPORTANT DE PARLE DE L ASSEMBLEE GENERALE?
Cet article est très intéressant je saurai ce que je devrai faire.
ma préoccupation est de savoir si l’apport en industrie est proscrit dans le cas de la Sarl. si non, comment passer les ecritures de constitution
L’apport en industrie est prohibé expressément dans la SA. Dans la SARL, l’AUSC comporte un vide juridique. Certains penseurs de la doctrine estime que la SARL peut avoir l’apport en industrie. Cet apport ne peut être capitalisé mais l’associé a l’attribution des titres sociaux (droit de vote, droit aux bénéfices et contribution aux pertes); la part de cet associé ne peut excéder 25% (article 50-3 AUSC-GIE).
très très bonne synthèse. La création d’une sarl avec conseil d’administration est-elle interdite? Les statuts de la sarl peuvent-ils prévoir un organe de contrôle des pouvoirs du gérant?
La SARL ne comporte pas d’organe tel que le conseil d’administration. Les statuts bien que contenant des clauses limitant les pouvoirs du gérant, ses dispositions sont inopposables aux tiers de bonne foi (article 329 AUSC).
Bn article
Il est bon votre article.
Il est votre article, mais que dites vous de la societe simplifiee. Dans une sarl, l associe gerant peut se donner le titre du PDG ou DG? Merci.
la SAS fera l’objet d’un autre article. Dans une SARL, le directeur est appelé « gérant » qu’il soit associé ou non.
Merci pour cet article qui m’a enlevé des ambiguïtés.
Merci c’est vraiment instructif et j’ai trouvée ce que je cherchais
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très intéressant cet article
il y a une modification dans la libération du capital comme souligné par therese et actuellement il est possible de constituer des SARL à capital variable. La standardisation du capital de 1000 000 FCFA constaté
jadis est entrain d’ être revu .Tel et le cas au Sénégal ou le minimum pour constitution d’une SARL est 100 000. Toutefois; devra ton encore parler d ‘ uniformisation du droit des affaires et climat des affaires dans l espace OHADA
L’article est édifiant en ce qui concerne les éléments constitutifs d’une SARL, seulement un peu d’infos sur sa gérance multiple me donnerait encore plus de plaisir.
Dans les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes l’article parle d’un total de bilan supérieur à 125 000 000 FCFA. Ceci n’est pas dans la loi? Quelle est la source?
la source des critères de nomination du commissaire aux comptes dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales, se trouve au niveau de l’article 376, bonne lecture.
voir article 376 de l’AUSCGIE revisé et entré en vigueur le 05 Mai 2014.
Au Bénin, le capital social d’une SARL est supprimé voire, librement fixé par les associés. Qu’en dites-vous? Merci
Si cette suppression résulte d’une législation, cette variante est légale; car les dispositions de l’OHADA s’appliquent uniquement s’il n y a pas de dispositions nationales contraires. Toutefois, à mon humble avis, nous allons vers une « multiplicité » de SARL variant d’un pays à un autre (idem en Guinée où la suppression du capital social minimum vient d’être consacrée) , et réduisant l’un des objectifs principaux de l’OHADA, qui est l’UNIFORMISATION du Doit des affaires.
Pouvez vous aider un étudiant qui écrit un mémoire sur » l’Impact de l’uniformisation du Droit des affaires des sur les institutions financières de la zone OHADA »
Nous cherchons un second lecteur. OHADA est juste a sa genese en RDC.
Contact: Prof. Stephen Nzita di Nzita,PhD
Linkafrica21@gmail.com
Selon les nouvelles dispositions, à partir du 05 mai 2014, la constitution du capital social n’est-elle pas plus souple en ce que le montant du capital social de la SARL, (principalement la société unipersonnelle) est définit librement par les associés et peut même être inférieur à 1000000 FCFA,
Selon la réforme OHADA du 05 Mai 2014, le capital social minimum de la SARL (unipersonnelle ou pluripersonnelle) demeure 1000000 FCFA, mais le ou les associés ont la possibilité de le libérer en plusieurs tranches dans un délai de deux ans, sauf dispositions nationales contraires.
Quelle est la procedure et les prealable pour faire anuler un statut
Si une société est immatriculée l’annulation des statuts implique la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.
Bonjour , svp j’ai besoin d’un éclaircissement concernant les commissaires aux comptes.La nomination des commissaires aux comptes dans une SARL est il obligatoirement ? Et aussi le Gérant ne devrait il pas agir avec l’accord des associés ??Heritiers et Légataires des parts sociales: Doit-on lister les héritiers dans le statut ???