Introduction

Dans l’espace OHADA, l’implantation d’une société étrangère ou la démultiplication d’une société nationale, à moyen ou à long terme, peut notamment s’effectuer par le biais d’une filiale. Juridiquement, on ne peut parler d’une filiale sans la société mère. Elles sont reliées, en l’occurrence, par le pourcentage de participation de l’une envers l’autre.

A cet effet, « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première » [1].

En d’autres termes, la société mère est celle qui possède plus de 50% du capital social d’une autre société, et la filiale est celle dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société.

En fonction de son pourcentage de participation au sein du capital social d’une société, elle acquiert certaines qualifications :

• de 1 à 9% : un actionnaire ou associé, personne morale
• de 10% à 50% : une société possédant une participation [2]
• plus de 50% : une société mère

Néanmoins, la filiale est une société de droit local juridiquement autonome de la société mère, et revêt l’une des différentes formes sociales (SA, SARL…) de l’espace OHADA.

Principe de qualification de la société mère et de la filiale

Une entreprise ne peut bénéficier de la qualification de filiale sous réserve du respect de deux (2) conditions cumulatives :

• avoir un actionnaire ou un associé, personne morale « société » : l’actionnariat d’une entreprise peut avoir des personnes physiques (individus) ou des personnes morales savoir  les sociétés, l’ETAT, les associations, les ONG (organisations non gouvernementales), les syndicats voire l’Eglise… Toutefois, seule la personne morale « société » peut bénéficier de la qualification de « société mère ».
• la société, actionnaire ou associée, doit posséder plus de 50% du capital social.

Filiale à 100% du capital social

Le principe de la liberté de commerce et de l’industrie, implique que toute société peut en principe entreprendre. Cet entrepreneuriat d’une société peut s’effectuer par une possession de 100% du capital social de la filiale.

Filiale à moins de 100% du capital social

La possession d’une filiale peut aussi s’effectuer à moins de 100% du capital social. Cette option nécessite l’association avec d’autres partenaires nationaux voire étrangers. Il est judicieux dans ce contexte d’effectuer le choix des dits partenaires avec beaucoup de discernement, afin que le projet puisse se concrétiser aisément et être pérenne.

Exception : filiale commune des sociétés mères

Une filiale commune est une société dont le capital social est détenu par plusieurs sociétés indépendantes, appartenant parfois à des groupes concurrents. Ainsi, selon l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, une filiale est commune aux sociétés mères [3] lorsque deux (2) conditions cumulatives sont remplies :

– les sociétés mères doivent posséder dans la filiale commune, séparément, directement ou indirectement par l’intermédiaire des personnes morales une participation suffisante pour qu’aucune décision extraordinaire ne puisse être prise sans leur accord.

-les sociétés mères doivent participer à la gestion de la filiale commune.

Par conséquent, les sociétés mères doivent posséder au moins la minorité de blocage requise dans les Assemblées Générales Extraordinaires (plus de 25% dans les SARL ou plus de 33,33 % dans les SA) ; mais aussi participer à la gérance ou l’administration de la filiale.

Contraintes

D’une part, la filiale à 100% n’est pas possible dans tous les domaines d’activités. En effet,certains secteurs peuvent être réservés aux nationaux (ie presse) voire impliquer obligatoirement l’association avec les nationaux (ie banques, assurances, transit…), en fonction des législations nationales.

Ce type de filiale, bien que créatrice d’emplois à l’échelle locale ou nationale est néanmoins parfois mal perçue en cas de filiale étrangère, car elle donne l’impression que la société mère ne souhaite que « tirer » des revenus du pays local (dividendes ou autres revenus).

D’autre part, une filiale à moins de 100% du capital social, peut poser certains problèmes de gestion (attribution des postes de décision), de mésentente entre associés ou actionnaires d’où sa complexité dans sa faisabilité.

Par ailleurs, la constitution d’une filiale commune, est souvent perçue comme un moyen de réduire ou susceptible de fausser le jeu de la concurrence entre les sociétés mères. En effet, elle peut constituer une entente ou conduire à un abus de position dominante.

Conclusion

La constitution d’une société par une filiale est intéressante dans la mesure où celle-ci peut recevoir le soutien de la société mère, notamment en garantissant ses engagements (cautionnement [4], lettre d’intention [5]…) voire des avances de trésorerie en remplissant « son devoir d’actionnaire » [6].

Ce statut renforce parfois la crédibilité d’une société, car elle bénéficie de l’aura de sa société mère d’où une certaine clientèle acquise !

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Bibliographie

• Code vert OHADA, 4^ème édition Juriscope, 2012
• OHADA : sociétés commerciales et GIE, commentés par François ANOUKAHA, Abdoullah CISSE, Ndiaw DIOUF, Josette Nguebou Toukam, Paul Gérard Pougoué, Moussa SAMB, Bruylant 2002 ;
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, treizième édition 2013
• Droit des sociétés, Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy, édition ancienne à tout petit prix mais toujours utilisable !
• Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales, éditions Francis Lefebvre (annuel)
• Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l’OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011
• La semaine juridique (entreprise et affaires) N° 9-10, 27 Février 2014.

[1] Aux termes de l’article 176 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE.

[2] Lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction égale ou supérieure à dix pour cent (10%) est considérée comme ayant une prise de participation, aux termes de l’article 176 de l’Acte uniforme précité.

[3] Aux termes de l’article 180 de l’acte uniforme précité.

[4] En l’espèce, la société mère s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation à la charge de sa filiale en cas d’inexécution de celle-ci.

[5] Elle est encore appelée « lettre de confort » ou « lettre de parrainage » ; c’est un document adressé par une société mère à un créancier de sa filiale (ei banque) dans lequel cette société assure ce créancier du respect des engagements contractés par sa filiale.

[6] Selon Maurice Cozian, Alain Viandier et florence Deboissy