Impôts : disproportionnés pour les TPME africaines ? 7   Mise à jour récente !


Payer ses impôts, correspond à l’accomplissement d’un devoir civique. En effet, les recettes fiscales contribuent en principe à l’amélioration du cadre de vie des citoyens par la construction de routes, d’écoles, d’hôpitaux, etc.

Il en résulte que l’acquittement des impôts est une action louable que les entreprises, en l’occurrence, les très petites, petites, et moyennes entreprises (TPME), devraient pouvoir accomplir spontanément. En pratique, toutefois, cet acte civique s’avère difficile voire irréaliste dans sa mise en œuvre par les TPME.

Entreprendre

Entreprendre, implique la concrétisation d’une idée, cela relève d’un challenge. En Afrique subsaharienne, la plupart des pays n’ont pas de structures subventionnant les TPME de la conception du projet à sa concrétisation. L’entrepreneur commence souvent son activité avec ses propres moyens et mobilisant deux (2) principales ressources :

  • familiale ou amicale : tontine, prêt
  • personnelle : des fonds provenant de son épargne.

La réalisation du projet induit l’accomplissement de certaines formalités administratives afin d’avoir une existence légale. Il s’agit notamment de l’obtention du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), l’immatriculation à la caisse de sécurité sociale, et son identification auprès de l’administration fiscale. Les formalités de création ont été simplifiées dans certains pays (Guinée, Bénin, République Démocratique du Congo, etc) par la création d’un guichet unique, géré par une API (Agence de Promotion des Investissements).

Contraintes fiscales

Après la création de la TPME, l’entrepreneur est immédiatement assujetti aux impôts. De plus, cette imposition est parfois surréaliste et inadéquate.

En effet, nous observons des taxations d’office :

Taxes sur les salaires

TaxesIndépendamment de l’existence ou non d’une masse salariale. Dès votre existence, l’administration fiscale suppose que vous avez au moins un salarié, ce qui ne correspond le plus souvent pas aux réalités entrepreneuriales, souvent en effet, l’entrepreneur démarre seul son activité et sans même percevoir une rémunération salariale pendant une longue durée.

Impôt minimum forfaitaire

En Guinée, il est au minimum de 15 Millions GNF pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et 4,5 Millions GNF pour une entreprise individuelle, à régler dès le mois de Janvier de l’exercice suivant l’année de création. Or rien ne garantit que l’entrepreneur débutant réalisera un quelconque bénéfice pendant ledit exercice voire qu’il ne fermera pas au cours dudit exercice !

Essorage FiscalAinsi par exemple, un entrepreneur individuel, avec un Chiffre d’affaires de 12 Millions GNF peut se voir réclamer une imposition forfaitaire de 4,5 Millions GNF (dans le meilleur des cas) et une taxe forfaitaire sur les salaires de 6 Millions, soit 10,5 GNF annuelle, soit  87,5 % de son chiffre d’affaire [1], quand bien même il n’a aucun salarié et qu’il a pu essuyer des pertes, notamment sur les premiers exercices ! Dans ces conditions, cette TPE qui est pourtant capable de faire vivre une personne et de créer une plus value n’est plus viable si elle paye les impôts qu’on lui réclame.

La disproportion des taxations fiscales est donc contreproductive, et engendre une mauvaise perception de l’administration fiscale d’où des dérives.

Dérives

Le fisc est perçu par le contribuable entrepreneur comme une épée de Damoclès. Il en résulte des actions contre civiques en fonction de leurs stratégies.

Nous qualifierons les contribuables de :

Contribuable « protégé »

Bouclier Fiscal

Bouclier Fiscal

Face à l’adversité, certains contribuables utilisent leur carnet d’adresses, usant de trafic d’influence pour se soustraire au maximum à leurs obligations fiscales. Quand il a la grâce d’avoir un parent ou un ami ayant un poste important au sein de l’administration fiscale, la contrainte fiscale est réduite à sa plus simple expression par un coup de téléphone !

Contribuable « papillon »

La débrouillardise est la quintessence de cette catégorie. L’entrepreneur négocie directement avec les agents d’impôts, les paiements sont partiels car le montant des quittances ne correspond pas aux montants versés, etc. Ces dérives ont pour conséquences que le statut fiscal de l’entrepreneur n’est jamais véritablement à jour et qu’une mutation des agents d’impôts va déstabiliser ces « avantages » et remettre brutalement l’entrepreneur devant des échéances éventuellement plus lourdes encore, impossibles à assumer, le contraignant à une fuite en avant dans les méthodes d’évitement.

Conclusion

Il est impératif de repenser la taxation fiscale des entrepreneurs des TPME, afin d’éviter ses dérives constantes.

  • Pourquoi taxer l’entrepreneur débutant qui n’a réalisé aucun Chiffre d’Affaires ?
  • Pourquoi un forfait aussi important ?
  • Pourquoi des montants de taxations d’office établis selon l’imaginaire de l’agent fiscal ?

Autant d’interrogations qui pourraient amener à la conception de mesures incitatives fiscales judicieuses.

Le déni des vicissitudes de l’entrepreneur débutant par le Code des impôts et l’administration fiscale, entraine que l’acquittement des impôts n’est plus perçu comme un devoir civique, mais plutôt comme une rançon à laquelle il faut se dérober, et devient ainsi un frein à l’entrepreneuriat, donc à la croissance économique et en fin de compte un manque à gagner des recettes fiscales.

Cette situation est sans doute la raison la plus vraisemblable pour expliquer qu’une majorité de petits entrepreneurs reste dans le secteur informel et ne paye ainsi pas d’impôts du tout, mais au prix d’une quasi impossibilité de se développer de façon conséquente.

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[1] Parallèlement, une multinationale implantée dans le pays se verra accorder un régime fiscal de faveur négocié directement avec l’Etat !


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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