OHADA : Fusion ou scission ? 7


Introduction

Les techniques de restructuration des entreprises s’effectuent notamment par la fusion ou la scission. La fusion est « l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption par l’une d’entre elles«  [1]. Tandis que la scission est « l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles«  [2].

Les deux (2) opérations semblent donc diamétralement opposées, d’où l’importance d’en saisir la quintessence.

Fusion

Elle comporte diverses spécificités, selon la nature de l’opération voire les parties prenantes.

Typologie de fusion

La définition de la fusion induit principalement deux types :

La fusion-absorption

Elle implique qu’une société dénommée « absorbante », absorbe une autre appelée « absorbée ». Généralement, la société ayant une bonne situation financière sera l’absorbante. Cette variante est la plus courante.

absorption

La fusion-combinaison

Elle suppose que les deux (2) sociétés fusionnantes se dissolvent ensemble tout en en créant une nouvelle.

combinaison

Il en résulte que ces variantes de fusion aboutissent au même résultat, savoir la réunion de plusieurs entreprises. Toutefois, elles ont des processus distincts : la fusion-absorption entraîne la disparition d’une seule société, alors que la fusion-combinaison engendre la disparition des deux sociétés fusionnantes et la création d’une nouvelle société.

Les sociétés fusionnantes

En principe, toutes sociétés disposant de la personnalité juridique peuvent fusionner. Ainsi, la société en liquidation ou entreprise en difficulté (généralement, compte tenu de sa situation financière, elle sera la société absorbée), et les sociétés en bonne situation financière (les sociétés de forme sociales identiques ou différentes, les sociétés unipersonnelles [3] ou pluripersonnelles [4]), peuvent s’unir, en fonction des objectifs visés.

Scission

C’est la division de la société en plusieurs autres. Ainsi, la société fait simultanément apport de la totalité de son patrimoine à d’autres sociétés en les répartissant entre elles.

scission

Effets immédiats de la fusion ou de la scission

Ces opérations produisent divers effets.

  • La transmission universelle du patrimoine : c’est l’une des conséquences fondamentales de ces opérations. Ainsi, les sociétés disparues transfèrent leur patrimoine (actif et passif) à la société subsistante (société nouvelle, existante, absorbante). Cette transmission est automatique, et n’implique pas l’information individuelle des créanciers ; à l’exception des mesures de publicité exigées par la nature de certains biens (immeubles, marques) [5].
  • La dissolution sans liquidation : les sociétés disparaissent sans l’intervention du processus de liquidation.
  • L’opposabilité : toute fusion ou scission ne produit des effets envers les tiers qu’à partir de son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) pour les sociétés nouvelles, ou à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération pour les sociétés existantes sauf dispositions contraires.

 

Conclusion

La fusion ou scission s’apparente à un mariage ou un divorce d’entreprise. Ainsi, en cas de mariage le bon choix ou un choix judicieux serait salutaire ! Quant au divorce, celui à l’amiable serait raisonnable et recommandé pour ne pas être la pierre d’achoppement de l’autre !

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Bibliographie


[1] Aux termes de l’article 189 alinéa 1 de l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE.

[2] Selon l’article 190 alinéa 1 dudit Acte Uniforme.

[3] Ei SARL, SA, SAS.

[4] Ei SARL, SA, SAS, SNC, SCS.

[5] Selon M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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7 commentaires sur “OHADA : Fusion ou scission ?

  • Francis KILALA

    Bonjour Thérèse,

    En réponse de ton rapport de ton e-mail,Voici ma question ;

    En cas de fusion-absorption, quel est l’acte que la société absorbée publiera t-elle pour prouver sa dissolution?

    • Thérèse BETICKA

      La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine, mais aussi une dissolution sans liquidation de la société absorbée. La société absorbée peut présenter les documents documents juridiques relatives à l’opération: l’acte de fusion, l’assemblée générale extraordinaire et surtout sa radiation au RCCM.

  • Abdoulaye NDIAYE

    Article très instructif sur le process fusion absorption et ses implications.
    Qu’en est-il du process ded rachat d’une société par une autre? Cessions d’actifs et de passifs? Les implicationn de ce process pour la société vendue et pour la société acheteuse?

    • Thérèse Beticka Auteur de l’article

      merci pour les appréciation. Quant au processus de rachat (actif et passif) total ou partiel d’une société par une autre, il fera l’objet d’un autre article (apport partiel d’actif ou vente du fonds de commerce).