OHADA : Mille facettes de la rémunération d’un administrateur 21


Introduction

Dans l’espace OHADA, nous distinguons deux (2) modes d’administration de la société anonyme (SA) : la société anonyme avec administrateur général et la société anonyme avec conseil d’administration. Une personne morale (ie société) [1] ou une personne physique, membre d’un Conseil d’Administration est appelée « administrateur ». Cette fonction, en l’occurrence, celle de la personne physique, peut induire plusieurs rémunérations.

 

Indemnité de fonction

L’administrateur, en sa qualité de membre du Conseil d’Administration, peut percevoir une indemnité de fonction [2]. Cette dernière est une rétribution perçue en contrepartie de ses activités pendant l’exercice de son mandat, au sein d’un conseil d’administration. L’indemnité de fonction était anciennement dénommée « jetons de présence ».

L’octroi de l’indemnité de fonction comporte des spécificités.

  1. Elle n’est pas obligatoire.
  2. Elle est annuelle, et peut être reconductible tacitement, sauf nouvelle décision de suppression ou de modification du montant par une Assemblée Générale ultérieure.
  3. Elle est soumise à un formalisme : seule l’Assemblée Générale Ordinaire réunit selon les modalités de quorum et de majorité, peut décider de l’attribution de l’indemnité de fonction. Cette Assemblée Générale fixera globalement le montant à allouer aux administrateurs.
  4. Sa répartition est de la compétence exclusive du Conseil d’Administration. Il procédera « librement » à un partage inégalitaire ou égalitaire entre les administrateurs.
  5. Elle est indépendante des résultats d’exploitation, et peut être attribuée même en l’absence de bénéfices [3].
  6. Elle peut varier en fonction de l’appartenance ou non à un comité.

Le Conseil d’Administration peut confier à un ou plusieurs administrateurs des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, selon l’article 437 dudit Acte Uniforme.

La réalisation de ces missions s’effectuera par la création d’un comité. Le président dudit Conseil fixe la composition et les attributions des comités exerçant l’activité sous sa responsabilité.

Ainsi, le Conseil d’Administration peut allouer aux administrateurs, membres des comités, une part supérieure à celle des autres administrateurs.

Rémunérations exceptionnelles et remboursement des débours

L’administrateur peut également percevoir des rémunérations exceptionnelles [4] résultant des missions et mandats confiés par la société (ei négociation d’un marché, étude de marché, contrôle d’un prototype). Ces missions ne doivent pas rentrer dans le cadre normal des fonctions d’administrateur, et ne doivent pas revêtir un caractère permanent, selon la Doctrine.

Il peut aussi percevoir l’acquittement des débours provenant des remboursements des frais de voyage, déplacements et dépenses, engagés dans l’intérêt de la société.

La décision de l’attribution desdites rémunérations est de la compétence exclusive du Conseil d’Administration, mais est assujettie au régime des conventions réglementées [5]. Par conséquent, après l’autorisation dudit Conseil, le commissaire aux comptes informé, établit un rapport spécial sur ladite opération ; ensuite, elle est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire

 

Rémunération salariale

Un administrateur peut être un employé de la société dans le cadre d’un contrat de travail. Ainsi, il percevra donc un salaire en rémunération de son emploi effectué, en fonction des modalités contractuelles.

 

Rémunérations spéciale

Un administrateur peut être également actionnaire, cette qualité n’a aucune influence sur sa rémunération au tire d’administrateur. Il pourra recevoir une rémunération provenant de sa qualité d’actionnaire, savoir les dividendes (partie du bénéfice répartit entre actionnaires). Par conséquent, l’administrateur ayant la qualité d’actionnaire, en principe, percevra aussi sa quote-part de dividendes en fonction de son pourcentage de participation au capital social de la société.

 

Package rémunération administrateur

Remuneration-administrateur

 

Conclusion

L’administrateur  semble être à l’abri du besoin, sans oublier qu’il peut exercer cette fonction dans plusieurs sociétés ! Souhaitons que cela le rende dynamique et utile à l’entreprise !

Vivement donc que nous soyons tous des administrateurs multifonctionnels avec de confortables prébendes ! Cependant, il n’a pas le droit de percevoir d’autres rémunérations de la société ; dans le cas contraire, cette décision serait nulle et l’expose au remboursement des sommes perçues.

Si vous souhaitez explorer plus en détails, faites-le savoir dans les commentaires ci-dessus.

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Bibliographie


[1]Dans ce contexte, elle sera représentée par une personne physique, appelée « représentant permanent ».

[2] Selon l’article 431 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et du GIE (AUSC-GIE).

[3] Mémento Pratique Francis Lefebvre, sociétés commerciales,

[4] Conformément à l’article 432 dudit Acte Uniforme

[5] Ce sont des conventions conclues directement ou indirectement entre la société et ses administrateurs voire ses dirigeants sociaux, et sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration.



A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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21 commentaires sur “OHADA : Mille facettes de la rémunération d’un administrateur

  • Aly Damaro Camara

    Bonjours!
    L’article est très intéressant. Mais j’ai des inquiétudes sur certains points:
    1-Le régime fiscal des rémunérations (indemnité de fonction, rémunérations exceptionnelles et remboursement des débours, …..) perçues par un administrateur non salarié?
    2- Pour éviter des problèmes avec l’administration fiscale, faut-il faire signer l’administrateur d’un contrat de travail ou non?
    Merci!

    • Thérèse BETICKA

      vos inquiétudes fiscales dépendront de la législation fiscale de chaque pays, il faudra consulter un fiscaliste local; je tiens à préciser vos illustrations de rémunération (indemnité de fonction,etc) n’implique pas la signature d’un contrat de travail qui doit être effectif.

  • N'Diaye Samba Baba

    Bonjour et merci pour cet article très instructif.
    Toutefois je voudrais avoir des précisions sur les rémunérations exceptionnelles résultant des missions et mandats des administrateurs d’une SA.
    Est ce que ces rémunérations exceptionnelles sont obligatoires?
    Est ce que ce sont tous les administrateurs qui y ont droit?
    Merci

    • Thérèse BETICKA

      Les rémunérations exceptionnelles doivent correspondent à une tâche effective, et ne pas être fantaisistes. Elles peuvent concerner un seul administrateur.

      • N'Diaye Samba Baba

        Bonjour et merci pour précision.
        Mais partant du fait que les rémunérations exceptionnelles peuvent concerner un seul administrateur, est-ce que le choix de ce seul administrateur relève du pouvoir discrétionnaire du conseil d’administration? Si oui quelle est la base légale de ce choix?
        Merci et bien à vous.

        • Thérèse BETICKA

          c’est le conseil d’administration qui détermine le choix de l’administrateur bénéficiaire de cette rémunération exceptionnelle en vertu de l’article 432 de l’AUSC-GIE.

  • silué

    bonjour
    je tiens à vous feliciter pour l’article. Aussi je voudrais savoir si ces remunerations pouvant etre percues par les administrateurs ne sont pas susceptibles de poser des problèmes notemment dans le cas des societes anonymes unipersonnelles ou l’administrateur general est egalement l’actionnaire unique.

    • Thérèse BETICKA

      La perception des différentes rémunérations est légale, étant donné que l’actionnaire a plusieurs casquettes (actionnaire, salarié).

  • Laure

    Je suis tombée sur votre blog à l’occasion d’un travail de traduction. Contente de le découvrir.

    Prière m’indiquer si la réglementation de l’OHADA couvre aussi la Guinée (Conakry) ?

  • Laure

    Contente de tomber sur votre blog, à l’occasion d’une traduction de l’anglais vers le français d’un gros document sur les activités d’entreprise. (je suis traductrice indépendante).

    Prière m’indiquer si la réglementation de l’OHADA couvre les activités d’entreprise en Guinée ? (la monnaie étant différente).

    Merci

    • Thérèse BETICKA

      La Guinée Conakry fait partie de l’espace OHADA, bien vouloir lire l’article suivanthttp://business-en-afrique.net/comprendre-l-espace-ohada/ , spécifiant les Etats parties.

  • Mina

    Bonjour

    Merci pour ces informations capitales. Un administrateur (actionnaire majoritaire) dans une SAS peut il percevoir mensuellement un salaire ?

  • Antoine

    Bonjour!
    L’administrateur, en sa qualité de membre du Conseil d’administration, peut percevoir une indemnité de fonction. J’aimerais avoir un peu plus d’information sur l’indemnité.
    Merci!

    • Thérèse BETICKA

      L’administrateur peut recevoir une indemnité de fonction en rémunération de sa fonction. Cette indemnité n’est pas automatiquement donnée, elle dépend de la situation financière de la société, et émane de l’assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil d’administration.

  • olivier katuala

    Bonjour!

    Quid si l’administrateur est également DG de la société? Est-il exclu que sa rémunération en tant que DG soit cumulée avec le « package rémunérateur de l’administrateur » ci-dessus? Si non, que sera t-il tenu de rembourser?

    Merci!

    • Thérèse BETICKA

      Un administrateur DG de la société induit qu’il ait un contrat de travail d’où une rémunération salariale. Toutefois, compte tenu de la perception des autres revenus il peut accepter d’être un DG non salarié.

  • Abdoulaye ISSA BOUNOU

    Tout d’abord e tiens à vous remercier pour ce partage. j’aimerai savoir si l’administrateur peut être à la fois actionnaire et salarié de l’entreprise?