OHADA : Constitution d’une SARL 35


Droit des Sociétés

Introduction

La concrétisation d’un projet d’entreprise peut notamment s’effectuer par le biais de la création d’une SARL. Dans l’espace OHADA, le processus de création d’une société à responsabilité limitée (SARL), est régis par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE (AUSC-GIE) [1].

La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des parts sociales [2].

Elle se caractérise notamment par les points suivants :

  • c’est une société à risque [3] limité
  • c’est une société hybride ou mixte, car elle comporte à la fois les caractéristiques :
    • des sociétés de personnes (intuitus personae [4])
    • des sociétés de capitaux (responsabilité des associés limitée aux apports, les associés ne sont pas obligatoirement des commerçants).

Les conditions de fond

Elles sont relatives à l’objet social, aux associés et au capital social.

Objet social

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, implique que toute activité économique peut être constituée sous forme de SARL [5].

Cependant, certains secteurs d’activités telles que les banques ou les assurances doivent obligatoirement avoir la forme sociale de société anonyme (SA), conformément à la législation particulière régissant ces domaines d’activités.

Associés

La SARL peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée « associée », et ceci par le biais d’un acte unilatéral [6]. En sus, elle peut également être formée par deux (2) ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux [7], des interdits (mineurs) voire des personnes frappées d’incompatibilité (avocat, fonctionnaire …).

Capital social

Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million (1.000.000) F.CFA [8] et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille (5.000) F.CFA chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être :

Les apports en numéraire

En principe, les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM.

Les apports en nature

ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels (marque [9], brevet d’invention [10], fonds de commerce [11]). L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) F.CFA [12], cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports [13].

Les conditions de forme

La procédure de constitution de SARL nécessite préalablement la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités de publicité.

La rédaction des statuts

Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes :

  • la forme de la société
  • sa durée
  • sa dénomination sociale
  • son siège social
  • son objet social
  • le montant du capital social

En sus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes du Notaire, conformément à l’Article 10 dudit Acte uniforme.

La publicité

D’une part, la SARL est assujettie obligatoirement à l’immatriculation au RCCM, lui conférant la personnalité juridique. D’autre part, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création d’entreprise.

Le mode de gestion

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Un gérant est une personne physique, associé ou non.

Le gérant peut être nommé dans les statuts (en annexe) ou dans l’Assemblée Générale Constitutive.

La durée de son mandat est indéterminée ou déterminée par les statuts.

En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour quatre (4) ans, et est rééligible.

Le gérant dispose d’un cumul des mandats non plafonné auprès d’autres SARL. Il peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat d’administration de la SARL.

Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions déterminées dans les statuts ou dans une décision collective des associés, en vertu de l’article 325 alinéa 1 dudit Acte uniforme.

Un gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales notamment par justes motifs [14]. Cette révocation implique le changement du gérant, d’où l’accomplissement des formalités légales suivantes : RCCM, et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers.

A contrario, un gérant peut librement démissionner [15]. Toutefois, si la démission est sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice.

Les obligations

Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle

La SARL a l’obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, devant approuver :

  • le rapport de gestion [16]
  • l’inventaire, et les états financiers de synthèse [17]

Néanmoins, le gérant peut demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente, en l’occurrence, le Tribunal de Première Instance (TPI).

Les associés sont convoqués au moins quinze (15) jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, notamment par des moyens modernes de transmission des informations (lettre au porteur, lettre recommandée, courrier électronique), aux termes de l’article 338 de l’Acte Uniforme précité.

Pendant cette Assemblée Générale, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Etablissement des états financiers de synthèse

La SARL étant une société commerciale, elle est astreinte à l’obligation de la tenue des livres de commerce et annuellement, elle doit établir des états financiers de synthèse. Pour le détail de ces états, se reporter à l’article OHADA : Etats Financiers de Synthèse sur ce blog

Avantages

La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration.

La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :

  • Total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) F.CFA
  • Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA
  • Effectif permanent supérieur à 50 personnes [18].

Le commissaire aux comptes (s’il s’avère nécessaire) est nommé pour une durée de trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social [19].

Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés (Sous tutelle bien sûr).

En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines.

C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé.

Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire.

Inconvénients

La SARL comporte quelques inconvénients : D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières [20], d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par :

  • la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire
  • l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique
  • le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt [21]

Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM.

Conclusion

La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise.

Toutefois sa constitution doit être faite dans les règles et une grande rigueur devient nécessaire en cas d’apports en nature, de libération progressive, de gérances multiples … et implique l’assistance d’un professionnel du droit des affaires – Mission typique de ma société  Daisy Conseils !

En pratique l’assistance d’un professionnel est conseillé dans tous les cas pour l’économie de temps et la tranquillité d’esprit.

Enfin, l’établissement des Etats de Synthèse implique la mise en œuvre de compétences comptables, internes et/ou externes à l’entreprise.

Enfin, à terme, la SARL peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui dès la réussite de leur projet, la « lâche » pour une structure soi-disant plus crédible, en l’occurrence la Société Anonyme (SA) !

Espérant que cet article aura répondu à vos préoccupations et levé certaines zones d’ombre en matière de SARL, n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires ci-dessous pour tout éclaircissement.

Si vous envisagez de créer une SARL quels sont les obstacles et craintes que vous identifiez ?


[1] Cet Acte Uniforme a été révisé et adopté le 30 Janvier 2014 ; il est entrée en vigueur le 05 Mai 2014.

[2] En vertu de l’article 309 du nouvel Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et du GIE.

[3] C’est la responsabilité personnelle des associés.

[4] Expression latine signifiant « considération de la personne ».

[5] Droit des Sociétés, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER et Florence DEBOISSY, 13ème Edition Litec, Paris 2000.

[6] Conformément à l’article 309 alinéa 2 dudit Acte uniforme.

[7] En effet, leur responsabilité n’est pas indéfinie et solidaire dans ce type de société, conformément à l’Article 9 de l’Acte Uniforme précité.

[8] La monnaie « CFA » est celle retenue par l’Acte Uniforme. Les Etats membres n’ayant pas le F.CFA comme monnaie, doivent faire des conversions en leur monnaie locale.

[9] C’est un signe distinctif qui caractérise les produits d’une entreprise donnée et permet de les distinguer des produits de ses concurrents. Leur durée est de dix ans renouvelable (OAPI).

[10] C’est un document délivré sur base de dépôt de demande par l’autorité publique, protégeant son titulaire et octroie un droit exclusif d’utiliser son invention pour une période bien limitée. Il implique une activité nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ils expirent au terme de la 20ème année civile à compter de la date de dépôt (OAPI).

[11] Selon la Doctrine, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels réunis par le commerçant en vue de satisfaire aux besoins de sa clientèle.

[12] Aux termes de l’article 312 de l’Acte Uniforme précité.

[13] C’est un commissaire aux comptes choisi dans la liste de l’ordre des experts-comptables de l’Etat partie au traité OHADA.

[14] Conformément à l’article 326 dudit Acte uniforme.

[15] En vertu des dispositions de l’article 327 dudit Acte uniforme.

[16] C’est un document établi par le gérant spécifiant la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de la trésorerie, et le plan de financement, selon l’article138 dudit acte Uniforme

[17] Aux termes de l’article 348 de cet Acte uniforme.

[18] Et ceci en vertu de l’article 376 dudit Acte uniforme.

[19] Selon l’article 379 dudit Acte uniforme.

[20]Titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition (remise de la chose objet du contrat), qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur le patrimoine.

[21] Selon l’Article 317 de l’Acte précité.


A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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35 commentaires sur “OHADA : Constitution d’une SARL

  • gigi

    Puisque vous parlez de constitution de la SARL, j’aimerais savoir si vous pourriez m’aider à identifier les fondateurs et les critères qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de fondateur de la société commercial. Merçi d’ avance

  • Tuponaye Ruvugiro Germain

    Merci pour l’eclaircissement, ma question est la suivante: dans une SARL il y a une possibilité d’avoir tous les associés non commerçant? exemple: une SARL composé seulement des Avocats

    • Thérèse BETICKA

      la SARL peut être constituée uniquement avec des personnes non commerçantes y compris des avocats. Toutefois, l’objet social ne devrait pas être l’exercice de leur profession dans ce contexte.

  • karim

    Bonjour merci pour cet éclairage concernant la SARL
    toutefois ma question est la suivante un associé majoritaire qui est a la fois gérant de la société peut il avoir un salaire vu que l ors de l AGC il a été voté un salaire est normal merci de m éclairer

  • Aminaa

    Bonsoir, votre article est tres interessant. Cependant mon soucis est de savoir comment calculer la part sociale de chaque associé. Dans une SARL biensur.
    Merci.

    • Thérèse Beticka Auteur du billet

      La détermination des parts sociales est égale au montant de l’apport de l’associé divisé par la valeur nominale d’une part sociale.

  • LEBOURG Ziska

    L’article est édifiant très édifiant je voudrais savoir s’il vous plait si l’assemblè général des associes peut tenir deux a trois dans une année? merci

    • Thérèse BETICKA

      l’assemblée générale ordinaire des associés approuvant les comptes de l’exercice se tient une seule fois, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (soit au plus tard le 30 juin). Les autres assemblées générales (extraordinaire ou ordinaire), ne portant pas sur ce point peuvent se tenir de façon illimitée en fonction du besoin et des objectifs de la société.

  • KOUADIO

    ma préoccupation est de savoir si l’apport en industrie est proscrit dans le cas de la Sarl. si non, comment passer les ecritures de constitution

    • Thérèse BETICKA

      L’apport en industrie est prohibé expressément dans la SA. Dans la SARL, l’AUSC comporte un vide juridique. Certains penseurs de la doctrine estime que la SARL peut avoir l’apport en industrie. Cet apport ne peut être capitalisé mais l’associé a l’attribution des titres sociaux (droit de vote, droit aux bénéfices et contribution aux pertes); la part de cet associé ne peut excéder 25% (article 50-3 AUSC-GIE).

  • tenkeu ntchassem

    très très bonne synthèse. La création d’une sarl avec conseil d’administration est-elle interdite? Les statuts de la sarl peuvent-ils prévoir un organe de contrôle des pouvoirs du gérant?

    • Thérèse BETICKA

      La SARL ne comporte pas d’organe tel que le conseil d’administration. Les statuts bien que contenant des clauses limitant les pouvoirs du gérant, ses dispositions sont inopposables aux tiers de bonne foi (article 329 AUSC).

  • Guillain KABOY

    Il est votre article, mais que dites vous de la societe simplifiee. Dans une sarl, l associe gerant peut se donner le titre du PDG ou DG? Merci.

  • gaelle

    très intéressant cet article
    il y a une modification dans la libération du capital comme souligné par therese et actuellement il est possible de constituer des SARL à capital variable. La standardisation du capital de 1000 000 FCFA constaté
    jadis est entrain d’ être revu .Tel et le cas au Sénégal ou le minimum pour constitution d’une SARL est 100 000. Toutefois; devra ton encore parler d ‘ uniformisation du droit des affaires et climat des affaires dans l espace OHADA

    • Bignè

      L’article est édifiant en ce qui concerne les éléments constitutifs d’une SARL, seulement un peu d’infos sur sa gérance multiple me donnerait encore plus de plaisir.

  • TIDJANI

    Dans les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes l’article parle d’un total de bilan supérieur à 125 000 000 FCFA. Ceci n’est pas dans la loi? Quelle est la source?

    • Thérèse BETICKA

      la source des critères de nomination du commissaire aux comptes dans le nouvel acte uniforme sur les sociétés commerciales, se trouve au niveau de l’article 376, bonne lecture.

  • Juste sassou

    Au Bénin, le capital social d’une SARL est supprimé voire, librement fixé par les associés. Qu’en dites-vous? Merci

    • Thérèse BETICKA

      Si cette suppression résulte d’une législation, cette variante est légale; car les dispositions de l’OHADA s’appliquent uniquement s’il n y a pas de dispositions nationales contraires. Toutefois, à mon humble avis, nous allons vers une « multiplicité » de SARL variant d’un pays à un autre (idem en Guinée où la suppression du capital social minimum vient d’être consacrée) , et réduisant l’un des objectifs principaux de l’OHADA, qui est l’UNIFORMISATION du Doit des affaires.

  • Kassavi Camille

    Selon les nouvelles dispositions, à partir du 05 mai 2014, la constitution du capital social n’est-elle pas plus souple en ce que le montant du capital social de la SARL, (principalement la société unipersonnelle) est définit librement par les associés et peut même être inférieur à 1000000 FCFA,

    • Thérèse BETICKA

      Selon la réforme OHADA du 05 Mai 2014, le capital social minimum de la SARL (unipersonnelle ou pluripersonnelle) demeure 1000000 FCFA, mais le ou les associés ont la possibilité de le libérer en plusieurs tranches dans un délai de deux ans, sauf dispositions nationales contraires.