Comment créer une Entreprise Individuelle en Guinée 48


Introduction

Construction barque ConakryEntreprendre n’est pas facile, surtout si nous disposons de moyens financiers limités. Comment peut-on ainsi concrétiser son projet ? Est-ce une mission impossible ?

Si nous avons de la motivation, de la persévérance mais aussi la foi en notre projet, le rêve deviendra une réalité, l’idée se matérialisera pour devenir concrète, et pourquoi pas parmi les plus grandes entreprises dans une décennie.

Comment pouvons-nous créer une entreprise individuelle en Guinée ? Ce pays étant membre de l’OHADA, nous déterminerons les modalités y relatives.

L’OHADA ne définit que l’entreprenant sans expressément régir l’entreprise individuelle, à l’exception de leur obligation de tenir une comptabilité régulière voire la présentation de leurs documents comptables, en l’occurrence les états financiers de synthèse. L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui par simple déclaration exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole[1].

Par conséquent, les modalités de la création peuvent varier d’un pays à un autre dans l’espace OHADA.

Contraintes

Exigence d’être une personne physique

La constitution d’une entreprise individuelle s’effectue préalablement et obligatoirement par une personne physique ; les personnes morales sont proscrites dans cette structure. Elle peut aussi être constituée par plusieurs personnes. Toutefois, en cas de pluralité d’entreprenants, ils ne doivent pas dépasser deux (2) individus dans le contexte guinéen.

La ou les personnes physiques doivent jouir de leurs droits civiques, mais aussi avoir leur capacité civile ou commerciale. Elle est de vingt-un (21) ans révolus mais il y a certaine exception telle que le mineur émancipé.

Limite de domaines d’activités

L’entreprise individuelle est une entité idéale pour les très petites entreprises. Généralement, elle a pour domaine d’activités le commerce général, le conseil, le service, l’artisanat.

L’entreprise individuelle ne permet pas l’exercice des activités suivantes : agences de communication, entreprises de transit, institutions financières, qui ont des formes sociales prédéfinies selon la législation régissant ces activités.

Limite de Chiffre d’Affaires

L’entreprise individuelle est soumise à une limite de chiffre d’affaires. Elle est tenue de se transformer en une société commerciale dès que son chiffre d’affaires annuel généré par l’activité pendant deux (2) exercices[2] successifs[3] excède les seuils déterminés par l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, correspondant au système minimal de trésorerie, notamment :

les activités commerciales et de négoce : le chiffre d’affaires inférieur à 30.000.000 F.CFA[4] ;

les activités artisanales : le chiffre d’affaires inférieur à 20.000.000 F.CFA ;

les prestations de services : le chiffre d’affaires inférieur à 10.000.000 F.CFA ;

Le “système minimal de trésorerie” étant l’un des trois (3) systèmes de présentation des états financiers de synthèse[5] des entreprises, dans l’espace OHADA.

Formalités légales requises

L’entreprenant devra se rendre auprès des services du Greffe du Tribunal de Première Instance (TPI) dont dépend son domicile pour remplir une fiche d’identification. La Guinée présente toutefois la particularité d’avoir centralisé l’immatriculation des entreprises individuelles au TPI de KALOUM (Commune de CONAKRY).

Cette fiche d’identification est relative à :

  • l’identité complète du gérant[6] (patronyme et prénoms),
  • sa domiciliation,
  • sa situation matrimoniale,
  • sa nationalité,
  • sa date de naissance,
  • la dénomination sociale,
  • son siège social,
  • son activité principale voire secondaire,
  • l’identité de ses contacts…

Le dépôt du dossier comporte cette fiche d’identification signée, une copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), un certificat de résidence et deux (2) photos.

Après dépôt du dossier, les services du Greffe procéderont :

Premièrement, à l’immatriculation de l’entreprise individuelle au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ils attribuent un numéro d’identification spécifique à l’entreprise. Cette immatriculation est importante car elle permet à l’entreprise d’acquérir la personnalité morale, d’où l’exercice légale de ses activités.

Deuxièmement, à l’insertion d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (Affiches Guinéennes, Affiches de Guinée).

Par ailleurs, à l’égard des autres entreprises, cette structure devrait obtenir auprès des services de l’Administration Fiscale compétente son code NIF (numéro d’identification fiscale)[7], mais aussi son numéro d’assuré social auprès de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale)[8].

 

Avantages de l’Entreprise Individuelle

Formalités simplifiées

Les entreprises individuelles sont dispensées de la formalité de rédaction des statuts[9] qui est une obligation pour toute constitution des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCS…) et du GIE.

Cela se justifie par la volonté des gouvernements d’attirer des entreprenants du secteur informel en minimisant les obstacles éventuels par la simplification des règles.

Les formalités légales sont donc simplifiées et moins coûteuses que lors de la création d’une société commerciale. En effet, l’obtention du RCCM s’effectue généralement dans une durée maximale de soixante douze (72) heures, sauf cas de force majeure.

Apport financier minimal

Aucun capital social minimum n’est exigé, car l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine distinct de celui de l’entreprenant.

L’entreprise individuelle permet de commencer une activité économique avec des fonds moyens.

Inconvénient de l’Entreprise Individuelle

Accès au crédit difficile

Les entreprises individuelles ont un désavantage majeur particulièrement dans le domaine d’octroi du crédit. En effet, les établissements bancaires financent difficilement ce genre d’entreprise car ils estiment souvent qu’elles n’offrent pas  assez de garanties.

Risques sur les biens personnels

L’entreprenant a une responsabilité indéfinie voire solidaire des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé. Ainsi, le patrimoine de l’entreprise individuelle étant confondu avec celui de l’entreprenant ; les créanciers en cas d’impayés pourront le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Pérennité limitée

Par ailleurs, l’entreprenant ne peut conserver le statut d’entreprise individuelle, que tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils déterminés au système minimal de trésorerie, faisant de ce statut un tremplin vers une forme juridique plus pérenne.

Conclusion

Globalement, les entreprises individuelles jouent un rôle important dans l’économie africaine, car elles contribuent au développement des Etats par le transfert du système informel et l’accès aisé à la création d’entreprise.

Nous espérons avoir satisfait vos interrogations, et s’il y a des « zones d’ombres », vos questions seront bienvenues.

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[1] Selon l’article 30 du nouvel Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.

[2] Savoir l’année comptable.

[3] Aux termes de l’article 30 alinéa 2 du nouvel Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.

[4] Le F.CFA est la monnaie retenue par l’OHADA, les pays hors de cette zone font la conversion en leur monnaie locale. La monnaie guinéenne (GNF) n’ayant pas une parité fixe nous nous abstenons de faire la conversion.

[5] Ils sont l’ensemble des documents constitués du bilan, compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE), et l’état annexé.

[6] Celui qui administre une entreprise individuelle est appelé « gérant ».

[7] C’est le point de départ de ses obligations fiscales futures.

[8] En Guinée cette démarche est obligatoire pour employer un salarié.

[9] C’est un document spécifiant les principes de fonctionnement d’une personne morale.


Un livre intéressant sur l’entrepreneuriat en Afrique

Entreprendre en Afrique

Un point de vue sur le secteur informel



A propos de Thérèse Beticka

Co-créatrice du blog Business-en-Afrique.net, Fondatrice Gérante du Cabinet Daisy Conseils, Enseignante en Droit des Affaires, Consultante externe près la Commission Nationale OHADA Guinée.


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48 commentaires sur “Comment créer une Entreprise Individuelle en Guinée

  • Guil.

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  • francis lamah

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  • Freso

    Bonsoir,je Suis Résident à Libreville d’origine Afro-Antillaise ( Guadeloupe et Rd congo), je suis très motivé pour m installer à Conakry,mais ayant un Petit budget de 15 million de Fcfa,ne sachant pas l’équivalent en Franc guinéens,si vous pouvez m aider à cette équivalence… et avec ce petit budget,qu est ce que je peux lancer à Conakry comme business….?

    • Pascal Rodmacq

      Bonsoir Freso,
      sur internet, il est très facile de trouver les taux de conversion précis de toutes les monnaies.
      Ceci dit, un FCFA égale un peu plus de 15 GNF donc 15 M FCA = 226 M GNF (Francs Guinéen)
      Maintenant, Conakry est une grande ville où beaucoup de choses sont possibles, il faut suivre ses aspirations et ses savoirs faire.

        • Damba Morlaye

          Bonjour Mme Beticka c’est Damba Morlaye un de vos étudiants diplômé de l’ULG. J’ai cherché votre contact impossible de l’avoir, je suis entrain de créer mon entreprise dont je me suis rendu à l’APIP et je suis dans le délais d’attente des 72heures pour être enregistré au RCCM.
          Maintenant j’ai besoin de vous pour la bonne marche de l’entreprise et surtout mes moyens sont limités donc si xa vous intéressait d’être actionnaire tout en changeant la forme juridique de l’entreprise. Merci pour la bonne compréhension Mme

    • Thérèse BETICKA

      La moyenne du taux de conversion du F.CFA en GNF (monnaie guinéenne) est entre 10 à 15 GNF, par exemple 10.000 F.CFA = 120.000 à 150.000 GNF. Quant à la formalisation de votre structure, vous pourriez la faire auprès de l’APIP GUINNE http://apip.gov.gn/
      En ce qui concerne le domaine d’activités, je n’ai malheureusement pas la formule magique. L’entrepreneur concrétise généralement son projet en fonction de ses ambitions, de ses rêves.

    • Diallo

      Bonsoir monsieur c’est très bien de penser à mon pays je vous en félicite ! Bien vous devez savoir qu’il y a un certains nombre de secteur en Guinée tel que l’agriculture,l’assainissement c’est-à-dire ramassage et transformation des déchets ménager,la transformation de la pomme de terre sont vraiment pourvoyeur de revenu !

  • Charlotte

    Bonjour à tous!
    En effet moi suis doctorante en CHU de Limoges en France, je projette entreprendre dans l’agriculture/agroalimentaire avant la fin de mes recherches doctorales. Pour cela donc, je voudrais savoir s’il vous plait s’il est évident de venir à bout de mon projet étant donné que je vis en France ( le projet sera confié à on papa et mettra en place en guinée forestière à n’Nzérékoré où la terre est beaucoup plus propice) qui, lui, est sur place. Pour le financement c’est déjà ok y’a pas de soucis sur ce plan, j’ai juste peur de ne pas arriver à bout de es idées étant donné que je suis pas sur le terrain donc forcement ne connais pas les réalités auxquelles on peut être affronter…J’ai donc besoin de vos conseils s’il vous plait!!!! Merci!

  • barry

    bonjour,
    en lisant quelques commentaire sur ce blog je pense avoir appris plusieurs correction sur la création d’une entreprise individuelle et remercie toutes ces personne qui ont eu à partager, particulièrement l’équipe Business en Afrique .
    merci,cordialement

  • Kaba

    j’ai une entréprise exerçant sur le domaine de néttoyage et une structure événémentielle mais nous avons bésoin d’un financément jusqu’à present nous n’avons pas eu accès si vous pouvez nous aider cela nous fera plaisir financièrement oubien d’un contrat. si possible contactez-nous sur facebook: clean multiservice oubien au: 664 649 731/ 622 493 661

    • Pascal Rodmacq

      Bonjour Kaba,
      c’est un eternel problème !
      Nous ne sommes pas des banquiers …
      Maintenant, pour avoir une chance d’obtenir un financement, il faut être capable d’établir une demande crédible fondée sur un business plan convaincant.
      Qu’avez-vous fait jusqu’à présent pour obtenir un financement ?
      Qu’avez-vous demandé ? A qui ? Sur la base de quels documents ?
      Bien amicalement.

  • DIAOUNE ABDOULAYE

    Bonjour;

    Est ce possible d’avoir créer son entreprise dans un pays membre de l’OHADA et vouloir s’installer en Guinée.

    Dans l’attente de vous lire.

    Merci cordialement

  • Abdoul Karim Camara

    J’ai une idée d’affaires, je souhaite créer mon entreprise, mais j’ai pas de moyen et je suis à la recherche du financement.

  • tounkara

    merci je crois que j’ai plus d’inquiétude a ce niveau maintenant j’aimerais savoir le montant a versé pour être enregistrer au RCCM en guinée

  • Diabaté

    Bonjour,
    Où puis je aller prendre des renseignements sur le meilleur montage d’une entreprise franco guinéenne ?
    Niveau fiscalité etc pour ne pas se noyer sous les charges des 2 pays.
    Avec possibilité de bureau sur la France et la Guinée pour de l’import/export.
    Merci d’avance
    Sandra

      • SOULEYMANE FADIGA

        Bonsoir MADAME, Je suis satisfait par votre reponse,mais soyez plus explicite sur les demarches a suivre et les conditions a remplir. merci. cordialement.

    • Jeannine TOURE

      Bonjour à tous,

      Je suis Jeannine. Je veux savoir s’il y’a des démarches particulières pour créer une entreprise (site web) de web-marketing en Guinée? Le secteur du numérique est il régi par des clauses particulières?

      PS : L’entreprise proposera uniquement des produits numériques aux internautes (e-book, formations, e-learning, développement personnel, éducations etc).

      Merci

  • HAIDARA

    La particularité de l’environnement de création des entreprise individuelles se présente sous 2 différentes forme:
    1)-Les ÉTABLISSEMENTS dont vous faite cas;
    2)- les sociétés commerciales(SARL Unipersonnelle et SA Unipersonnelle).
    Par contre les formalité de création d’entreprise passe à la rigueur par le guichet unic qui est tremplin pour les entrepreneurs mais aussi un atout pour l’économie locale.

    • Thérèse BETICKA

      Il ne faut pas confondre le concept « entreprise individuelle » avec celui d’ « entreprise sociétaire unipersonnelle ». Elles sont fondamentalement opposées en raison notamment de l’exigence du capital social et leur responsabilité limitée aux apports (SA et SARL unipersonnelle). Ainsi, bien qu’étant toutes dans le domaine de entrepreneuriat, elles ne sont pas identiques.

  • Justine

    C’est très intéressant comme article ! J’aimerai savoir quel est l’avantage pour une entreprise individuelle d’avoir un Numéro d’Identification Fiscale puisque que son accès au crédit est difficile.

    • Thérèse BETICKA

      Toute entreprise citoyenne a le devoir de s’immatriculer auprès de l’administration fiscale. Le code NIF est utile pour cette structure car il permettra notamment d’effectuer le dédouanement aisé de divers colis, etc. Il n’a pas d’incidence directe envers les banques car elles ne se substituent pas à l’Administration Fiscale. Les institutions financières contrôlent plutôt les états financiers de synthèse.

  • blandine

    Bonjour ,
    Vous parlez de la Guinée Conakry , Guinée Bissau , ou Guinée Equatoriale ? il vaut mieux que ce soit clair dans l’article dès le début .
    C’est important quand on parle des pays Africains , il y a déjà confusion entre les 2 Congo

    décidément j’aime ce blog

    • Pascal Rodmacq

      Bonjour Blandine,

      on parle de la Guinée Conakry.
      D’une manière générale quand on parle de Guinée tout court, c’est la Guinée Conakry.
      D’autre part, Conakry est bien cité au sein de l’article, ce qui lève l’ambiguïté, mais c’est vrai que ça ne saute pas tout de suite au yeux …
      Tes commentaires sont appréciés, merci de nous suivre !

      • Kheïra

        Merci à tous,je crois que mon inquiétude est remedié,je vous reviendrais pour d’autre information sur comment prospecter des marchés de haute envergure etant donné que nous sommes entreprise individuelle?